Le cadre légal
Le nom relève de la compétence exclusive des États. La Cour de justice a toutefois jugé, dans l'affaire Garcia Avello en 2003 (CJUE, 2003) puis dans l'affaire Grunkin-Paul en 2008 (CJUE, 2008), que refuser de reconnaître le nom légalement acquis dans un autre État membre crée pour le citoyen de sérieux inconvénients contraires à la libre circulation (CJUE, 2008). Le règlement (UE) 2016/1191 a par ailleurs supprimé l'apostille pour les actes d'état civil circulant entre États membres (e-Justice).
Le fondement n'est pas un droit au nom mais la libre circulation : ce sont les inconvénients concrets — diplômes, comptes, passeports à des noms différents — qui rendent le refus contraire au droit de l'Union.
La Cour a admis des limites : un État peut refuser un nom contraire à son ordre public, comme un titre de noblesse dans une république qui les a abolis (CJUE, 2010).
Les points clés
| Textes | Aucune directive ; jurisprudence de la Cour de justice |
|---|---|
| Garcia Avello (2003) | Reconnaissance du double nom acquis dans un autre État membre (CJUE, 2003) |
| Grunkin-Paul (2008) | Le nom inscrit à la naissance dans un autre État doit être reconnu (CJUE, 2008) |
| Compétence | Le droit du nom reste national |
| Actes d'état civil | Dispensés d'apostille entre États membres depuis 2019 (e-Justice) |
Les réflexes à avoir
- Identifier le type de texte : un règlement s'impose directement, une directive demande une loi de transposition et laisse subsister des disparités.
- Lire le texte dans sa version consolidée sur EUR-Lex, modifications comprises.
- Chercher la loi de transposition de l'État en cause, car le juge se référera à elle.
- S'il subsiste un doute sur le sens, consulter les arrêts de la Cour de justice portant sur ce point.
- Pour un conflit transfrontalier, un point de contact national ou un réseau européen est parfois en mesure d'aider.
Faut-il payer quelque chose
EUR-Lex permet de lire gratuitement l'ensemble du droit de l'Union, dans les vingt-quatre langues officielles (Union européenne) et en version consolidée. Un éventuel coût vient du recours à un juriste, nécessaire si le texte européen et la loi nationale de transposition s'articulent de façon décisive, comme c'est fréquent pour les directives et rare pour les règlements.
Qui peut vous aider
- EUR-Lex : le portail officiel où le droit de l'Union est publié en vingt-quatre langues
- Le portail européen e-Justice, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission destiné aux citoyens
- SOLVIT, réseau de règlement des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs de votre pays, compétent pour la consommation transfrontalière
Mise en garde
Ne mélangez pas l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Cour de Strasbourg et la Convention européenne des droits de l'homme appartiennent au second, dont les quarante-six États comprennent la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Existe-t-il un droit européen du nom ?
Non, aucune directive. Seule la jurisprudence de la Cour de justice, fondée sur la libre circulation, impose la reconnaissance du nom acquis ailleurs.
Mon enfant peut-il porter le même nom dans deux États ?
Oui, c'est précisément ce que la jurisprudence Grunkin-Paul garantit (CJUE, 2008) pour un nom inscrit à la naissance dans un autre État membre.
Un État peut-il refuser un nom ?
Oui, pour un motif d'ordre public (CJUE, 2010), mais pas au seul motif qu'il ne correspond pas à ses règles internes de dévolution.
Faut-il une apostille pour un acte de naissance ?
Non entre États membres, depuis le règlement (UE) 2016/1191 (e-Justice).
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et contrôle périodique par pays
- Base de données législative de l'OIT — lois nationales relatives au travail, à la protection sociale et à la famille