Le cadre légal
La directive 2001/29/CE a harmonisé les droits de reproduction, de communication au public et de distribution, ainsi qu'une liste d'exceptions facultatives — copie privée, citation, parodie. La directive (UE) 2019/790 y a ajouté, à son article 17, une responsabilité des plateformes de partage pour les œuvres mises en ligne par leurs utilisateurs, assortie d'obligations de meilleurs efforts. Les États ont transposé ces textes avec des différences réelles, notamment sur la copie privée et la durée des exceptions.
Contrairement au RGPD, il s'agit de directives : chaque État les transpose, et les différences subsistent. La copie privée, la parodie ou l'usage pédagogique ne sont pas traités de la même façon d'un pays à l'autre.
L'article 17 de la directive de 2019 a été le plus discuté : il oblige les plateformes de partage à obtenir des autorisations ou à empêcher la remise en ligne d'œuvres signalées, ce que la Cour de justice a validé en 2022 sous réserve de garanties pour la liberté d'expression.
Les points clés
| Textes | Directive 2001/29/CE ; directive (UE) 2019/790 |
|---|---|
| Nature | Directives : transposées en droit national, avec des variantes |
| Durée | Harmonisée : 70 ans après la mort de l'auteur (directive 2006/116/CE) |
| Exceptions | Citation, parodie, copie privée, selon les choix de chaque État |
| Plateformes | Article 17 de la directive de 2019 : responsabilité pour les contenus téléversés |
| Photographies | Protégées dès qu'elles sont originales, sans formalité |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Le droit d'auteur est-il identique dans toute l'Union ?
Non. La durée et les grands principes sont harmonisés, mais les exceptions sont transposées différemment selon les États.
Combien de temps dure la protection ?
Soixante-dix ans après la mort de l'auteur, durée harmonisée dans toute l'Union.
Une photo postée sur un profil est-elle protégée ?
Oui dès qu'elle est originale, sans aucune formalité de dépôt.
Que change l'article 17 pour les plateformes ?
Il les rend responsables des œuvres téléversées par les utilisateurs, sauf efforts avérés pour obtenir les autorisations et empêcher la remise en ligne.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial