Ce que prévoient les textes
La TVA est la seule chose que l’Union règle en la matière. Longtemps, la directive TVA n’autorisait qu’un taux réduit d’au moins 5 % sur les protections périodiques ; la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 permet désormais aux États membres d’appliquer un taux super-réduit inférieur à 5 %, ou un taux zéro, aux « produits de protection hygiénique féminine ». Chaque État reste libre d’en user ou non.
Le résultat est une mosaïque : l’Irlande applique un taux zéro hérité d’avant 1991, le Luxembourg 3 %, la France 5,5 %, la Belgique 6 %, l’Allemagne 7 %, l’Italie 10 % ; l’Autriche est passée à zéro au 1er janvier 2026. Aucune règle européenne n’impose la gratuité : les distributions dans les écoles, les universités ou les lieux publics relèvent des États, des régions ou des villes.
Le Parlement européen a appelé à plusieurs reprises, notamment dans sa résolution de 2021 sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, à mettre fin à la précarité menstruelle et à reconnaître l’endométriose ; ce sont des recommandations, pas des obligations. Il n’existe ni congé menstruel européen, ni stratégie européenne sur l’endométriose : la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ne traite pas la question.
Une personne qui se déplace dans l’Union garde donc les règles de l’État où elle achète ; les protections sont librement commercialisables partout, avec les mêmes normes de sécurité des produits.
Les points clés
| TVA | Directive (UE) 2022/542 : taux réduit, super-réduit ou zéro possible, au choix de chaque État |
|---|---|
| Taux pratiqués | Irlande 0 %, Autriche 0 % (2026), Luxembourg 3 %, France 5,5 %, Belgique 6 %, Allemagne 7 %, Italie 10 % |
| Gratuité | Aucune règle européenne ; décisions nationales, régionales ou municipales |
| Congé menstruel | Aucun texte européen |
| Endométriose | Résolutions du Parlement européen ; pas de stratégie commune |
En pratique
- Regardez le taux de votre pays sur la fiche correspondante : c’est lui qui explique une bonne part des écarts de prix.
- Les distributions gratuites sont locales : renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire, de l’université ou de la commune.
- Pour l’endométriose, les centres experts et les parcours de soins sont nationaux ; la directive sur les soins transfrontaliers permet de consulter dans un autre État membre au tarif de votre caisse.
Ce que cela coûte
Aucun coût ni remboursement européen ; tout dépend de l’État de résidence.
Ce qui a changé récemment
La directive de 2022 a levé le plancher de 5 % qui empêchait le taux zéro ; l’Autriche l’a utilisé en 2026, après l’Irlande, qui n’en avait pas besoin.
Où trouver de l’aide
- Commission européenne — règles de TVA et annexe III de la directive 2006/112/CE.
- Parlement européen — résolutions sur la précarité menstruelle et l’endométriose.
- Point de contact national pour les soins transfrontaliers.
À savoir
Un taux réduit ne garantit pas un prix bas : au Royaume-Uni, une étude de 2022 a montré que la suppression de la TVA avait été largement absorbée par les distributeurs. Comparez les prix, pas les taux.
Questions fréquentes
L’Union impose-t-elle un taux de TVA sur les protections ?
Non. Elle fixe un cadre : depuis 2022, chaque État peut descendre jusqu’au taux zéro. Le choix est national.
Existe-t-il un congé menstruel européen ?
Non. Aucun texte de l’Union ne le prévoit ; seuls quelques États dans le monde en ont un.
Puis-je acheter des protections moins chères dans un autre État membre ?
Oui, la circulation est libre. Le taux qui s’applique est celui du pays d’achat.
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — référence internationale sur ce sujet
- Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique — données et programmes par pays