Ce que prévoient les textes
La TVA est la seule chose que l’Union règle en la matière. Longtemps, la directive TVA n’autorisait qu’un taux réduit d’au moins 5 % sur les protections périodiques (Commission européenne) ; la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 permet désormais aux États membres d’appliquer un taux super-réduit inférieur à 5 %, ou un taux zéro (Commission européenne) (EUR-Lex, directive 2022/542), aux « produits de protection hygiénique féminine ». Chaque État reste libre d’en user ou non.
La fiscalité et la santé publique restent des compétences largement nationales : la Commission européenne ne peut agir que par la fiscalité, par des financements et par la sécurité des produits (Parlement européen (EPRS), 2025). Les programmes européens Erasmus+ et FSE+ n’ont soutenu qu’indirectement des projets d’éducation à la santé menstruelle et d’aide matérielle, et la Commission a réuni en mai 2024 une conférence d’information sur la précarité menstruelle (Parlement européen (EPRS), 2025).
Le Parlement européen a appelé, dans sa résolution du 24 juin 2021 sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, à mettre fin à la précarité menstruelle et à mieux faire connaître l’endométriose (Parlement européen, 2021) ; ce sont des recommandations, pas des obligations. Il n’existe ni congé menstruel européen, ni stratégie européenne sur l’endométriose : la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ne traite pas la question.
Une personne qui se déplace dans l’Union garde donc les règles de l’État où elle achète ; les protections sont librement commercialisables partout, avec le même cadre de sécurité des produits (voir plus bas).
La TVA pays par pays
Le résultat est une mosaïque. Quatre États appliquent un taux nul : l’Irlande, où les serviettes et les tampons sont à taux zéro (Revenue (Irlande), 2023) depuis un régime obtenu avant l’harmonisation européenne (Parlement européen (EPRS), 2025) ; l’Autriche, où la TVA de 10 % a disparu le 1er janvier 2026 (Ministère autrichien de l’Économie, 2025) ; Malte, depuis janvier 2025, et Chypre, depuis le 31 octobre 2023 (Parlement européen (EPRS), 2025). L’Espagne est passée de 10 % à 4 % avec la loi de finances pour 2023 (BOE, loi 31/2022), et le Luxembourg et la Pologne se situent entre 3 % et 5 % (Parlement européen (EPRS), 2025).
Viennent ensuite la France à 5,5 % (BOFiP, 2016), la Belgique à 6 %, taux ramené de 21 % à 6 % par un arrêté approuvé par le gouvernement en octobre 2017 (Gouvernement belge, 2017), l’Allemagne à 7 % (UStG, annexe 2), la Finlande à 14 % depuis le 1er janvier 2025 contre 25,5 % auparavant (Parlement européen (EPRS), 2025), et l’Italie à 10 % (Agenzia delle Entrate, 2024). Le Danemark, la Hongrie et la Suède appliquent leur taux normal, entre 25 % et 27 % (Parlement européen (EPRS), 2025).
Le cas italien montre la fragilité de ces choix : le taux a été ramené de 22 % à 10 % par la loi de finances 2022, puis à 5 % en 2023 (Parlement européen (EPRS), 2025), avant de remonter à 10 % le 1er janvier 2024 (Agenzia delle Entrate, 2024). Aucune règle européenne n’impose la gratuité : les distributions dans les écoles, les universités ou les lieux publics relèvent des États, des régions ou des villes.
Le Parlement européen demandait déjà en 2021 aux États d’appliquer à ces produits une exonération ou un taux de zéro (Parlement européen (EPRS), 2025) (Parlement européen, 2021). Le passage d’un taux à l’autre ne dit cependant pas qui en profite : la section « État de la recherche » plus bas résume les études sur la répercussion de ces baisses sur les prix.
