Le cadre légal
La directive 2001/29/CE a harmonisé les droits de reproduction, de communication au public et de distribution (Directive 2001/29/CE, 2001), ainsi qu'une liste d'exceptions facultatives — copie privée, citation, parodie (Directive 2001/29/CE, 2001). La directive (UE) 2019/790 y a ajouté, à son article 17, une responsabilité des plateformes de partage pour les œuvres mises en ligne par leurs utilisateurs, assortie d'obligations de meilleurs efforts (Directive (UE) 2019/790, 2019). Les États ont transposé ces textes avec des différences réelles, notamment sur la copie privée et la durée des exceptions.
Contrairement au RGPD, il s'agit de directives : chaque État les transpose, et les différences subsistent (UE, types de législation). La copie privée, la parodie ou l'usage pédagogique ne sont pas traités de la même façon d'un pays à l'autre.
L'article 17 de la directive de 2019 a été le plus discuté : il oblige les plateformes de partage à obtenir des autorisations ou à empêcher la remise en ligne d'œuvres signalées (Directive (UE) 2019/790, 2019), ce que la Cour de justice a validé en 2022 sous réserve de garanties pour la liberté d'expression (CJUE, 2022).
Les points clés
| Textes | Directive 2001/29/CE ; directive (UE) 2019/790 |
|---|---|
| Nature | Directives : transposées en droit national, avec des variantes (UE, types de législation) |
| Durée | Harmonisée : 70 ans après la mort de l'auteur (directive 2006/116/CE) (Directive 2006/116/CE, 2006) |
| Exceptions | Citation, parodie, copie privée, selon les choix de chaque État (Directive 2001/29/CE, 2001) |
| Plateformes | Article 17 de la directive de 2019 : responsabilité pour les contenus téléversés (Directive (UE) 2019/790, 2019) |
| Photographies | Protégées dès qu'elles sont originales, sans formalité (OMPI) |
Les bons réflexes
- Déterminer la nature du texte : règlement (directement applicable) ou directive (à transposer, donc source de différences entre États) (UE, types de législation).
- Ouvrir sur EUR-Lex la version consolidée, qui incorpore toutes les modifications.
- Chercher ensuite la loi nationale de transposition, celle que le juge mettra en œuvre.
- Un doute sur le sens du texte ? Rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point précis.
- S'il y a un élément d'extranéité, un point de contact national ou un réseau européen peut apporter son aide.
Frais éventuels
L'accès aux textes européens est gratuit : EUR-Lex les diffuse sans frais, dans les vingt-quatre langues officielles (UE, langues) et en version consolidée. Ce qui peut coûter, c'est l'avis d'un juriste lorsque le texte de l'Union et la loi nationale de transposition s'entremêlent de manière déterminante, cas fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Interlocuteurs utiles
- Le portail officiel EUR-Lex, qui publie chaque texte de l'Union en vingt-quatre langues
- Le portail e-Justice de l'Union, pour les procédures qui traversent les frontières
- Votre Europe, l'espace d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des difficultés d'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
Bon à savoir
Deux organisations à ne pas mélanger : l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg sont hors de l'Union et concernent quarante-six États (CEDH, La Cour en bref), dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Le droit d'auteur est-il identique dans toute l'Union ?
Non. La durée et les grands principes sont harmonisés, mais les exceptions sont transposées différemment selon les États.
Combien de temps dure la protection ?
Soixante-dix ans après la mort de l'auteur, durée harmonisée dans toute l'Union (Directive 2006/116/CE, 2006).
Une photo postée sur un profil est-elle protégée ?
Oui dès qu'elle est originale, sans aucune formalité de dépôt (OMPI).
Que change l'article 17 pour les plateformes ?
Il les rend responsables des œuvres téléversées par les utilisateurs, sauf efforts avérés pour obtenir les autorisations et empêcher la remise en ligne (Directive (UE) 2019/790, 2019).
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés, avec l'examen périodique de chaque pays
- Base de données législative de l'OIT — textes de loi nationaux en matière sociale et familiale