Le cadre légal
Il n'existe pas de droit fédéral des successions : chaque État fixe ses règles de dévolution sans testament (intestacy), sa procédure de règlement sous le contrôle du tribunal (probate) et ses protections, souvent inspirées en partie de l'Uniform Probate Code. Les enfants peuvent être déshérités partout, sauf en Louisiane, qui maintient une réserve (forced heirship) pour les enfants de moins de 24 ans ou handicapés. Dans les États sans communauté (dits de common law), le conjoint survivant peut réclamer contre le testament une part réservée (elective share) d'environ un tiers ; dans les neuf États de communauté, la moitié des biens acquis pendant le mariage lui appartient déjà. Comptes de retraite, assurances vie, comptes joints et comptes à transmission au décès (transfer-on-death) passent hors testament, par désignation de bénéficiaires (beneficiary designations) ou par accroissement au survivant. Le probate devant le tribunal du comté dure de quelques mois à deux ans ; on l'évite par un trust révocable (living trust). L'impôt fédéral sur les successions (estate tax, 40 %) ne s'applique qu'au-delà de 15 millions de dollars par personne depuis 2026 ; plusieurs États ont leur propre impôt, avec des seuils bien plus bas.
Pour les Français installés aux États-Unis, la succession se joue souvent des deux côtés de l'Atlantique : biens américains d'un côté, appartement ou maison de famille en France de l'autre. Le tribunal américain suit ses propres règles de conflit : la loi du lieu de situation pour les immeubles, celle du domicile pour les autres biens. Côté français, le règlement européen 650/2012 soumet toute la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, même celle d'un pays non européen : pour un Français qui vit à New York, c'est en principe le droit de cet État, sans réserve héréditaire. Un Français peut toutefois choisir la loi française dans son testament (article 22) ; ce choix lie le notaire français, pas le tribunal américain. Et comme le droit américain renvoie à la loi du lieu des immeubles, un appartement en France reste régi par le droit français (article 34 du règlement). Un Belge relève du même règlement ; Suisses, Québécois et Haïtiens, de leur propre droit international privé.
Le règlement se fait donc souvent en double : probate ou trust aux États-Unis, notaire en France au vu de l'acte de décès américain apostillé et traduit par un traducteur assermenté ; le certificat successoral européen n'a pas cours aux États-Unis. Les États-Unis taxent la succession elle-même, la France chaque héritier selon son lien de parenté, le conjoint et le partenaire de PACS étant exonérés ; la convention fiscale franco-américaine de 1978 sur les successions et les donations répartit le droit d'imposer entre les deux pays et évite la double imposition. Enfin, depuis la loi du 24 août 2021, les enfants écartés par une loi étrangère sans réserve peuvent, dans certains cas, effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (article 913 du Code civil).
Les points clés
| Conjoint | Elective share d'environ un tiers dans les États de common law ; moitié des biens communs dans les neuf États de communauté ; protection du logement (homestead) dans beaucoup d'États |
|---|---|
| Enfants | Peuvent être déshérités, sauf en Louisiane (enfants de moins de 24 ans ou handicapés) |
| Testament (will) | Écrit et signé devant deux témoins dans la plupart des États ; testament olographe admis dans environ la moitié des États |
| Probate | De quelques mois à deux ans ; évité par un living trust, les bénéficiaires désignés et la propriété conjointe |
| Impôts | Estate tax fédérale de 40 % au-delà de 15 millions de dollars par personne (2026) ; non-résidents imposables dès 60 000 dollars d'actifs américains, sous réserve de la convention fiscale ; impôts propres dans plusieurs États |
| Français | Règlement 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi française ; immeubles en France régis par le droit français ; convention fiscale franco-américaine de 1978 |
En pratique
- Rédiger un testament (will) conforme au droit de l'État et, pour éviter le probate, un living trust ; tenir à jour les bénéficiaires désignés des comptes de retraite et des assurances vie après chaque mariage, divorce ou décès, et tout faire revoir après un déménagement dans un autre État.
- Pour un Français, décider dans le testament si la loi française est choisie (réserve des enfants) ou non (liberté de tester), et prévoir deux testaments coordonnés — l'un américain, l'autre reçu ou déposé chez un notaire en France — dont aucun ne révoque l'autre.
- Au décès, déposer le testament au tribunal des successions (probate court) du comté, se faire nommer exécuteur (executor) et obtenir les lettres de nomination (letters), inventorier les biens, avertir les créanciers et publier les avis exigés par l'État, déposer la dernière déclaration de revenus et, le cas échéant, les déclarations d'impôt sur la succession, et ne distribuer qu'après le délai des créanciers ; un héritier qui vit en France peut mandater un avocat américain par procuration apostillée.
