Le cadre légal
Le régime des biens des époux relève du droit de chaque État. Neuf États appliquent la communauté (community property) — Arizona, Californie, Idaho, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, État de Washington, Wisconsin — : les acquisitions pendant le mariage appartiennent aux deux époux pour moitié, les biens antérieurs, héritages et donations restant propres (separate property). Les autres États appliquent au divorce le partage équitable (equitable distribution) des biens acquis pendant le mariage : équitable, pas nécessairement égal. Les contrats de mariage (prenuptial agreements) sont valables partout sous réserve de transparence, de libre consentement et, dans certains États, d'équité ; ils ne règlent ni la garde des enfants (custody) ni leur pension (child support). Au décès, la plupart des États protègent le conjoint survivant contre l'exhérédation par une part réservée (elective share), en général un tiers ; la Louisiane est le seul État à réserver une part aux enfants (de moins de 24 ans ou handicapés). La succession passe par une procédure d'État (probate), souvent évitée par un trust révocable (living trust). L'impôt fédéral sur les successions (estate tax) ne frappe qu'au-delà de 15 millions de dollars par personne depuis 2026 ; plusieurs États ont leur propre impôt.
La communauté réduite aux acquêts française ressemble à la community property de la Californie ou du Texas ; mais au divorce, la Californie partage par moitié, alors que l'equitable distribution de New York ou de la Floride, comme le partage « just and right » du Texas, est moins prévisible, le juge fixant le partage selon l'équité. Surtout, un juge américain saisi d'un divorce applique en règle générale le droit de son État : un couple marié sans contrat en France et installé à Los Angeles verra les biens acquis en Californie pendant le mariage traités comme community property, et la Californie traite aussi comme quasi-communauté (quasi-community property) les biens acquis pendant le mariage ailleurs.
Côté français, tout dépend de la date du mariage. Depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 retient, sans choix écrit, la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage : un couple qui s'installe aussitôt en Californie relève de la community property, même marié à Paris. Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la convention de La Haye du 14 mars 1978 peut, dans certains cas, faire changer la loi applicable après un long séjour dans un autre pays. Un couple qui a des biens des deux côtés a donc intérêt à choisir la loi applicable (nationalité ou résidence de l'un des époux) dans un contrat préparé par un notaire français et un avocat américain.
Les points clés
| États de communauté | Arizona, Californie, Idaho, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, État de Washington, Wisconsin |
|---|---|
| Equitable distribution | Tous les autres États : partage équitable, pas nécessairement égal |
| Elective share | Protège le conjoint survivant contre l'exhérédation dans la plupart des États ; hors Louisiane, les enfants peuvent être déshérités |
| Probate | Procédure d'État ; trusts révocables très utilisés pour l'éviter |
| Impôt fédéral | Estate tax au-delà de 15 millions de dollars par personne ; impôts propres dans plusieurs États |
| Bénéficiaires désignés | Comptes de retraite et assurances vie hors testament |
| Couples français | Règlement 2016/1103 pour les mariages depuis le 29 janvier 2019 : loi de la première résidence commune, sauf choix |
En pratique
- Vérifier si votre État est un État de communauté : la Californie d'un côté, New York ou la Floride de l'autre donnent au divorce des résultats très différents. Revoir ses documents après tout déménagement entre les deux systèmes.
- Signer un contrat de mariage avec deux avocats distincts et une divulgation complète des patrimoines : les contrats signés à la veille du mariage ou sans avocat indépendant sont souvent annulés. Un contrat français peut être examiné par un juge américain à l'aune de ces exigences : le faire relire par un avocat américain après l'installation.
- Garder séparés les biens hérités — y compris un héritage reçu en France — si l'on veut qu'ils restent propres : leur mélange avec des fonds communs (commingling) en fait des biens matrimoniaux.
- Mettre à jour les bénéficiaires désignés après chaque mariage, divorce ou décès. Un bien situé en France ne se loge pas simplement dans un trust américain, que la France soumet à des obligations déclaratives et à une fiscalité particulières.
Coût et prise en charge
Contrat de mariage : de quelques milliers à 10 000 dollars avec deux avocats ; ensemble de planification successorale (testament, trust, procurations) : de quelques centaines à quelques milliers de dollars — un probate peut coûter bien davantage. Contrat de mariage chez un notaire en France : émoluments réglementés.
Évolutions récentes
Les impôts d'État sur les successions ont été supprimés dans beaucoup d'États mais subsistent dans d'autres, si bien que la résidence au décès compte beaucoup ; l'abattement fédéral a été porté à 15 millions de dollars par personne à partir de 2026.
Où s'adresser
- Services d'orientation du barreau de l'État et avocats certifiés en planification successorale (estate planning).
- Tribunal des successions du comté (probate court) : services d'aide.
- State treasurer ou comptroller : recherche des avoirs non réclamés (unclaimed property).
- Notaire en France : contrat de mariage, choix de la loi applicable, biens situés en France.
À savoir
Les désignations de bénéficiaires l'emportent sur le testament : un compte de retraite ou une assurance vie qui nomme encore un ex-conjoint lui sera versé, quoi que dise le testament. Des immeubles dans un deuxième État signifient en général un deuxième probate ; un trust ou un acte de transmission au décès (transfer-on-death deed) l'évite. Et le régime français ne suit pas automatiquement le couple : pour les mariages depuis 2019, c'est, sans choix écrit, le pays où vous avez d'abord vécu ensemble qui décide.
Questions fréquentes
Nous nous sommes mariés en France et vivons maintenant en Californie : quel régime s'applique ?
Pour la France, tout dépend de votre première résidence commune : mariés depuis 2019 et installés d'abord en France, vous restez en principe sous la communauté réduite aux acquêts. Mais un juge californien saisi d'un divorce applique le droit californien : les biens acquis pendant le mariage en Californie y sont communs, ceux acquis pendant le mariage du temps où vous viviez en France sont traités comme quasi-communauté. Un contrat qui choisit expressément la loi applicable évite ce conflit.
Y a-t-il un impôt américain si je laisse tout à mon conjoint ?
Aucun, quel que soit le montant, si le conjoint est citoyen américain. Pour un conjoint français sans nationalité américaine, l'exonération illimitée ne joue pas : il faut un trust particulier (Qualified Domestic Trust, QDOT) ou s'en tenir à l'abattement général, suffisant pour la plupart des patrimoines. En France, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, et la convention fiscale franco-américaine sur les successions et les donations vise à éviter la double imposition.
Avons-nous besoin d'un living trust ?
Si vous possédez des immeubles aux États-Unis — surtout en Californie ou en Floride — ou dans plus d'un État : souvent, oui. Le trust révocable évite un probate lent, coûteux et public ; un testament français règle les biens situés en France. Pour une petite succession, des désignations de bénéficiaires et un transfer-on-death deed suffisent souvent.
Sources et liens officiels
- IRS — Community Property (publication 555) — États de communauté, en anglais
- IRS — Estate tax — impôt fédéral sur les successions, abattement
- American Bar Association — droit de la famille — community property et equitable distribution
- Service-public.fr — régime matrimonial et contrat de mariage — régimes matrimoniaux français
- USA.gov — portail officiel de l'administration fédérale, avec les renvois vers les administrations de chaque État
- Congress.gov — lois fédérales ; le droit de la famille et le droit pénal relèvent de chaque État
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — état civil, transcriptions, passeports, protection consulaire des Français (Washington et dix consulats généraux)