Le cadre légal
La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs impose l'information précontractuelle, le droit de rétractation de quatorze jours pour les achats à distance et l'interdiction des cases précochées. Les directives (UE) 2019/770 et 2019/771 l'ont complétée pour les contenus et services numériques et pour la garantie de conformité des biens, portée à deux ans minimum. Ces textes sont des directives d'harmonisation largement maximale : les États ne peuvent pas offrir moins, ni beaucoup plus.
Le délai de quatorze jours court à compter de la réception du bien, non de la commande, et il est prolongé de douze mois si le vendeur n'a pas informé l'acheteur de ce droit.
La garantie de conformité n'est pas la garantie commerciale du vendeur : elle est légale, dure au moins deux ans et pèse sur le vendeur, pas sur le fabricant.
Les points clés
| Textes | Directive 2011/83/UE ; directives (UE) 2019/770 et 2019/771 |
|---|---|
| Rétractation | Quatorze jours sans motif pour les achats à distance |
| Garantie | Conformité des biens pendant deux ans au minimum |
| Numérique | Contenus et services numériques couverts depuis 2022 |
| Harmonisation | Largement maximale : peu de marge nationale |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Combien de temps pour se rétracter ?
Quatorze jours à compter de la réception, sans avoir à se justifier, pour un achat à distance.
Que se passe-t-il si le vendeur ne m'a pas informé ?
Le délai est prolongé de douze mois.
La garantie légale couvre-t-elle le numérique ?
Oui depuis les directives de 2019, applicables depuis 2022, pour les contenus et services numériques.
Un site hors Union est-il tenu par ces règles ?
S'il dirige son activité vers des consommateurs de l'Union, les règles protectrices s'appliquent et le consommateur peut agir devant le juge de son domicile.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial