Le cadre légal
Le Civil Partnership Act de 2004 a créé un statut d'abord réservé aux couples de même sexe ; après l'affaire Steinfeld et Keidan, il a été ouvert aux couples de sexe différent en 2019. Le concubinage, lui, ne confère aucun droit général en Angleterre et au pays de Galles : le « mariage de fait » (common-law marriage) n'existe pas. L'Écosse est différente : le Family Law (Scotland) Act de 2006 donne aux concubins des prétentions financières limitées à la séparation et au décès.
Les points clés
| Partenariat civil | Ouvert à tous les couples depuis décembre 2019 ; effets juridiques presque identiques à ceux du mariage |
|---|---|
| Conversion | Les partenaires civils peuvent convertir leur partenariat en mariage |
| Concubinage (Angleterre et pays de Galles) | Pas de pension alimentaire, pas de partage des biens, pas d'héritage automatique — quelle que soit la durée de la vie commune |
| Concubinage (Écosse) | Prestation financière limitée à la séparation (délai d'un an, absolu) et en cas de succession sans testament (six mois) |
| Enfants | Une demande fondée sur l'annexe 1 du Children Act peut garantir un logement à l'enfant, pas au partenaire |
| Décès | Un concubin financièrement dépendant peut agir sur le fondement de l'Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act |
| Pensions | Beaucoup de régimes exigent une désignation expresse pour un partenaire non marié |
| Réforme | Les organes de réforme du droit ont recommandé à plusieurs reprises des droits pour les concubins en Angleterre et au pays de Galles |
En pratique
- Signez une convention de concubinage couvrant les contributions, les parts de propriété et ce qui se passe en cas de séparation.
- Inscrivez correctement la propriété : une déclaration de trust fixant les parts vaut bien plus qu'un accord informel — si vous achetez ensemble, c'est elle qui décide des parts.
- Faites des testaments : sans testament, un partenaire non marié ne reçoit rien en Angleterre et au pays de Galles.
- Vérifiez et mettez à jour les désignations de bénéficiaires des pensions et assurances-vie.
- En Écosse, agissez dans l'année qui suit la séparation ; le délai est absolu.
Coût et prise en charge
Une convention de concubinage et une déclaration de trust coûtent quelques centaines de livres — une fraction du coût d'un procès sur la même question des années plus tard.
Évolutions récentes
Les propositions de la Law Commission pour réformer les droits des concubins sont sur la table depuis des années ; les gouvernements successifs n'ont pas légiféré, et le vide subsiste.
Où s'adresser
- Les guides sur le concubinage de Citizens Advice et d'Advicenow.
- Resolution, l'association des avocats en droit de la famille, pour des praticiens accrédités.
- HM Land Registry pour enregistrer les parts de propriété.
À savoir
Le mythe du mariage de fait est le malentendu le plus coûteux du droit anglais de la famille. Des décennies de vie commune ne créent aucune prétention sur les biens, la pension ou la succession de votre partenaire.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé