L’actualité en bref
Depuis le 1er octobre 2026, l'Assurance Maladie rembourse les culottes et coupes menstruelles réutilisables vendues en pharmacie : 60 % du prix pour les moins de 26 ans, sans condition de ressources, et intégralement pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, quel que soit leur âge. Le remboursement est limité à deux produits par période de douze mois, avec un prix plafond de 19 euros par culotte et de 15,80 euros par coupe. Environ 6,7 millions de personnes sont concernées. Les tampons et serviettes jetables ne sont pas remboursés.
L'essentiel de l'annonce
L'Assurance Maladie a annoncé, dans un communiqué du 28 septembre 2026, qu'à compter du 1er octobre 2026 les culottes menstruelles et les coupes menstruelles réutilisables achetées en pharmacie peuvent être remboursées (Assurance Maladie, communiqué du 28 septembre 2026). Deux groupes sont concernés : les personnes de moins de 26 ans, sans condition de ressources, et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), à tout âge (Assurance Maladie, 2026). L'Assurance Maladie évalue le nombre de personnes concernées à près de 6,7 millions (Assurance Maladie, 2026).
Jusqu'à cette date, le seul allègement général que mentionnent nos sources pour ces produits est le taux de TVA réduit de 5,5 % appliqué depuis le 1er janvier 2016 (BOFiP, 2016).
Ce que prévoit la mesure
Le remboursement porte sur deux types de produits : les culottes menstruelles et les coupes menstruelles réutilisables, vendues uniquement en pharmacie. Seuls les modèles inscrits sur la liste établie par le ministère de la Santé sont pris en charge ; un produit qui n'y figure pas n'est pas remboursé (Assurance Maladie, 2026).
Le taux dépend de la situation. Pour les moins de 26 ans, l'Assurance Maladie rembourse 60 % du prix de référence, avec la possibilité d'un tiers payant sur présentation de la carte Vitale ; le communiqué précise que, pour les contrats de complémentaire santé dits « responsables », la mutuelle prend en général en charge le reste, si bien que le coût peut être entièrement couvert (Assurance Maladie, 2026). Pour les bénéficiaires de la C2S, la prise en charge est intégrale et s'applique sans avance de frais (Assurance Maladie, 2026).
Deux limites encadrent le dispositif. D'abord, le nombre : deux produits par période de douze mois, décomptée à partir de la date du premier achat remboursé ; le communiqué donne l'exemple de deux produits, une coupe et une culotte ou deux culottes, achetés entre le 15 octobre 2026 et le 14 octobre 2027 (Assurance Maladie, 2026). Ensuite, le prix : la base de remboursement est plafonnée à 19 euros par culotte et à 15,80 euros par coupe (Assurance Maladie, 2026). Aucune ordonnance ni démarche préalable n'est nécessaire : il suffit de présenter sa carte Vitale à la pharmacie (Assurance Maladie, 2026).
La fiche F37700 de Service-Public dit la même chose en quatre questions. Qui : les assurées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S, sans condition d'âge. Quoi : seulement les coupes et les culottes menstruelles, réutilisables et inscrites sur la liste officielle des marques. Combien : 60 % pour les moins de 26 ans, 100 % pour les bénéficiaires de la C2S, dans la limite de deux produits par an. Où : en pharmacie uniquement (Service-Public, fiche F37700, vérifiée le 1er octobre 2026).
Ce que disent les textes officiels
Le dispositif repose sur un arrêté du 6 août 2026, publié au Journal officiel du 7 août, qui prend effet le 1er octobre 2026 (Légifrance, arrêté du 6 août 2026). Il fixe pour une culotte un prix limite de vente de 19,00 euros toutes taxes comprises (14,40 euros hors taxes pour le prix de cession) et, pour une coupe, de 15,80 euros (12,00 euros hors taxes) (Légifrance, arrêté du 6 août 2026). Le taux de 60 % découle d'une décision du 9 juillet 2026 qui fixe la participation de l'assuré, et la fiche Service-Public renvoie aussi aux articles R162-144 et R162-145 du code de la sécurité sociale pour les produits pris en charge (Service-Public, fiche F37700, vérifiée le 1er octobre 2026).
Ce n'est donc pas n'importe quelle culotte ou coupe qui est remboursée : l'arrêté impose un cahier des charges. Pour les culottes, au moins trois couches, une couche en contact avec la peau en coton biologique (95 % au moins certifié GOTS) ou en lyocell, une certification Oeko-Tex Standard 100 de classe I ou II renouvelée chaque année, un test de port sur au moins 30 personnes pendant au moins 21 jours, une capacité d'absorption d'au moins 20 ml pour l'un des produits de la gamme (les autres devant dépasser 12 ml), des essais après 1 et 52 lavages, et au moins 8 tailles dont une taille adolescente de 12 à 14 ans (Légifrance, arrêté du 6 août 2026). Pour les coupes, un silicone médical durci au platine ou un élastomère thermoplastique de grade médical, sans ions argent ni colorants, une innocuité démontrée par l'écolabel européen ou par des essais inspirés de la norme ISO 10993, un fabricant certifié ISO 13485 et au moins deux tailles, jusqu'à 20 ml et de 20 à 30 ml (Légifrance, arrêté du 6 août 2026).
Ces exigences expliquent pourquoi la liste est tenue par le ministère de la Santé. Le communiqué cite parmi les marques concernées Elia Innovation, Biocodex, Petites Choses, Claripharm et Sisters Republic, en précisant que la liste n'est pas exhaustive (Assurance Maladie, 2026). Une précision utile : la fiche Service-Public indique qu'une page d'Ameli recense les marques par produit, mais la liste de référence est publiée par le ministère chargé de la santé, qui la met à jour (Service-Public, fiche F37700, vérifiée le 1er octobre 2026).
