Le cadre légal
Le Code civil et commercial de 2015 (articles 446 à 508) offre deux régimes : la communauté des acquêts (comunidad de ganancias), applicable à défaut de choix — sont communs les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage et les fruits des biens propres, propres ceux d'avant le mariage, les héritages et les donations —, et la séparation de biens, choisie par convention matrimoniale devant notaire avant le mariage ou, après un an de mariage, par convention modificative. Chaque époux administre ses biens propres et les acquêts qu'il a réalisés, mais la vente du logement familial et des biens communs enregistrés exige l'accord de l'autre (articles 456 et 470). Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants obligent les deux. La compensation économique (article 441) s'applique dans les deux régimes.
Le régime argentin ressemble beaucoup à la communauté réduite aux acquêts française : mêmes catégories de biens propres et communs, même présomption de communauté, même partage par moitié. Deux différences comptent : l'Argentine ne connaît que deux régimes (pas de participation aux acquêts, pas de communauté universelle), et le changement de régime n'est possible qu'après un an de mariage, par simple acte notarié, sans homologation.
Pour un couple franco-argentin, la loi applicable dépend du premier domicile conjugal (droit argentin) ou de la première résidence habituelle commune (règlement européen 2016/1103, appliqué par la France aux mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019) : les deux systèmes convergent en général. Un couple qui possède un appartement à Buenos Aires et une maison en France a intérêt à fixer la loi applicable par convention — les deux pays admettent le choix de la loi de la nationalité ou de la résidence de l'un des époux — pour éviter une liquidation à deux lois.
Les points clés
| Régime par défaut | Communauté des acquêts : moitié de ce qui est acquis à titre onéreux pendant le mariage et des fruits |
|---|---|
| Biens propres | Antérieurs au mariage, héritages, donations, indemnités personnelles et ce qui est acheté avec leur produit (subrogation) |
| Séparation de biens | Par convention devant notaire avant le mariage ou après un an de mariage ; mentionnée dans l'acte |
| Accord du conjoint | Nécessaire pour vendre le logement familial (dans les deux régimes) et les biens communs enregistrés |
| Dettes | Chaque époux répond des siennes, sauf celles contractées pour le ménage et les enfants, solidaires |
| Liquidation | Au divorce, au décès ou au changement de régime : par accord homologué ou judiciaire ; partage par moitié |
| Compensation économique | Dans les deux régimes, pour l'époux en déséquilibre ; prescrite six mois après le divorce |
En pratique
- Avant le mariage, signer la convention matrimoniale devant notaire si l'on veut la séparation de biens (entreprise, patrimoine antérieur, remariage) ; elle est mentionnée dans l'acte de mariage.
- Après un an de mariage, changer de régime par convention devant notaire, avec liquidation de la communauté accumulée.
- Inventorier les biens propres (actes, héritages) au moment du mariage : la présomption de communauté pèse sur tout le reste.
- Au divorce, liquider la communauté dans le même dossier (proposition régulatrice) ou après ; la compensation se demande dans les six mois.
- Un couple franco-argentin peut désigner la loi applicable dans une convention (notaire français ou escribano argentin) et la faire mentionner des deux côtés.
Coût et prise en charge
Convention matrimoniale devant notaire de 100 000 à 400 000 pesos ; liquidation de la communauté par acte notarié selon les biens ; judiciaire avec honoraires d'avocat au tarif de la juridiction.
Évolutions récentes
Le Code de 2015 a introduit l'option de la séparation de biens, inexistante auparavant en Argentine, et la compensation économique ; la jurisprudence a précisé la qualification des biens acquis avec des fonds mixtes.
Où s'adresser
- Ordres des notaires (colegios de escribanos) : conventions matrimoniales.
- Tribunaux de la famille : liquidation et compensation.
- Registro Civil : mention de la convention dans l'acte.
- Registres de la propriété immobilière et automobile.
À savoir
La séparation de biens ne peut être convenue qu'avant le mariage ou après un an : pendant la première année, la communauté s'applique sans recours. Et dans les deux régimes, le logement familial ne se vend pas sans la signature de l'autre époux — y compris un appartement acheté par un seul avant le mariage, s'il abrite la famille.
Questions fréquentes
Un contrat de mariage français est-il reconnu en Argentine ?
Oui, comme convention matrimoniale, s'il porte sur les objets que le droit argentin admet (désignation des biens propres, séparation de biens) ; un notaire argentin peut le faire mentionner. Les clauses inconnues du droit argentin — communauté universelle, participation aux acquêts — n'y seront pas appliquées telles quelles : le juge argentin les rapprochera du régime le plus proche.
Qui hérite de la part de communauté au décès d'un époux ?
La moitié des biens communs revient au survivant comme associé de la communauté, hors succession ; l'autre moitié et les biens propres du défunt forment la succession, partagée entre les enfants et le conjoint (qui prend une part d'enfant sur les biens propres seulement). Voir la fiche sur l'héritage en Argentine.
Peut-on changer de régime sans passer devant le juge ?
Oui, c'est l'une des simplicités du droit argentin : après un an de mariage, une convention devant notaire suffit, avec liquidation de la communauté et mention dans l'acte de mariage. En France, le changement de régime se fait aussi devant notaire, mais l'homologation judiciaire reste requise s'il y a des enfants mineurs sous certaines conditions ou une opposition.
Sources et liens officiels
- Code civil et commercial — articles 446 à 508 (régime patrimonial du mariage) — texte officiel
- Colegio de Escribanos de la ville de Buenos Aires — conventions matrimoniales
- Ministère de la Justice — Derecho Fácil : régime patrimonial — explication officielle
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine