Le cadre légal
La directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 impose l'incrimination des mutilations génitales féminines et du mariage forcé, avec des peines maximales minimales et des circonstances aggravantes lorsque la victime est un enfant ou que l'auteur est un proche. Elle exige des États qu'ils établissent leur compétence pour les faits commis à l'étranger par leurs ressortissants ou résidents habituels, et qu'ils n'exigent pas la double incrimination. Elle prévoit aussi la formation des professionnels de santé et de l'éducation à la détection.
L'excision pratiquée pendant les vacances dans le pays d'origine est le cas visé en premier lieu : la compétence extraterritoriale obligatoire ferme cette voie.
La directive complète la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, distincte de l'Union, que plusieurs États membres n'ont pas ratifiée.
Les points clés
| Texte | Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 |
|---|---|
| Incrimination | Obligatoire dans les vingt-sept États membres |
| Compétence extraterritoriale | Pour les ressortissants et résidents habituels |
| Double incrimination | Ne peut pas être exigée |
| Prévention | Formation des professionnels de santé et de l'éducation |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
L'excision est-elle punie partout dans l'Union ?
Oui, la directive de 2024 impose son incrimination dans les vingt-sept États membres.
Et si elle est pratiquée à l'étranger ?
Les États doivent établir leur compétence pour les faits commis hors de leur territoire par leurs ressortissants ou résidents habituels.
Faut-il que ce soit puni dans le pays où c'est pratiqué ?
Non, la double incrimination ne peut pas être exigée.
Que prévoit la directive pour la prévention ?
La formation des professionnels de santé et de l'éducation à la détection et au signalement.
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — référence internationale sur ce sujet
- Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique — données et programmes par pays