Le cadre légal
Adoptée le 14 mai 2024, la directive (UE) 2024/1385 (EUR-Lex, 2024) oblige les États à incriminer les mutilations génitales féminines et le mariage forcé, en prévoyant des peines maximales minimales (EUR-Lex, 2024) ainsi que des circonstances aggravantes si la victime est un enfant ou si l'auteur est un proche (EUR-Lex, 2024). Elle exige des États qu'ils établissent leur compétence pour les faits commis à l'étranger par leurs ressortissants (l'extension aux résidents habituels est laissée à leur choix), et qu'ils n'exigent pas la double incrimination (EUR-Lex, 2024). Elle prévoit aussi la formation des professionnels de santé et de l'éducation à la détection (EUR-Lex, 2024).
L'excision pratiquée pendant les vacances dans le pays d'origine est le cas visé en premier lieu : la compétence extraterritoriale obligatoire ferme cette voie.
La directive complète la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, distincte de l'Union, que plusieurs États membres n'ont pas ratifiée.
Les points clés
| Texte | Directive (UE) 2024/1385, datée du 14 mai 2024 (EUR-Lex, 2024) |
|---|---|
| Incrimination | Obligatoire dans vingt-six États membres (pas le Danemark) |
| Compétence extraterritoriale | Pour les ressortissants (résidents habituels : au choix de l'État) |
| Double incrimination | Condition interdite aux États |
| Prévention | Formation des professionnels de santé et de l'éducation |
Pour agir
- Premier réflexe : savoir si le texte est un règlement (applicable directement) ou une directive (à transposer, donc variable d'un État à l'autre).
- Lire la version consolidée disponible sur EUR-Lex, mise à jour de toutes les modifications.
- Noter la loi nationale de transposition : c'est à elle que le juge se réfère.
- Si le doute porte sur le sens, chercher les arrêts de la Cour de justice rendus sur le point.
- Si l'affaire est transfrontalière, un point de contact national ou un réseau européen peut être sollicité.
Le coût en pratique
La lecture des textes de l'Union est sans frais : EUR-Lex les publie gratuitement en vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. On ne paie qu'un éventuel conseil juridique, lorsque le rapport entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient décisif ; c'est courant avec les directives, rare avec les règlements.
À qui s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, où chaque texte existe en vingt-quatre langues
- e-Justice, le portail de l'Union pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service de la Commission qui informe les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes liés à l'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs installé dans votre pays, compétent pour la consommation entre États
À noter
Attention à la confusion : l'Union européenne n'est pas le Conseil de l'Europe, dont relèvent la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ; ses quarante-six États comptent la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
L'excision est-elle punie partout dans l'Union ?
Oui, la directive de 2024 impose son incrimination dans vingt-six États membres (le Danemark n'est pas lié par elle).
Et si elle est pratiquée à l'étranger ?
Les États doivent établir leur compétence pour les faits commis hors de leur territoire par leurs ressortissants, et peuvent l'étendre à leurs résidents habituels.
Faut-il que ce soit puni dans le pays où c'est pratiqué ?
Non, la double incrimination ne peut pas être exigée (EUR-Lex, 2024).
Que prévoit la directive pour la prévention ?
La formation des professionnels de santé et de l'éducation à la détection et au signalement (EUR-Lex, 2024).
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — repère international sur ce thème
- Bureau régional de l'OMS pour l'Europe — chiffres et programmes propres à la région européenne