Le cadre légal
La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la conservation et la distribution des tissus et cellules humains, y compris les gamètes et les embryons (EUR-Lex, 2004). Elle impose l'agrément des établissements, la traçabilité du donneur au receveur (EUR-Lex, 2004), la notification des incidents graves (EUR-Lex, 2004) et le principe du don volontaire et non rémunéré. Les conditions d'accès — couples, femmes seules, âge, anonymat — restent entièrement nationales (EUR-Lex, 2004), ce qui explique le tourisme procréatif à l'intérieur même de l'Union.
C'est précisément parce que l'accès n'est pas harmonisé que des patientes traversent une frontière : l'Espagne, la Belgique ou la Tchéquie admettent ce que d'autres États refusent, tout en appliquant les mêmes normes de sécurité.
La traçabilité imposée par la directive a une conséquence pratique utile : un établissement doit pouvoir identifier le donneur d'un gamète pendant trente ans (EUR-Lex, 2004), même si le droit national maintient l'anonymat vis-à-vis de l'enfant.
Couples de même sexe : aucune règle européenne n'impose ni n'interdit l'accès des couples de femmes à la procréation assistée : c'est une compétence nationale pleine et entière, ce qui explique les déplacements d'un État membre à l'autre.
Les points clés
| Texte | Directive 2004/23/CE et ses directives d'application |
|---|---|
| Objet | Qualité, sécurité et traçabilité des tissus et cellules |
| Don | Principe du don volontaire et non rémunéré |
| Traçabilité | Du donneur au receveur et inversement, pendant trente ans |
| Accès | Conditions entièrement nationales : l'Union ne les harmonise pas |
Marche à suivre en pratique
- Savoir si l'on est face à un règlement (effet direct) ou à une directive (transposition par chaque État, d'où des différences).
- Choisir la version consolidée disponible sur EUR-Lex, qui reprend chaque modification.
- Repérer la loi nationale de transposition, celle qu'un tribunal appliquera.
- Rechercher dans la jurisprudence de la Cour de justice les décisions qui éclairent la difficulté d'interprétation.
- Quand l'affaire concerne plusieurs États, s'enquérir d'un point de contact national ou d'un réseau européen.
Frais à prévoir
Il n'en coûte rien de consulter les textes européens, publiés par EUR-Lex en version consolidée et en vingt-quatre langues officielles. La dépense possible, c'est le conseil juridique, quand l'issue dépend de l'articulation avec la loi nationale de transposition : les directives y conduisent souvent, les règlements rarement.
Services et réseaux à solliciter
- Le portail EUR-Lex, source officielle du droit de l'Union en vingt-quatre langues
- Le portail e-Justice de l'Union, pour les démarches judiciaires transfrontalières
- Votre Europe, l'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau qui traite les difficultés liées à l'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À ne pas oublier
Une confusion fréquente : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne sont pas des institutions de l'Union européenne mais du Conseil de l'Europe, qui rassemble quarante-six États, Suisse et Royaume-Uni compris.
Questions fréquentes
L'Union fixe-t-elle qui peut accéder à la PMA ?
Non. Les conditions d'accès sont entièrement nationales ; l'Union ne régit que la sécurité et la traçabilité.
Le don peut-il être rémunéré ?
La directive pose le principe du don volontaire et non rémunéré (EUR-Lex, 2004) ; les compensations admises varient selon les États.
Les gamètes peuvent-ils circuler entre États ?
Oui, entre établissements agréés, avec les exigences de traçabilité et de sécurité de la directive (EUR-Lex, 2004).
Pourquoi tant de différences entre pays ?
Parce que la bioéthique relève des États : l'Union harmonise la sécurité, pas l'accès (EUR-Lex, 2024).
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — instruments ratifiés, avec examen périodique par pays
- Base de données législative de l'OIT — législation sociale et familiale de chaque pays