Précarité menstruelle et produits gratuits
Il n’existe pas de statistique européenne harmonisée sur la précarité menstruelle, c’est-à-dire le manque d’accès à des protections, à des toilettes ou à l’éducation à la menstruation. Le Parlement européen la décrit comme touchant environ une femme sur dix en Europe (Parlement européen, 2021), et sa note de recherche de 2025 rapporte des enquêtes nationales qui vont dans le même sens : 12 % des 12-25 ans en Belgique flamande, et 45 % de celles qui vivent dans la pauvreté, d’après Caritas (Parlement européen (EPRS), 2025) ; 23 % des participantes à une enquête en ligne allemande, qui jugent la dépense mensuelle pesante (Parlement européen (EPRS), 2025) ; plus de 15 % des jeunes femmes dans un échantillon représentatif de Barcelone (Parlement européen (EPRS), 2025) ; 20 % des jeunes Françaises selon l’Ifop (Parlement européen (EPRS), 2025). Ces chiffres viennent d’enquêtes aux méthodes différentes : ils ne se comparent pas d’un pays à l’autre.
Les réponses sont nationales ou locales. En Espagne, la loi organique 1/2023 oblige les établissements d’enseignement à fournir gratuitement des produits menstruels « lorsque cela est nécessaire », et prévoit la même gratuité dans les centres sociaux pour les femmes en risque d’exclusion et dans les lieux de privation de liberté (BOE, loi organique 1/2023) ; la Catalogne a lancé en avril 2024 une distribution universelle et gratuite de produits réutilisables en pharmacie (Parlement européen (EPRS), 2025). En France, des distributeurs gratuits sont installés dans les universités depuis septembre 2021 (Parlement européen (EPRS), 2025). L’Assurance Maladie rembourse depuis le 1er octobre 2026 les culottes et coupes menstruelles réutilisables vendues en pharmacie : 60 % du prix pour les moins de 26 ans, intégralement pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, dans la limite de deux produits par période de douze mois et de 19 euros par culotte et 15,80 euros par coupe (Assurance Maladie, 2026). Les tampons et serviettes jetables n’y figurent pas.
Ailleurs, la Grèce a distribué au début de 2024 quatorze millions de produits à des élèves de 200 écoles (Parlement européen (EPRS), 2025), l’Irlande s’est engagée en 2022 à en fournir dans les écoles publiques et les établissements supérieurs (Parlement européen (EPRS), 2025), et la ville de Gdańsk, en Pologne, propose des « boîtes roses » gratuites depuis la fin de 2019 (Parlement européen (EPRS), 2025). Hors de l’Union, l’Écosse a fait de la gratuité une obligation légale pour les autorités locales par une loi de 2021 (Parlement écossais, 2021).
Congé menstruel
L’Espagne est le seul État membre dont nous ayons trouvé un dispositif propre : la loi organique 1/2023, publiée au Bulletin officiel de l’État (BOE) le 1er mars 2023, reconnaît une situation spéciale d’incapacité temporaire pour « menstruations incapacitantes secondaires », c’est-à-dire une dysménorrhée causée par une pathologie déjà diagnostiquée (BOE, loi organique 1/2023). La liste de la loi cite notamment l’endométriose, les fibromes, la maladie inflammatoire pelvienne, l’adénomyose, les polypes de l’endomètre et les ovaires polykystiques (BOE, loi organique 1/2023). L’indemnité est versée par la Sécurité sociale dès le jour de l’arrêt, sans période minimale de cotisation (BOE, loi organique 1/2023), et ces dispositions sont entrées en vigueur trois mois après la publication de la loi (BOE, loi organique 1/2023).
Ce n’est donc pas un congé automatique de quelques jours par mois : il faut un arrêt prescrit par un médecin pour une affection identifiée. Les autres États membres n’ont pas de dispositif comparable dans les sources que nous avons consultées ; à l’échelle de l’Union, aucun texte ne le prévoit.
