Le cadre légal
La directive 2005/29/CE interdit les pratiques commerciales déloyales et trompeuses, avec une liste noire de comportements interdits en toute circonstance. La directive (UE) 2015/2366, dite DSP2, impose l'authentification forte du client et oblige le prestataire de paiement à rembourser immédiatement une opération non autorisée, sauf fraude ou négligence grave du payeur, la charge de la preuve pesant sur la banque. Ces deux textes sont la base des recours après une escroquerie sentimentale.
La distinction décisive est celle entre opération non autorisée — un paiement effectué sans votre accord, remboursable — et virement autorisé sous l'effet d'une manipulation, beaucoup plus difficile à récupérer.
Le signalement immédiat compte : le remboursement d'une opération non autorisée suppose une contestation sans délai, et la banque doit rembourser au plus tard le jour ouvrable suivant.
Les points clés
| Textes | Directive 2005/29/CE ; directive (UE) 2015/2366 (DSP2) |
|---|---|
| Pratiques trompeuses | Interdites, avec une liste noire d'agissements toujours illicites |
| Authentification forte | Obligatoire pour la plupart des paiements en ligne |
| Opération non autorisée | Remboursement immédiat, sauf fraude ou négligence grave |
| Charge de la preuve | Elle pèse sur le prestataire de paiement, pas sur le client |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Ma banque doit-elle me rembourser ?
Pour une opération non autorisée, oui, au plus tard le jour ouvrable suivant votre contestation, sauf fraude ou négligence grave de votre part.
Et si j'ai fait le virement moi-même ?
C'est un virement autorisé : le remboursement n'est pas automatique, mais un recours reste possible selon les circonstances.
Qui doit prouver quoi ?
Le prestataire de paiement doit prouver que l'opération était authentifiée et exacte ; ce n'est pas au client de prouver le contraire.
À qui signaler ?
À la banque immédiatement, puis à la police et à l'autorité de protection des consommateurs de votre pays.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial