Le cadre légal
La Cour suprême a jugé en juin 2015, dans l'arrêt Obergefell v. Hodges, que la Constitution oblige les États à marier les couples de même sexe et à reconnaître leurs mariages. En décembre 2022, le Respect for Marriage Act a abrogé le Defense of Marriage Act et imposé à l'administration fédérale et à tous les États de reconnaître un mariage valablement célébré ailleurs — une garantie adoptée précisément parce que la décision constitutionnelle pourrait être remise en cause. L'adoption est possible dans tous les États, l'adoption de l'enfant du conjoint (step-parent adoption) très répandue ; la présomption de parenté du conjoint varie selon les États, d'où le conseil fréquent d'une adoption confirmative (confirmatory adoption). La gestation pour autrui (surrogacy) est réglée État par État, du régime le plus favorable à l'interdiction. L'arrêt Bostock (2020) interdit les discriminations au travail fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ; dans les autres domaines, la protection dépend de l'État et de la ville.
Les États-Unis ont ouvert le mariage dans tout le pays deux ans après la France (loi du 17 mai 2013). Les couples franco-américains de même sexe se marient sans obstacle dans les deux pays : un mariage américain se transcrit en France comme tout mariage, avec un certificat de capacité délivré dans les mêmes conditions, et un mariage français est pleinement reconnu aux États-Unis, y compris pour la carte verte du conjoint. Un mariage célébré aux États-Unis avant 2013 entre deux personnes de même sexe dont l'une était française est reconnu en France depuis la loi de 2013.
Les vraies différences concernent les enfants. La gestation pour autrui, interdite en France, est encadrée dans plusieurs États comme la Californie, où un jugement de parenté peut être rendu avant la naissance (pre-birth order). La filiation qui en résulte n'est pas reconnue automatiquement en France : depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, un acte de naissance étranger est apprécié au regard de la loi française, et le second père passe le plus souvent par l'adoption de l'enfant du conjoint. Pour deux mères, la même loi a ouvert la procréation médicalement assistée aux couples de femmes, ce qui facilite la reconnaissance ; l'adoption confirmative américaine reste la garantie la plus sûre.
Les points clés
| Mariage | Dans tout le pays depuis Obergefell v. Hodges, juin 2015 |
|---|---|
| Loi fédérale | Respect for Marriage Act, décembre 2022 : reconnaissance fédérale et entre États |
| Adoption | Possible dans chaque État ; adoption de l'enfant du conjoint très répandue |
| Filiation | Présomption de parenté variable selon l'État ; adoption confirmative souvent conseillée |
| Gestation pour autrui | Réglée État par État, du régime le plus favorable à l'interdiction |
| Discriminations | Travail protégé au niveau fédéral depuis Bostock (2020) ; autres domaines selon l'État |
| Français | Mariage transcrit et pleinement reconnu en France ; filiation après gestation pour autrui non automatique |
En pratique
- La procédure est celle de tout mariage (voir la fiche sur le mariage) ; depuis 2015, aucun comté ne peut refuser la licence. Un Français demande le certificat de capacité au consulat, puis la transcription. Un mariage américain est reconnu dans toute l'Union européenne, au moins pour le droit au séjour, et dans la plupart des pays qui ont ouvert le mariage.
- Même si l'acte de naissance mentionne les deux parents, une adoption confirmative est vivement recommandée : un jugement d'adoption doit être reconnu par chaque État (full faith and credit) et l'est en général à l'étranger, alors qu'un acte de naissance n'est qu'un enregistrement administratif.
- Vérifier le droit de la gestation pour autrui de l'État précis, pas du pays : les écarts sont extrêmes ; consulter un avocat en France sur la reconnaissance de la filiation avant tout engagement.
- Pour un enfant né aux États-Unis d'un parent français, demander la transcription de l'acte de naissance au consulat, qui indique les pièces nécessaires selon la façon dont la filiation a été établie.
Coût et prise en charge
Ceux du mariage civil : une licence coûte environ 30 à 150 dollars selon l'État. Une adoption confirmative coûte en général 1 000 à 3 000 dollars, frais d'avocat compris — une dépense que la plupart des avocats jugent justifiée. Apostille : 5 à 20 dollars par document, plus les traductions assermentées pour la France.
Évolutions récentes
Le Respect for Marriage Act, signé en décembre 2022, garantit la reconnaissance fédérale et entre États des mariages de même sexe ; le Michigan a légalisé la gestation pour autrui en 2024. La protection des personnes transgenres a reculé dans plusieurs États depuis 2023.
Où s'adresser
- Greffe du comté (county clerk) : licence de mariage ; tribunal de la famille (family court) : adoption confirmative.
- Commission des droits de la personne de l'État (state human rights commission) : discriminations hors du travail.
- Lambda Legal et GLAD : information et contentieux.
- Consulats généraux de France aux États-Unis : certificat de capacité, transcription du mariage et des actes de naissance.
À savoir
Le Respect for Marriage Act impose de reconnaître les mariages existants et ceux d'autres États, mais n'oblige pas chaque État à délivrer des licences si la jurisprudence changeait : c'est la limite exacte de la protection. Le mariage est sûr partout, la filiation beaucoup moins : l'adoption confirmative, même superflue en apparence, est la garantie que recommandent les avocats. Et pour un couple d'hommes qui envisage une gestation pour autrui, le jugement américain ne suffit pas toujours en France : consultez avant de signer.
Questions fréquentes
Notre mariage américain sera-t-il transcrit en France ?
Oui, comme tout mariage depuis la loi du 17 mai 2013 : le consulat transcrit l'acte, de préférence après avoir délivré le certificat de capacité, et le couple reçoit un livret de famille. Le mariage a alors en France les mêmes effets que tout autre : régime matrimonial, succession, séjour du conjoint.
Pourquoi une adoption confirmative si nous figurons tous deux sur l'acte de naissance ?
Parce qu'un acte de naissance est un enregistrement administratif, alors qu'un jugement d'adoption est une décision de justice que chaque État doit reconnaître et qui est en général reconnue à l'étranger. Les avocats la conseillent aux couples qui déménagent ou voyagent — et aux familles franco-américaines susceptibles de rentrer en France.
Nous sommes deux hommes et envisageons une gestation pour autrui en Californie : l'enfant sera-t-il français ?
Il le sera si sa filiation est établie, au regard du droit français, à l'égard d'un parent français. La Californie établit par jugement les deux pères comme parents, mais la France ne reconnaît pas automatiquement le second père : le père biologique est en principe reconnu, l'autre passe le plus souvent par l'adoption de l'enfant du conjoint. Consultez un avocat dans chacun des deux pays avant de signer.
Sources et liens officiels
- Cour suprême — Obergefell v. Hodges (2015) — arrêt, en anglais
- Congress.gov — Respect for Marriage Act (2022) — reconnaissance fédérale et entre États
- Lambda Legal — information juridique pour les couples et les parents LGBT+, en anglais
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — transcription du mariage et des actes de naissance
- USA.gov — portail officiel de l'administration fédérale, avec les renvois vers les administrations de chaque État
- Congress.gov — lois fédérales ; le droit de la famille et le droit pénal relèvent de chaque État