Endométriose et politiques nationales
La résolution de 2021 du Parlement européen rappelle que l’endométriose touche une femme sur dix en âge de procréer, qu’elle est la première cause d’infertilité féminine, qu’elle met en moyenne huit ans à être diagnostiquée et qu’elle n’a pas de traitement curatif (Parlement européen, 2021). Elle demande aux États de lancer de grandes campagnes d’information à destination du public, des soignants et des législateurs (Parlement européen, 2021).
Les politiques de soins restent nationales. La France a lancé le 11 janvier 2022 une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose en trois objectifs : la recherche, un parcours de diagnostic identifiable partout et un « réflexe endométriose » chez tous les publics (Élysée, 2022). Les recommandations cliniques sont, elles, européennes : la société savante ESHRE a publié en 2022 une recommandation de 109 points sur le diagnostic et la prise en charge (ESHRE, 2022).
Le retard de diagnostic varie fortement d’une étude à l’autre : une revue systématique de 17 études observationnelles relève des délais de 0,3 à 12 ans, selon la définition retenue et le pays (De Corte et al., 2025). Pour la maladie elle-même, voir notre article sur l’endométriose.
Sécurité des produits : ce que dit le droit européen
Pour la Commission européenne, les serviettes, tampons et coupes menstruelles ne sont pas des dispositifs médicaux, parce que les règles ne sont pas considérées comme une affection médicale ; ils ne figurent pas à l’annexe XVI du règlement sur les dispositifs médicaux et relèvent du règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (Commission européenne, réponse du 28 mai 2024).
En France, l’Anses a évalué la sécurité de ces produits à partir de 2018 : des substances chimiques sont détectées dans des tampons, coupes, serviettes ou protège-slips, mais « sans dépassement des seuils sanitaires », et le risque principal reste le syndrome de choc toxique, lié aux conditions d’usage (port prolongé, absorption supérieure au besoin) (Anses, 2026). Depuis le 1er avril 2024, un décret impose d’indiquer sur l’étiquetage ou la notice la liste des composants, les précautions d’emploi et les effets indésirables dont le choc toxique ; il est désormais recommandé de ne pas porter un tampon ou une coupe plus de six heures (DGCCRF, 2024). Il s’agit d’une règle française.
Une étude de laboratoire sur des produits du commerce n’a pas montré que les coupes menstruelles soient plus sûres que les tampons vis-à-vis de la toxine du choc toxique : elles demandent des précautions similaires (Nonfoux et al., 2018).
Applications de suivi du cycle et données de santé
Les dates de règles, les symptômes ou les rapports sexuels saisis dans une application de suivi relèvent des catégories particulières de données du RGPD, dont le traitement est en principe interdit sauf exception, comme le consentement explicite (RGPD, article 9). L’autorité néerlandaise de protection des données a mis en garde sur le fait que près d’un quart des Néerlandaises utilisent une application de cycle ou de fertilité, que ces applications ne peuvent en principe pas collecter ces données sans consentement explicite, et qu’elle n’exclut pas d’ouvrir une enquête (Autorité néerlandaise de protection des données, 2026). Il s’agit d’un avertissement, pas d’une sanction.
Concrètement, avant d’installer une application : lisez à quoi vous consentez, refusez le partage publicitaire quand c’est possible, et ne saisissez pas ce que vous voulez garder privé.
Contraception hormonale : accès et prise en charge
L’accès à la contraception dépend entièrement des États. L’atlas 2026 du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs (EPF) classe 47 pays européens ; en février 2026, la France arrive en tête avec 97,9 %, devant le Luxembourg (93,3 %) et la Belgique (89,8 %), tandis que la Pologne obtient 38,9 % et la Hongrie 36,9 % (EPF, atlas de la contraception, 2026). Sur ces 47 pays, huit fournissent la contraception d’urgence gratuitement et onze la délivrent sans ordonnance ; la Hongrie et la Pologne sont les deux seuls à l’exiger, la Pologne ayant un programme pilote en cours (EPF, atlas de la contraception, 2026).
En France, les moins de 26 ans bénéficient d’une prise en charge de certains contraceptifs par l’Assurance maladie sans avance de frais (Service-Public). La contraception hormonale fait aussi partie des traitements possibles de la douleur liée à l’endométriose, sur avis médical (ESHRE, 2022).
Les points clés
| TVA | Directive (UE) 2022/542 : taux réduit, super-réduit ou zéro possible, au choix de chaque État (Commission européenne) (EUR-Lex, directive 2022/542) |
|---|---|
| Taux pratiqués | Irlande 0 % (Revenue (Irlande), 2023), Autriche 0 % (2026) (Ministère autrichien de l’Économie, 2025), Espagne 4 % (BOE, loi 31/2022), France 5,5 % (BOFiP, 2016), Belgique 6 % (Gouvernement belge, 2017), Allemagne 7 % (UStG, annexe 2), Italie 10 % (Agenzia delle Entrate, 2024) |
| Gratuité | Aucune règle européenne ; décisions nationales, régionales ou municipales (Parlement européen (EPRS), 2025) |
| Congé menstruel | Aucun texte européen ; en Espagne, arrêt de travail pour règles incapacitantes secondaires depuis la loi de 2023 (BOE, loi organique 1/2023) |
| Endométriose | Résolution du Parlement européen de 2021 (Parlement européen, 2021) ; pas de stratégie commune |
| Sécurité des produits | Règlement (UE) 2023/988 ; pas de statut de dispositif médical (Commission européenne, réponse du 28 mai 2024) |
| Données de santé | RGPD, article 9 : consentement explicite (RGPD, article 9) |
En pratique
- Regardez le taux de votre pays sur la fiche correspondante : c’est lui qui explique une partie des écarts de prix.
- Les distributions gratuites sont locales : renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire, de l’université ou de la commune.
- Pour l’endométriose, les centres experts et les parcours de soins sont nationaux ; la directive sur les soins transfrontaliers permet de consulter dans un autre État membre au tarif de votre caisse (Commission européenne).
- Lisez la composition et la notice de vos protections : tampons et coupes ne se portent pas au-delà du temps indiqué par le fabricant.
- Avant d’installer une application de suivi du cycle, vérifiez ce qu’elle partage et avec qui.
Ce que cela coûte
Aucun coût ni remboursement européen ; tout dépend de l’État de résidence. En France, les culottes et coupes réutilisables sont remboursées à 60 % pour les moins de 26 ans depuis le 1er octobre 2026 (Assurance Maladie, 2026) ; les protections jetables ne sont pas remboursées (Assurance Maladie, 2026).
Ce qui a changé récemment
La directive de 2022 a levé le plancher de 5 % qui empêchait le taux zéro (Commission européenne) ; l’Autriche l’a utilisé en 2026 (Ministère autrichien de l’Économie, 2025), après l’Irlande, qui n’en avait pas besoin, et la France rembourse certaines protections réutilisables depuis le 1er octobre 2026 (Assurance Maladie, 2026).
État de la recherche
Recherche faite à la date de mise à jour de la page, dans les publications évaluées, les sources officielles et les notes du Parlement européen. Ce qui suit résume ce que montrent les données ; ce ne sont pas des conseils médicaux.
Les baisses de TVA profitent-elles aux consommatrices ?
Deux études économiques évaluées par des pairs portent sur la baisse de TVA allemande de 2020 : l’une conclut à une répercussion complète sur les prix, supérieure à 100 % selon les produits, en grande partie parce que les distributeurs ont arrondi les prix vers le bas (Frey et Haucap, 2023) (Parlement européen (EPRS), 2025) ; l’autre, qui compare avec l’Italie à partir de données de caisse, trouve que la charge de la taxe pesait entièrement sur les consommatrices et que la demande est peu sensible au prix (Buettner et al., 2025). Ces résultats portent sur une baisse importante et permanente en Allemagne : ils ne se transposent pas automatiquement à une baisse plus faible ou à un autre marché.
