Le cadre légal
Il n'existe pas de droit fédéral de la vie commune. Quelques États reconnaissent encore le mariage de common law — Colorado, Iowa, Kansas, Montana, Oklahoma, Rhode Island, Texas, Utah et district de Columbia —, à des conditions strictes : accord pour être mariés, vie commune et comportement public d'époux. Là où il est valablement formé, c'est un mariage à part entière, reconnu dans les autres États, que seul un divorce peut dissoudre ; plusieurs autres États reconnaissent ceux qui ont été valablement formés avant leur abolition. Le domestic partnership existe dans certains États et villes, surtout pour l'assurance santé ; en Californie, il donne presque tous les droits du mariage en droit de l'État, non les droits fédéraux. Pour le reste, la vie commune n'ouvre dans la plupart des États ni partage des biens ni pension : seules comptent une convention de vie commune (cohabitation agreement), exécutoire comme un contrat, et, dans certains États, des actions fondées sur un contrat (palimony) depuis l'arrêt Marvin v. Marvin.
Pour un couple français, la différence est nette : le PACS, conclu en mairie, chez un notaire ou au consulat, organise l'aide matérielle et l'imposition commune ; rien de tel n'existe au niveau fédéral américain. Un PACS n'est pas reconnu comme un mariage aux États-Unis : certains États peuvent le traiter comme leur domestic partnership, mais l'immigration, l'impôt fédéral et la sécurité sociale ne connaissent que le mariage. Inversement, un mariage de common law, formé sans cérémonie, n'a souvent pas d'acte de célébration : sa reconnaissance en France est incertaine et sa transcription difficile sans acte ni décision de justice qui le constate.
Pour le séjour, seul compte le mariage : le partenaire non marié d'un Américain n'obtient aucun visa du fait de la relation, sinon le visa de fiancé K-1, qui oblige à se marier dans les 90 jours suivant l'entrée ; l'ESTA ne permet qu'un séjour de 90 jours. En sens inverse, le PACS n'ouvre pas au partenaire américain d'un Français un droit automatique au séjour en France. Un couple franco-américain qui ne veut pas se marier doit donc tout organiser par écrit, des deux côtés de l'Atlantique.
Les points clés
| Common-law marriage | Reconnu dans quelques États ; accord pour être mariés, vie commune et comportement public d'époux ; seul un divorce y met fin |
|---|---|
| Domestic partnership | Dans certains États et villes, surtout pour l'assurance santé ; en Californie, droits du mariage en droit de l'État ; certains partenariats enregistrés ont été convertis automatiquement en mariages |
| Vie commune en général | Dans la plupart des États, ni partage des biens ni pension |
| Convention de vie commune | Exécutoire comme un contrat ; palimony admise dans certains États |
| Héritage | Rien sans testament, sauf mariage de common law valable ou domestic partnership enregistré en droit de l'État |
| Droit fédéral | Seul le mariage compte : sécurité sociale, carte verte, impôt |
| Français | PACS non reconnu comme un mariage, sans droit au séjour ; PACS possible au consulat si l'un des partenaires est français |
En pratique
- Signer une convention de vie commune écrite, de préférence avec un avocat : elle s'exécute comme un contrat, les promesses orales beaucoup moins.
- Choisir délibérément la forme de propriété d'un bien acheté ensemble : joint tenancy (accroissement au survivant), tenancy in common (indivision) ou propriété d'un seul ont des conséquences très différentes.
- Rédiger testaments, procurations et directives de soins (health care directives) : un partenaire non marié n'a de plein droit aucun pouvoir, même à l'hôpital. Désigner nommément le partenaire comme bénéficiaire des comptes de retraite (401(k), IRA) et des assurances vie : à défaut, les bénéficiaires sont les proches parents, et la désignation l'emporte sur le testament.
- Un PACS peut être conclu au consulat général de France si l'un des partenaires au moins est français ; il règle la situation du couple en droit français, pas en droit américain.
- Pour des biens en France, un testament est indispensable : le partenaire de PACS désigné par testament est exonéré de droits de succession, alors que le concubin paie 60 %.
Coût et prise en charge
Conventions de vie commune et documents successoraux : de quelques centaines à quelques milliers de dollars selon l'État et la complexité ; enregistrement d'un domestic partnership en Californie : quelques dizaines de dollars. PACS en mairie ou au consulat : gratuit.
Évolutions récentes
Plusieurs États ont supprimé pour l'avenir le mariage de common law (l'Alabama en 2017, la Caroline du Sud en 2019), mais ceux déjà formés restent valables. Les domestic partnerships ont survécu à l'ouverture du mariage en 2015, et les conventions de vie commune se sont banalisées.
Où s'adresser
- Services d'orientation du barreau de l'État (state bar lawyer referral service) et associations d'aide juridique (legal aid).
- Centres d'aide des tribunaux (court self-help centers) : testaments et procurations.
- Secretary of State de Californie et des autres États concernés : enregistrement du domestic partnership.
- Consulats généraux de France aux États-Unis : PACS, légalisations ; notaire en France pour les biens situés en France.
À savoir
Qui vit dans un État de common-law marriage et se présente comme marié est peut-être déjà marié — avec la nécessité d'un divorce pour se séparer. Dans la plupart des autres États, même des décennies de vie commune ne donnent aucun droit sur les biens ni sur la succession de l'autre. La désignation des bénéficiaires l'emporte sur le testament : pour un couple non marié, la tenir à jour compte plus encore. Et le PACS n'est rien pour le droit fédéral américain : qui veut la sécurité pour le séjour et la succession se marie.
Questions fréquentes
Notre PACS français est-il reconnu aux États-Unis ?
Pas comme un mariage : les administrations fédérales ne reconnaissent que le mariage, et seuls certains États peuvent traiter un partenariat enregistré étranger comme leur domestic partnership. Le PACS reste utile en France — biens, impôts, succession —, mais pour une carte verte ou une pension de survivant de la sécurité sociale américaine, il faut être marié.
Puis-je vivre aux États-Unis avec mon partenaire américain sans nous marier ?
Seulement avec votre propre visa (travail, études) ou dans la limite des 90 jours de l'ESTA : il n'existe pas de visa de partenaire, seulement le visa de fiancé K-1, qui oblige à se marier dans les 90 jours. Sans mariage, convention, testaments et procurations sont un minimum.
Que devient la maison achetée ensemble si nous nous séparons ?
C'est le titre de propriété qui décide : en joint tenancy ou en tenancy in common, chacun a sa part ; si le bien est au nom d'un seul, l'autre n'a, sans contrat, que des actions difficiles à faire valoir selon l'État. Une convention de vie commune ou un accord écrit lors de l'achat évite le conflit ; pour un bien en France, c'est l'acte notarié qui fixe les parts.
Sources et liens officiels
- National Conference of State Legislatures — Common law marriage — États qui reconnaissent le mariage de common law
- Secretary of State de Californie — Domestic Partners Registry — enregistrement, en anglais
- USCIS — visa de fiancé(e) K-1 — conditions, en anglais
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — démarches d'état civil des Français, dont le PACS
- USA.gov — portail officiel de l'administration fédérale, avec les renvois vers les administrations de chaque État
- Congress.gov — lois fédérales ; le droit de la famille et le droit pénal relèvent de chaque État