Le cadre légal
La directive 2005/29/CE interdit les pratiques commerciales déloyales et trompeuses (EUR-Lex, 2005), avec une liste noire de comportements interdits en toute circonstance (EUR-Lex, 2005). La directive (UE) 2015/2366, dite DSP2, impose l'authentification forte du client (EUR-Lex, 2015) et oblige le prestataire de paiement à rembourser immédiatement une opération non autorisée, sauf fraude ou négligence grave du payeur (EUR-Lex, 2015), la charge de la preuve pesant sur la banque (EUR-Lex, 2015). Ces deux textes sont la base des recours après une escroquerie sentimentale.
La distinction décisive est celle entre opération non autorisée — un paiement effectué sans votre accord, remboursable — et virement autorisé sous l'effet d'une manipulation, beaucoup plus difficile à récupérer.
Le signalement immédiat compte : le remboursement d'une opération non autorisée suppose une contestation sans délai, et la banque doit rembourser au plus tard le jour ouvrable suivant (EUR-Lex, 2015).
Les points clés
| Textes | Directive 2005/29/CE ; directive (UE) 2015/2366 (DSP2) |
|---|---|
| Pratiques trompeuses | Interdites, avec une liste noire d'agissements toujours illicites |
| Authentification forte | Obligatoire pour la plupart des paiements en ligne |
| Opération non autorisée | Remboursement immédiat, sauf fraude ou négligence grave |
| Charge de la preuve | Elle pèse sur le prestataire de paiement, pas sur le client |
Conseils pratiques
- Distinguer d'emblée le règlement, applicable directement, de la directive, qui doit être transposée et donne des résultats variables selon les États.
- Lire, sur EUR-Lex, la version consolidée : elle intègre les modifications adoptées depuis l'origine.
- Relever la loi nationale de transposition, car c'est elle que les juges utilisent.
- Pour trancher une question de sens, chercher les arrêts pertinents de la Cour de justice.
- En cas de différend impliquant plusieurs pays, solliciter si besoin un point de contact national ou un réseau européen.
Prise en charge et dépenses
Pas de frais d'accès : EUR-Lex publie tous les textes de l'Union, gratuitement, en version consolidée et en vingt-quatre langues officielles. Le coût, s'il existe, est celui du conseil juridique requis lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient décisive. Les directives le rendent fréquent, les règlements très rare.
Les adresses utiles
- Le portail officiel EUR-Lex : chaque texte du droit de l'Union y figure en vingt-quatre langues
- Le portail e-Justice, consacré aux procédures européennes transfrontalières
- Votre Europe, le service de la Commission pour informer les citoyens
- SOLVIT, réseau chargé des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation entre États
Attention à ce point
Attention, deux organisations différentes : l'Union européenne, et le Conseil de l'Europe, qui est à l'origine de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour de Strasbourg et regroupe quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Ma banque doit-elle me rembourser ?
Pour une opération non autorisée, oui, au plus tard le jour ouvrable suivant votre contestation, sauf fraude ou négligence grave de votre part (EUR-Lex, 2015).
Et si j'ai fait le virement moi-même ?
C'est un virement autorisé : le remboursement n'est pas automatique, mais un recours reste possible selon les circonstances.
Qui doit prouver quoi ?
Le prestataire de paiement doit prouver que l'opération était authentifiée et exacte (EUR-Lex, 2015) ; ce n'est pas au client de prouver le contraire.
À qui signaler ?
À la banque immédiatement, puis à la police et à l'autorité de protection des consommateurs de votre pays.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens pays par pays
- Base de données législative de l'OIT — bases de textes nationaux de droit social et familial