- Faire transcrire l'acte de décès au consulat général de France. Les versements d'un compte de retraite (IRA) à un héritier qui réside en France subissent une retenue à la source de 30 %, réduite selon la convention fiscale sur remise au gestionnaire du formulaire W-8BEN ; en France, la déclaration de succession, lorsqu'elle est due, se dépose dans les douze mois d'un décès survenu à l'étranger.
Coût et prise en charge
Le probate coûte couramment de 3 à 7 % de la succession (frais de justice, exécuteur, avocat), davantage dans les États où les honoraires sont proportionnels, comme la Californie ; un living trust, de 1 500 à 5 000 dollars environ, l'évite entièrement, d'où sa généralisation en Californie et en Floride. En France s'ajoutent les émoluments du notaire, les droits de succession (sauf pour le conjoint et le partenaire de PACS), les apostilles et les traductions.
Évolutions récentes
La loi fiscale fédérale de 2025 a fixé durablement l'abattement de l'estate tax à 15 millions de dollars par personne à partir de 2026, au lieu de la réduction de moitié prévue ; plusieurs États ont admis le testament électronique. En France, la loi du 24 août 2021 a créé le prélèvement compensatoire au profit des enfants privés de réserve par une loi étrangère.
Où s'adresser
- Tribunal des successions du comté où vivait le défunt (probate court ; à New York, surrogate's court).
- Service d'orientation du barreau de l'État (state bar lawyer referral service) : avocats en planification successorale (estate planning).
- IRS (formulaires 706 et 706-NA) et department of revenue de l'État : impôts sur les successions.
- Consulats généraux de France aux États-Unis : transcription du décès, listes d'avocats ; notaire en France pour les biens situés en France.
À savoir
Les bénéficiaires désignés l'emportent sur le testament : un ex-conjoint resté inscrit sur un vieux formulaire de compte de retraite ou d'assurance vie hérite, et la révocation automatique après divorce prévue par beaucoup d'États ne s'applique pas aux plans de retraite régis par le droit fédéral. Et pour un Français : sans choix exprès de la loi française, la liberté de tester américaine vaut aussi, vue de France, pour toute la succession hors immeubles situés en France — sous réserve, dans certains cas, du prélèvement compensatoire des enfants.
Questions fréquentes
Mon père, Français, vivait en Floride et vient de mourir ; j'habite en France : quelle loi s'applique ?
Pour les biens en Floride, le droit de la Floride et le probate local, avec un avocat mandaté par procuration apostillée. Vu de France, le règlement 650/2012 retient aussi la loi de la Floride, sauf si votre père avait choisi la loi française dans son testament — la réserve héréditaire joue alors devant le notaire français ; un appartement en France reste de toute façon régi par le droit français. Aucune estate tax fédérale n'est due en deçà de 15 millions de dollars ; pour l'impôt français, la convention de 1978 s'applique : interrogez le notaire.
Français vivant aux États-Unis, puis-je déshériter mes enfants ?
Selon le droit de votre État, oui (sauf en Louisiane), et vu de France en principe aussi. Mais vos immeubles situés en France restent soumis au droit français et à sa réserve, et vos enfants peuvent, dans certains cas, effectuer un prélèvement compensatoire sur vos biens en France. Si vous choisissez la loi française dans votre testament, la réserve s'applique à toute la succession devant le notaire français.
Mon épouse est française, sans nationalité américaine : héritera-t-elle de tout sans impôt américain ?
Pas automatiquement : la transmission illimitée en franchise entre époux (marital deduction) est réservée au conjoint citoyen américain. Pour un conjoint étranger, même titulaire d'une carte verte, un trust particulier (Qualified Domestic Trust, QDOT) est nécessaire si la succession dépasse l'abattement de 15 millions de dollars. En France, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Sources et liens officiels
- USA.gov — Wills and estate planning — testament, probate, procurations, en anglais
- IRS — Estate tax — impôt fédéral sur les successions, abattement
- IRS — succession des non-résidents ayant des biens aux États-Unis — déclaration 706-NA, en anglais
- Service-public.fr — succession internationale — loi applicable, rôle du notaire, déclaration de succession
- USA.gov — portail officiel de l'administration fédérale, avec les renvois vers les administrations de chaque État
- Congress.gov — lois fédérales ; le droit de la famille et le droit pénal relèvent de chaque État
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — état civil, transcriptions, passeports, protection consulaire des Français (Washington et dix consulats généraux)