Pour le Royaume-Uni, hors de l’Union, une analyse publiée en 2022 par un cabinet de conseil fiscal (Tax Policy Associates) estime qu’au moins 80 % de l’économie liée à la suppression de la TVA de 5 % au 1er janvier 2021 est restée chez les distributeurs et que les prix n’ont baissé que d’environ 1 % au plus (Tax Policy Associates, 2022) ; ce n’est pas une publication évaluée par des pairs. Une baisse de TVA n’est donc pas une garantie de prix plus bas : comparez les prix, pas les taux.
Endométriose, produits chimiques et choc toxique
Pour l’endométriose, la référence est la recommandation de l’ESHRE de 2022 (ESHRE, 2022), complétée par la revue systématique sur les délais de diagnostic, dont les 17 études sont toutes observationnelles et de qualité jugée « médiocre à bonne » (De Corte et al., 2025).
Sur les substances chimiques, une revue systématique de 15 articles a détecté des phtalates, des composés organiques volatils, des parabènes, des phénols, des parfums et des dioxines dans des produits menstruels, tout en notant le manque d’études sur les culottes et coupes menstruelles (Marroquin et al., 2024). Ces détections ne disent pas à elles seules quel risque en résulte : l’Anses ne relève pas de dépassement des seuils sanitaires dans les produits qu’elle a testés (Anses, 2026).
Limites : les données de précarité menstruelle viennent d’enquêtes non comparables ; les études sur la TVA portent sur des marchés précis ; un résultat isolé n’est jamais un consensus.
À savoir
Un taux réduit ne garantit pas un prix bas : au Royaume-Uni, l’analyse de 2022 citée plus haut conclut que la suppression de la TVA a été presque entièrement absorbée par les distributeurs (Tax Policy Associates, 2022), alors qu’en Allemagne la baisse a été répercutée sur les prix (Frey et Haucap, 2023). Comparez les prix, pas les taux.
Où trouver de l’aide
- Commission européenne — règles de TVA et annexe III de la directive 2006/112/CE (Commission européenne).
- Parlement européen — résolutions sur la précarité menstruelle et l’endométriose.
- Point de contact national pour les soins transfrontaliers.
- Votre autorité nationale de protection des données, si une application utilise vos données de santé sans votre accord.
Questions fréquentes
L’Union impose-t-elle un taux de TVA sur les protections ?
Non. Elle fixe un cadre : depuis 2022, chaque État peut descendre jusqu’au taux zéro (Commission européenne). Le choix est national.
Existe-t-il un congé menstruel européen ?
Non. Aucun texte de l’Union ne le prévoit ; seuls quelques États dans le monde en ont un. L’Espagne a créé en 2023 un arrêt de travail pour règles incapacitantes secondaires (BOE, loi organique 1/2023).
Puis-je acheter des protections moins chères dans un autre État membre ?
Oui, la circulation est libre. Le taux qui s’applique est celui du pays d’achat.
Les protections périodiques sont-elles des dispositifs médicaux ?
Non, selon la Commission européenne : elles relèvent du règlement sur la sécurité générale des produits (Commission européenne, réponse du 28 mai 2024).
Mes données saisies dans une application de cycle sont-elles protégées ?
Oui : ce sont des données de santé, soumises à des règles renforcées et, en principe, à votre consentement explicite (RGPD, article 9).
Dans quel pays la contraception est-elle la mieux accessible ?
Selon l’atlas 2026 de l’EPF, la France arrive en tête des 47 pays classés, avec 97,9 % (EPF, atlas de la contraception, 2026).
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — référence internationale sur ce sujet
- Bureau régional de l'OMS pour l'Europe — données et programmes de la région européenne