Ce que la mesure ne couvre pas
Le point est important pour qui lit trop vite le mot « protections » : les tampons, les serviettes et les protège-slips jetables ne sont pas concernés par ce remboursement, qui vise uniquement les produits réutilisables (Assurance Maladie, 2026). Pour une personne qui utilise des protections jetables, la dépense mensuelle reste donc la même, au taux de TVA près. De même, les personnes de 26 ans et plus qui ne sont pas à la C2S ne sont pas couvertes (Assurance Maladie, 2026).
Le calendrier mérite un commentaire. Une note de recherche du Parlement européen de mai 2025 annonçait un démarrage au 1er janvier 2024 (Parlement européen, EPRS, 2025) ; le communiqué de l'Assurance Maladie fixe le début effectif au 1er octobre 2026 (Assurance Maladie, 2026). Seule la date du communiqué fait foi.
Ce que cela change pour le lecteur
Si vous avez moins de 26 ans, ou si vous bénéficiez de la C2S, la première chose à faire est de vérifier en pharmacie que le modèle de culotte ou de coupe qui vous intéresse figure sur la liste des produits pris en charge, avant l'achat. Le prix de référence étant plafonné à 19 euros par culotte et à 15,80 euros par coupe, un modèle plus cher laissera une part à votre charge (Assurance Maladie, 2026).
Sur l'usage lui-même, une coupe remboursée n'est pas dispensée des précautions d'usage : une étude de laboratoire sur des produits du commerce n'a pas montré que les coupes menstruelles étaient plus sûres que les tampons vis-à-vis du syndrome de choc toxique (Nonfoux et al., 2018), et la durée de port maximale est recommandée à six heures pour les protections internes (DGCCRF, 2024).
En pratique, avant l'achat, trois vérifications suffisent : votre âge ou votre droit à la C2S, la présence du modèle sur la liste du ministère, et le prix, qui ne doit pas dépasser le plafond si vous voulez être remboursée sur toute la somme. Pour une culotte à 19 euros et un remboursement de 60 %, l'Assurance Maladie prend en charge 11,40 euros, le reste étant couvert par une complémentaire « responsable » (calcul d'après Assurance Maladie, 2026 et Légifrance, arrêté du 6 août 2026).
Les questions pratiques
Quelques points reviennent souvent, et l'association Règles Élémentaires les a clarifiés dans une foire aux questions du 1er octobre 2026, établie après des échanges avec le ministère de la Santé (Règles Élémentaires, 2026).
L'âge s'apprécie au moment de la délivrance : un premier produit acheté à 25 ans ne prolonge pas le droit après le 26e anniversaire, sauf pour les bénéficiaires de la C2S (Règles Élémentaires, 2026). Les deux produits peuvent être panachés (une culotte et une coupe, deux culottes ou deux coupes), le second pouvant être acheté plusieurs mois après le premier, dans la même période de douze mois, et la limite est personnelle, quel que soit le nombre de pharmacies fréquentées (Règles Élémentaires, 2026). Il n'existe pas d'âge minimum : il faut être réglée et pouvoir présenter une carte Vitale, celle d'un parent si la personne y est encore rattachée (Règles Élémentaires, 2026).
Plusieurs zones d'ombre subsistaient au lancement. Les modalités d'accès sans intervention d'un responsable légal et la confidentialité des informations de remboursement ne sont pas encore précisées, si bien qu'une délivrance anonyme ne peut pas être garantie (Règles Élémentaires, 2026). Les pharmacies ne sont pas tenues de proposer toutes les références ni toutes les tailles, aucun échange n'est prévu en cas d'erreur de taille, et un outil de consultation de l'historique des délivrances est annoncé pour novembre 2026 (Règles Élémentaires, 2026). Pour les personnes trans et non binaires, une mention masculine dans les données administratives ne devrait pas suffire à bloquer l'accès, mais les modalités de facturation restent à clarifier avec l'Assurance Maladie (Règles Élémentaires, 2026).
Limites et prudence
Ce commentaire s'appuie sur le communiqué de l'Assurance Maladie du 28 septembre 2026, sur la fiche F37700 de Service-Public (vérifiée le 1er octobre 2026), sur le texte de l'arrêté du 6 août 2026 et sur la foire aux questions de Règles Élémentaires. Nous n'avons pas consulté le texte de la décision du 9 juillet 2026 ni le tableur complet des codes des produits remboursés : pour savoir si un modèle précis est pris en charge, reportez-vous à la liste du ministère de la Santé. Le nombre de personnes concernées est une estimation de l'Assurance Maladie, pas un nombre de bénéficiaires effectifs, et il est trop tôt pour connaître le recours réel au dispositif ou son effet sur la précarité menstruelle. Cette page informe sur une règle, elle ne remplace pas l'avis d'un pharmacien ou d'un professionnel de santé.
Ce que notre page de fond ajoute
Notre page sur le cycle menstruel dans l'Union européenne replace cette annonce dans un cadre plus large. Elle compare les taux de TVA appliqués aux protections pays par pays, de l'exonération au taux normal, rappelle ce que l'Union peut et ne peut pas imposer, et détaille les mesures de gratuité en Espagne, en Grèce ou en Irlande. Elle aborde aussi le congé menstruel espagnol, l'endométriose, la sécurité des produits, les données des applications de suivi et l'accès à la contraception, avec, pour chaque chiffre, sa source. Vous y trouverez enfin la page sur le cycle menstruel et l'Union européenne, avec une section sur l'état de la recherche concernant la répercussion des baisses de TVA sur les prix.
Pour aller plus loin
Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page Règles et protections périodiques — Union européenne traite en détail.
Lire la page : Règles et protections périodiques — Union européenne