Le cadre légal
Le Marriage and Civil Partnership (Minimum Age) Act de 2022 a porté l'âge minimum à 18 ans en Angleterre et au pays de Galles à partir de février 2023, supprimant le consentement parental à 16 ans et faisant de l'organisation du mariage d'une personne de moins de 18 ans une infraction, y compris pour les cérémonies sans valeur légale. Le mariage entre personnes de même sexe existe en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse depuis 2014, en Irlande du Nord depuis 2020.
Les points clés
| Âge | 18 ans sans exception en Angleterre et au pays de Galles ; 16 ans en Écosse, sans consentement parental |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; la bigamie est une infraction pénale. Un mariage polygame valablement contracté à l'étranger peut être reconnu à certaines fins limitées si aucun des époux n'était alors domicilié au Royaume-Uni. |
| Publication (notice) | 28 jours au bureau de l'état civil (register office), portés jusqu'à 70 jours en cas de renvoi au Home Office pour vérification migratoire |
| Même sexe | Ouvert dans tout le Royaume-Uni |
| Cérémonies religieuses | Valables juridiquement seulement si le bâtiment est enregistré et qu'une personne habilitée officie ; en Angleterre et au pays de Galles, les mariages religieux non anglicans exigent un bâtiment enregistré |
| Témoins | Deux |
| Mariage forcé | Infraction pénale ; des ordonnances de protection (Forced Marriage Protection Orders) peuvent être obtenues du tribunal |
| Mariage humaniste | Reconnu en Écosse et en Irlande du Nord, pas en Angleterre ni au pays de Galles |
| L'Écosse diffère | Ce sont les célébrants, et non les bâtiments, qui sont habilités ; les cérémonies en plein air y sont simples |
En pratique
- Déposez la déclaration de mariage en personne au bureau de l'état civil du district où vous résidez depuis au moins sept jours, avec les documents originaux.
- Apportez pièces d'identité, justificatif de domicile et, en cas de mariage antérieur, le jugement définitif de divorce ou l'acte de décès.
- Si l'un de vous n'est ni britannique ni irlandais, prévoyez le délai de publication allongé : le dossier peut être transmis au Home Office.
- Vérifiez qu'un lieu de culte est enregistré pour les mariages ; sinon, une cérémonie civile séparée sera nécessaire.
Coût et prise en charge
Frais de déclaration et de cérémonie au bureau de l'état civil ; les lieux agréés facturent leurs propres frais.
Évolutions récentes
Le changement de 2023 a fait de l'Angleterre et du pays de Galles l'une des rares juridictions sans aucune exception à l'âge de 18 ans, cérémonies religieuses et coutumières comprises.
Où s'adresser
- Les pages mariage de GOV.UK et votre bureau de l'état civil local.
- La Forced Marriage Unit pour des conseils et des ordonnances de protection.
- Citizens Advice pour les questions de documents.
À savoir
Une cérémonie religieuse dans un lieu non enregistré — un nikah célébré dans une salle non enregistrée, par exemple — ne crée en Angleterre et au pays de Galles aucun mariage, pas même un mariage nul : en cas de séparation, il n'y a donc aucun recours financier. Un très grand nombre de personnes au Royaume-Uni en ont fait l'expérience.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé