La prostitution : ce que dit la loi, pays par pays

Cette page est une page d’information juridique et sociale. Elle ne recense aucun lieu ni service, ne décrit rien et ne conseille rien : elle explique ce que la loi permet, interdit et punit selon les pays, et où trouver de l’aide.

Trois modèles dans le monde

Presque tous les pays ont une loi sur la prostitution, et presque tous en punissent l’exploitation par un tiers. La différence tient à ce qu’ils font de l’acte lui-même et des deux personnes qu’il implique. On distingue trois grandes familles.

• Le prohibitionnisme : l’acte est interdit, la personne prostituée et le client sont punissables. C’est le régime des États-Unis (délit dans tous les États sauf quelques comtés ruraux du Nevada ; amende et prison courte, casier judiciaire), de la Chine (détention administrative jusqu’à quinze jours et amende, les anciens camps de « rééducation » ayant été abolis en 2019), de la Russie (amende administrative), de la Corée du Sud (loi de 2004 punissant les deux parties), des Philippines, de la Thaïlande (illégale depuis 1960 mais largement tolérée) et de la plupart des pays musulmans : en Arabie saoudite, en Iran, aux Émirats, en Afghanistan, la prostitution relève de la zina et se punit de prison, de coups de fouet, d’expulsion pour les étrangers, et parfois de la peine capitale. Un voyageur pris avec une personne prostituée dans ces pays risque la prison ; les ambassades ne peuvent rien.
• Le réglementarisme : la prostitution est une activité légale, encadrée par des licences, des registres, parfois des contrôles sanitaires et des zones autorisées. Ce sont les Pays-Bas (maisons closes légales depuis 2000 ; le quartier rouge d’Amsterdam, De Wallen, avec ses vitrines, en est le symbole, mais la ville en a fermé plus d’un tiers depuis 2007, relevé l’âge minimum à 21 ans et décidé le déplacement de l’activité vers un « centre érotique » hors du centre historique), l’Allemagne (loi de 2002, puis loi de protection de 2017 imposant l’enregistrement, un entretien de santé et le préservatif ; environ 30 000 personnes enregistrées pour un nombre réel estimé à dix fois plus), la Suisse (légale, réglementée canton par canton), l’Autriche (registre et contrôles sanitaires hebdomadaires), la Grèce, la Turquie (maisons closes d’État, les genelev, en voie de fermeture), le Sénégal (seul pays d’Afrique à l’avoir légalisée, dès 1969, avec carnet sanitaire), l’Uruguay, une partie de l’Amérique latine (Mexique et ses « zones de tolérance », Colombie, Brésil où l’acte est légal mais tout intermédiaire interdit) et quelques comtés du Nevada. La Nouvelle-Zélande (2003), la Nouvelle-Galles du Sud en Australie et, depuis 2022, la Belgique vont plus loin : la décriminalisation complète, où la prostitution est un travail comme un autre — la Belgique a même adopté en décembre 2024 une loi donnant aux personnes prostituées un contrat de travail, une sécurité sociale et le droit de refuser un client ou un acte.
• L’abolitionnisme, ou « modèle nordique » : la personne prostituée n’est pas punissable et est considérée comme une victime à aider ; sont punis le proxénète, et, depuis la Suède en 1999, le client. La Norvège et l’Islande ont suivi en 2009, le Canada en 2014, l’Irlande du Nord en 2015, la France en 2016, l’Irlande en 2017, Israël en 2020. Le Royaume-Uni, l’Italie (loi Merlin de 1958), l’Espagne et le Portugal sont dans une position intermédiaire : l’acte n’est pas un délit, mais le racolage, les maisons closes ou le profit tiré de la prostitution d’autrui le sont.

La France : de la loi Marthe Richard à la pénalisation du client

Jusqu’en 1946, la France était réglementariste : les « maisons de tolérance » étaient autorisées, inscrites en préfecture, et leurs pensionnaires soumises à un contrôle médical. La loi du 13 avril 1946, portée par la conseillère de Paris Marthe Richard, a fermé les quelque 1 400 maisons closes du pays (177 à Paris, dont le célèbre One-Two-Two et le Chabanais), et la France a ratifié en 1960 la convention des Nations unies de 1949 qui fait d’elle un pays abolitionniste : les maisons closes sont interdites depuis quatre-vingts ans, et toute proposition de les rouvrir s’est heurtée à ce texte.

Pendant soixante-dix ans, la personne prostituée est pourtant restée punissable pour « racolage » — passif à partir de la loi de 2003. La loi du 13 avril 2016 a renversé la logique : le délit de racolage est abrogé, la personne prostituée n’est plus poursuivie, et c’est désormais le client qui commet une infraction — amende de 1 500 € (contravention de 5^e classe), 3 750 € en récidive, avec un stage de sensibilisation ; l’achat d’un acte sexuel à un mineur est un délit puni de trois ans de prison (cinq si le mineur a moins de 15 ans), même commis à l’étranger. La loi a aussi créé le parcours de sortie de la prostitution : accompagnement par une association agréée, allocation financière d’insertion sociale (environ 340 € par mois) et titre de séjour de six mois renouvelable pour les personnes étrangères, sans obligation de porter plainte. Le Conseil constitutionnel (2019) puis la Cour européenne des droits de l’homme (2024) ont validé la loi ; son bilan est débattu — les associations abolitionnistes y voient un recul de la demande, les associations de santé communautaire une mise en danger par le report vers des lieux isolés et Internet, où se fait aujourd’hui l’essentiel des contacts.

Les chiffres, par nature incertains : 30 000 à 40 000 personnes se prostituent en France selon les estimations les plus citées (Fondation Scelles, Mouvement du Nid), à 85 % des femmes, très majoritairement étrangères (Nigeria, Chine, Roumanie, Bulgarie, Amérique latine), et une part croissante de mineurs — 10 000 à 15 000 selon le gouvernement, souvent recrutés par des « proxénètes de cité » via les réseaux sociaux. Les lieux de prostitution de rue que la presse cite le plus souvent — le bois de Boulogne et le bois de Vincennes à Paris, certains boulevards de Lyon, Marseille ou Nice — sont connus depuis le XIX^e siècle ; s’y rendre comme client expose, depuis 2016, à la contravention, à un contrôle et à l’inscription au fichier des antécédents.

Ce qui reste légal en France

• Se prostituer soi-même n’est pas une infraction, à condition d’être majeur et de ne dépendre d’aucun tiers ; les revenus sont imposables. Le racolage ne l’est plus, mais les arrêtés municipaux anti- stationnement et le trouble à l’ordre public restent verbalisables.
• Les spectacles : les cabarets de revue (Moulin Rouge, Crazy Horse, Paradis Latin), les clubs de striptease et les spectacles de nu sont des établissements de spectacle ordinaires, soumis à licence et au code du travail ; la nudité artistique est légale, tout contact sexuel avec le public est interdit et fait basculer l’établissement dans le proxénétisme hôtelier.
• Les bars à hôtesses (« bars américains » de Pigalle ou de la rue Saint-Denis) : la vente de compagnie et de conversation autour d’un verre est légale. Ces établissements sont surtout connus des services de police pour l’arnaque à la bouteille — une addition de plusieurs centaines ou milliers d’euros présentée sous pression ; la DGCCRF et les tribunaux traitent chaque année des plaintes de touristes. Tout ce qui va au-delà de la conversation relève de la prostitution, avec les conséquences ci-dessus.
• Les salons de massage sont légaux quand ils ne sont que cela ; les « salons » chinois ou thaïlandais démantelés chaque année par la police le sont pour proxénétisme et traite.

Le proxénétisme : ce que la loi punit

Le proxénétisme, c’est le fait d’aider, de protéger, de tirer profit ou de faire pression sur la prostitution d’autrui (articles 225-5 et suivants du code pénal) : 7 ans de prison et 150 000 € d’amende ; 10 ans et 1,5 million quand la victime est mineure, vulnérable, ou qu’il y a violence, contrainte ou pluralité de victimes ; 20 ans et 3 millions en bande organisée ; la réclusion à perpétuité avec tortures. Le « proxénétisme hôtelier » (tenir ou louer un lieu en sachant qu’il sert à la prostitution) est puni des mêmes 10 ans, ce qui explique pourquoi hôteliers, bailleurs et plateformes de location sont poursuivis. Vivre avec une personne prostituée sans pouvoir justifier de ses propres ressources est présumé proxénétisme. Le conjoint, le petit ami, le « protecteur » qui prend l’argent est un proxénète au sens de la loi, quels que soient les sentiments.

La traite des êtres humains

Recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne pour l’exploiter — par la contrainte, la tromperie, l’abus d’une situation de vulnérabilité ou le paiement d’un tiers — est la traite des êtres humains, définie par le protocole de Palerme (2000), la directive européenne de 2011 et l’article 225-4-1 du code pénal : 7 ans et 150 000 €, 10 ans si la victime est mineure ou vulnérable, 20 ans en bande organisée. Les associations accompagnent en France près de 3 000 victimes par an (enquête MIPROF), aux trois quarts pour exploitation sexuelle : jeunes Nigérianes liées par le serment du juju et une « dette » de 30 000 à 60 000 €, Roumaines et Bulgares sous la coupe de « loverboys », Chinoises dans les salons de massage, femmes trans d’Amérique latine, et de plus en plus de mineures françaises. La loi protège la victime qui se fait connaître : délai de réflexion de 30 jours, titre de séjour « vie privée et familiale » d’un an renouvelable en cas de plainte ou de témoignage (article L. 425-1 du CESEDA), mise à l’abri par le dispositif Ac.Sé loin de la ville où elle était exploitée, et immunité pour les infractions commises sous la contrainte. La page L’esclavage aujourd’hui replace la traite dans son histoire.

Santé et sécurité

Les personnes prostituées cumulent les risques : infections sexuellement transmissibles (le dépistage est gratuit et anonyme dans les CeGIDD, la PrEP et le traitement post-exposition sont accessibles à tous), violences (une personne sur deux dit avoir subi une agression physique dans l’année, selon les enquêtes de Médecins du Monde), précarité, consommation de produits, troubles psychiques. Les associations de santé communautaire — Médecins du Monde, Cabiria, Grisélidis, Le Bus des Femmes, Acceptess-T pour les personnes trans — proposent soins, dépistage, préservatifs et accompagnement sans condition ; les associations abolitionnistes, Mouvement du Nid et Amicale du Nid, l’accompagnement vers la sortie. Les deux réseaux, qui s’opposent sur la loi, se rejoignent sur un point : personne ne doit rester seul avec ce qu’il vit. Du côté du client, la page Infections sexuellement transmissibles et celle sur le consentement rappellent l’essentiel ; et Zéromacho, réseau d’hommes engagés contre la prostitution, s’adresse à ceux qui s’interrogent.

Et ailleurs : le tableau par pays

• Belgique : dépénalisation depuis le 1^er juin 2022, contrat de travail depuis le 1^er décembre 2024 ; le proxénétisme reste puni ; associations Espace P, Isala, Utsopi, PAG-ASA.
• Suisse : légale, avec autorisation cantonale et obligations fiscales ; zones et horaires fixés par les villes ; associations Aspasie, Fleur de Pavé, FIZ.
• Luxembourg : tolérée, racolage puni, projet de modèle nordique discuté.
• Québec et Canada : modèle nordique depuis 2014 (loi C-36) — achat puni, vente non punie, publicité interdite.
• Maghreb : interdite et punie de prison (Maroc, article 490 et suivants ; Algérie, Tunisie où subsistent pourtant quelques maisons réglementées héritées du protectorat).
• Afrique francophone subsaharienne : interdite ou tolérée sans cadre, sauf le Sénégal ; la traite vers l’Europe et le Golfe est le risque principal.

Les fiches pays de la rubrique Pays et la page sur l’esclavage aujourd’hui complètent cette page ; la rencontre dans la vraie vie, elle, parle d’autre chose.