Le cadre légal
Il n'existe pas de droit fédéral du mariage : chaque État fixe ses conditions. La licence se demande au greffier du comté (county clerk) où l'on se marie ; certains États imposent un court délai d'attente, et la licence expire en général au bout de 30 à 90 jours. L'âge minimum est de 18 ans dans la plupart des États, avec des exceptions sur autorisation des parents ou du juge, qu'un nombre croissant d'États ont supprimées. La polygamie est interdite partout et la bigamie est une infraction pénale. Le mariage est célébré par un juge, un ministre du culte ou, dans beaucoup d'États, toute personne ordonnée en ligne (l'officiant), qui renvoie ensuite la licence signée au comté : sans ce renvoi, le mariage n'est pas enregistré. Depuis l'arrêt Obergefell v. Hodges (2015), tous les États marient les couples de même sexe. Le mariage de common law (sans cérémonie) subsiste dans quelques États ; le contrat de mariage (prenuptial agreement) est valable partout, sous réserve de transparence sur les patrimoines et d'équité.
Les liens entre la France et les États-Unis sont anciens : huguenots, Louisiane française, Franco-Américains de Nouvelle-Angleterre venus du Québec. Les États-Unis accueillent aujourd'hui l'une des plus importantes communautés françaises à l'étranger — dont une partie seulement est inscrite au registre consulaire —, notamment à New York, en Californie, en Floride et au Texas, et les mariages franco-américains y sont fréquents. Belges, Suisses, Québécois et Haïtiens font reconnaître leur union par leurs propres autorités, selon d'autres règles.
Pour un Français, la démarche américaine ne suffit pas : le comté se contente en général du passeport, mais la loi française exige un certificat de capacité à mariage, délivré avant la cérémonie par le consulat général de France compétent pour le lieu du mariage (publication des bans, audition éventuelle). L'acte américain est ensuite transcrit, à la demande des époux, par le même consulat sur les registres de l'état civil consulaire, ce qui fait produire au mariage ses effets en France et donne un livret de famille ; les copies sont délivrées par le Service central d'état civil de Nantes. Sans certificat préalable, la transcription reste possible mais peut donner lieu à une audition et à un délai plus long.
Les points clés
| Âge | 18 ans dans la plupart des États, exceptions sur autorisation des parents ou du juge ; plusieurs États n'en admettent plus |
|---|---|
| Licence | Délivrée par le comté avant la cérémonie, renvoyée ensuite pour enregistrement ; délai d'attente de zéro à quelques jours ; expire en général après 30 à 90 jours |
| Résidence | En général non exigée : les mariages « de destination » sont courants |
| Couples de même sexe | Partout depuis 2015 ; reconnaissance protégée par une loi fédérale depuis 2022 |
| Common-law marriage | Reconnu dans un petit nombre d'États ; ailleurs seulement s'il a été formé avant son abolition |
| Contrat de mariage | Prenuptial agreement valable dans tous les États, sous réserve de transparence et d'équité |
| Français | Certificat de capacité du consulat avant le mariage, puis transcription ; apostille du Secretary of State pour les administrations en France |
En pratique
- Demander la licence au comté où aura lieu le mariage et se marier pendant sa validité ; un Français présente son passeport et, s'il a déjà été marié, le jugement de divorce ou l'acte de décès.
- Déposer au consulat général de France, plusieurs semaines avant la date, le dossier de certificat de capacité à mariage. Vérifier si l'officiant doit être enregistré localement et s'assurer qu'il renvoie la licence signée ; commander ensuite plusieurs copies certifiées (certified copies) au comté ou au service d'état civil de l'État (vital records).
- Demander la transcription au consulat avec la copie certifiée. Pour les administrations en France, faire apposer l'apostille par le Secretary of State de l'État — la France et les États-Unis sont parties à la convention de La Haye de 1961 — et faire traduire l'acte par un traducteur assermenté.
- Envisager un contrat de mariage (prenuptial agreement) si l'un des époux a une entreprise ou des enfants d'une union précédente ; pour un couple qui a des biens des deux côtés, voir la fiche sur le régime matrimonial.
- Se marier pendant un séjour sous ESTA est permis, mais entrer sous ESTA dans l'intention de rester après le mariage expose à un refus pour fraude au visa : le séjour du conjoint passe par la pétition I-130 auprès de l'USCIS.
- En France, le mariage ne change pas le nom de naissance : chacun peut utiliser le nom de l'autre comme nom d'usage.
Coût et prise en charge
Licence de 30 à 150 dollars environ selon l'État, parfois réduite après une préparation au mariage (premarital counseling). Officiant : de quelques dizaines à quelques centaines de dollars ; apostille : 5 à 20 dollars par document. Côté français, le certificat de capacité, la transcription et le livret de famille sont gratuits ; les traductions assermentées sont payantes.
Évolutions récentes
Un nombre croissant d'États ont supprimé les exceptions au mariage des mineurs. Le Respect for Marriage Act de décembre 2022 protège la reconnaissance des mariages de même sexe et des mariages interraciaux contre un éventuel revirement de jurisprudence.
Où s'adresser
- Greffe du comté (county clerk) : licence et enregistrement ; vital records de l'État : copies certifiées ; Secretary of State : apostille.
- USCIS : carte verte du conjoint, visa de fiancé K-1.
- Ambassade de France à Washington et consulats généraux (Atlanta, Boston, Chicago, Houston, Los Angeles, Miami, La Nouvelle-Orléans, New York, San Francisco, Washington) : certificat de capacité, transcription, livret de famille.
- Unchained At Last : aide en cas de mariage forcé ou de mariage de mineur.
À savoir
Le mariage de common law est souvent mal compris : dans la plupart des États, des années de vie commune ne créent aucun mariage. Les exigences varient d'un comté à l'autre : vérifiez le comté, pas seulement l'État. Et pour un Français, un mariage américain non transcrit n'a pas d'existence à l'état civil français : ni livret de famille, ni régime matrimonial opposable, ni visa « conjoint de Français ».
Questions fréquentes
Notre mariage célébré aux États-Unis est-il valable en France ?
Oui, s'il respecte les formes de l'État de célébration et les conditions de fond françaises (âge, consentement, monogamie, présence des époux). Mais il ne produit d'effets en France — livret de famille, régime matrimonial, séjour du conjoint — qu'après transcription, demandée au consulat général compétent.
Quel régime matrimonial s'applique à un couple franco-américain ?
Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, la France applique le règlement européen 2016/1103 : sans choix de la loi applicable, c'est la loi de la première résidence habituelle commune — la community property (communauté) pour un couple qui s'installe d'abord en Californie, la communauté réduite aux acquêts pour un couple installé en France. Un juge américain appliquera pourtant en général le droit de son État : voir la fiche sur le régime matrimonial.
Mon conjoint américain peut-il venir vivre en France, et moi obtenir une carte verte ?
Une fois le mariage transcrit, le conjoint américain d'un Français peut demander un visa « conjoint de Français », puis devenir français par déclaration après quatre ans de mariage et de communauté de vie, délai porté à cinq ans s'il n'a pas résidé au moins trois ans en France depuis le mariage — le cas d'un couple installé aux États-Unis — ou si le conjoint français n'était pas inscrit au registre des Français établis hors de France pendant leur vie commune à l'étranger. Dans l'autre sens, la carte verte passe par la pétition I-130 ; si le mariage a moins de deux ans quand elle est accordée, elle est d'abord conditionnelle pour deux ans.
Sources et liens officiels
- USA.gov — Marriage licenses — licence de mariage : renvois vers chaque État
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — certificat de capacité à mariage, transcription, livret de famille
- Service-public.fr — mariage d'un Français à l'étranger — certificat de capacité et transcription
- USCIS — carte verte du conjoint d'un citoyen américain — pétition I-130, en anglais
- USA.gov — portail officiel de l'administration fédérale, avec les renvois vers les administrations de chaque État
- Congress.gov — lois fédérales ; le droit de la famille et le droit pénal relèvent de chaque État