Le cadre légal
En Angleterre et au pays de Galles, les biens restent séparés pendant le mariage, et le divorce ouvre un large pouvoir d'appréciation du juge sous l'article 25 du Matrimonial Causes Act, structuré par la jurisprudence autour des besoins, de la compensation et du partage. Il n'y a pas de réserve héréditaire : la liberté testamentaire est le point de départ, tempérée par l'Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act de 1975. L'Écosse diffère, avec des droits légaux fixes sur les biens meubles.
Les points clés
| Pendant le mariage | Séparation des biens ; pas de communauté. Le bien reste au nom de son propriétaire, et le tribunal redistribue au divorce |
|---|---|
| Au divorce | Redistribution discrétionnaire ; le logement familial et les pensions sont en général partagés |
| Principe de partage | Les actifs constitués pendant le mariage sont le point de départ d'un partage égal |
| Contrats prénuptiaux | Pas automatiquement contraignants, mais un poids décisif s'ils ont été conclus librement, avec information complète et conseil indépendant (Radmacher) |
| Liberté testamentaire | Large en Angleterre et au pays de Galles ; pas de parts réservées |
| Provision familiale | Conjoint, enfants et personnes à charge peuvent demander une provision raisonnable sur le fondement de la loi de 1975, dans les six mois de l'homologation |
| Écosse | Les « legal rights » donnent au conjoint et aux enfants des parts fixes des biens meubles, qu'un testament ne peut écarter |
| Droits de succession | 40 % au-delà de l'abattement, avec exonération entre époux et abattement supplémentaire pour la résidence |
| Succession sans testament | Le conjoint n'hérite pas nécessairement de tout lorsqu'il y a des enfants |
En pratique
- Un contrat prénuptial ou postnuptial suppose une information complète, un conseil indépendant et du temps avant le mariage : signez-le au moins 28 jours avant la cérémonie.
- Faites évaluer les pensions tôt : elles sont souvent le premier actif après le logement.
- Revoyez les testaments après le mariage : en Angleterre et au pays de Galles, le mariage révoque un testament antérieur.
- Pensez à l'abattement supplémentaire pour la résidence lorsque le logement est laissé à des descendants directs.
Coût et prise en charge
Honoraires d'avocat pour les contrats et les testaments ; frais d'homologation (probate) sur les successions. Les litiges successoraux coûtent cher et méritent d'être évités par une rédaction soignée.
Évolutions récentes
La Law Commission a réexaminé à la fois les mesures financières du divorce et le droit des testaments, avec des propositions pour plus de certitude ; aucune loi n'a suivi.
Où s'adresser
- HM Courts and Tribunals Service pour l'homologation des successions.
- Des avocats accrédités par Resolution ou STEP.
- Money Helper pour les conseils sur le partage des pensions.
À savoir
En Angleterre et au pays de Galles, le mariage révoque un testament antérieur, sauf s'il a été rédigé en vue de ce mariage. Beaucoup de gens meurent sans testament valable simplement parce qu'ils se sont mariés après l'avoir rédigé — et ne le découvrent qu'au moment de régler la succession.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé