Le cadre légal
Le mariage entre personnes de même sexe est entré en vigueur en Angleterre et au pays de Galles en mars 2014 et en Écosse en décembre 2014. L'Irlande du Nord n'a suivi qu'en janvier 2020, et non par sa propre assemblée : Westminster a légiféré pendant la suspension des institutions décentralisées. Le partenariat civil subsiste et, depuis 2019, il est ouvert aussi aux couples de sexe différent.
Le Royaume-Uni a pris la voie parlementaire, et la chronologie compte : le partenariat civil d'abord, en 2005, le mariage neuf ans plus tard, et l'Irlande du Nord seulement quand Westminster est intervenu. Cette histoire en étapes explique pourquoi le partenariat civil existe encore ici alors que la plupart des pays l'ont supprimé en ouvrant le mariage — et pourquoi il a finalement été étendu aux couples de sexe différent après un recours judiciaire gagné.
Les points clés
| Mariage | Angleterre, pays de Galles et Écosse depuis 2014 ; Irlande du Nord depuis janvier 2020 |
|---|---|
| Partenariat civil | Maintenu, et ouvert à tous les couples depuis 2019 |
| Conversion | Un partenariat civil peut être converti en mariage |
| Adoption | Adoption conjointe et adoption de l'enfant du conjoint possibles |
| Parenté | L'épouse ou la partenaire civile de la mère peut être le second parent légal lorsqu'un traitement dans une clinique agréée est utilisé |
| Gestation pour autrui | Légale mais non contraignante et non rémunérée ; une ordonnance parentale est nécessaire |
| Discrimination | Equality Act 2010 : emploi, logement, services et éducation |
En pratique
- Pour que le second parent soit reconnu à la naissance, le traitement doit avoir lieu dans une clinique britannique agréée, avec les bons formulaires de consentement signés au préalable.
- Une ordonnance parentale après une gestation pour autrui doit être demandée dans les six mois de la naissance — le délai est strict.
- Les organisations religieuses peuvent célébrer des mariages entre personnes de même sexe, sans y être tenues ; l'Église d'Angleterre ne le fait pas.
- Un mariage britannique est reconnu dans toute l'Union européenne et dans la plupart des pays riches du Commonwealth, mais pas partout.
Coût et prise en charge
La déclaration préalable coûte un droit légal par personne, et une cérémonie au bureau de l'état civil une somme modeste ; les lieux agréés coûtent bien plus. La demande d'ordonnance parentale entraîne des frais de justice, avec une remise pour les bas revenus.
Évolutions récentes
Les premiers mariages entre personnes de même sexe en Irlande du Nord ont été célébrés en février 2020, complétant le tableau des quatre nations plus de cinq ans après l'Angleterre et le pays de Galles.
Où s'adresser
- Le bureau de l'état civil du district où vous vivez, pour la déclaration préalable.
- La Human Fertilisation and Embryology Authority, pour les cliniques agréées et les formulaires de consentement.
- Equality Advisory and Support Service, pour les discriminations.
À savoir
Le point faible est la parenté, pas le mariage : lorsque la conception a lieu hors d'une clinique agréée, le second parent n'a aucun statut automatique et doit adopter.
Questions fréquentes
Faut-il convertir un partenariat civil en mariage ?
Rien n'y oblige ; un partenariat civil existant reste valable. La conversion est une courte procédure administrative, et le mariage est réputé exister depuis la date du partenariat civil, ce qui peut compter pour l'immigration et les pensions. À peser au regard du coût, qui varie selon la nation.
Qui est le second parent légal ?
Si l'enfant est conçu par un traitement dans une clinique britannique agréée, l'épouse ou la partenaire civile de la mère est le second parent légal dès la naissance, à condition que les formulaires de consentement aient été signés avant le traitement. En dehors de cette voie — insémination à domicile, clinique à l'étranger — elle ne l'est pas et doit demander l'adoption.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé