Le cadre légal
Le nom relève de la compétence exclusive des États. La Cour de justice a toutefois jugé, dans l'affaire Garcia Avello en 2003 puis dans l'affaire Grunkin-Paul en 2008, que refuser de reconnaître le nom légalement acquis dans un autre État membre crée pour le citoyen de sérieux inconvénients contraires à la libre circulation. Le règlement (UE) 2016/1191 a par ailleurs supprimé l'apostille pour les actes d'état civil circulant entre États membres.
Le fondement n'est pas un droit au nom mais la libre circulation : ce sont les inconvénients concrets — diplômes, comptes, passeports à des noms différents — qui rendent le refus contraire au droit de l'Union.
La Cour a admis des limites : un État peut refuser un nom contraire à son ordre public, comme un titre de noblesse dans une république qui les a abolis.
Les points clés
| Textes | Aucune directive ; jurisprudence de la Cour de justice |
|---|---|
| Garcia Avello (2003) | Reconnaissance du double nom acquis dans un autre État membre |
| Grunkin-Paul (2008) | Le nom inscrit à la naissance dans un autre État doit être reconnu |
| Compétence | Le droit du nom reste national |
| Actes d'état civil | Dispensés d'apostille entre États membres depuis 2019 |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Existe-t-il un droit européen du nom ?
Non, aucune directive. Seule la jurisprudence de la Cour de justice, fondée sur la libre circulation, impose la reconnaissance du nom acquis ailleurs.
Mon enfant peut-il porter le même nom dans deux États ?
Oui, c'est précisément ce que la jurisprudence Grunkin-Paul garantit pour un nom inscrit à la naissance dans un autre État membre.
Un État peut-il refuser un nom ?
Oui, pour un motif d'ordre public, mais pas au seul motif qu'il ne correspond pas à ses règles internes de dévolution.
Faut-il une apostille pour un acte de naissance ?
Non entre États membres, depuis le règlement (UE) 2016/1191.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial