Changer de sexe à l’état civil : les droits selon les pays

Quatre modèles dans le monde

• L’autodétermination : une déclaration suffit, sans certificat médical ni juge. Argentine (2012, la première), Danemark (2014), Malte (2015), Irlande (2015), Norvège (2016), Belgique (2018), Luxembourg (2018), Portugal (2018), Uruguay, Chili, Islande, Suisse (2022), Espagne (2023), Finlande (2023), Allemagne (2024), Nouvelle- Zélande (2023).
• La procédure judiciaire ou administrative sans opération : un juge ou un officier d’état civil vérifie que la personne vit dans le genre revendiqué ; ni stérilisation ni opération. France (2016), Italie (2015), Pays-Bas (2014, avec l’attestation d’un expert), Autriche, Royaume-Uni (certificat de reconnaissance après diagnostic de dysphorie et deux ans de vie dans le genre), Canada (selon la province), Australie (selon l’État), Grèce (2017), Pologne (par procès, faute de loi), Brésil (2018), Colombie, Mexique (ville de Mexico et une vingtaine d’États).
• Le changement soumis à des conditions médicales lourdes : opération, stérilisation ou célibat exigés. Japon (loi de 2004 : opération et célibat ; l’exigence de stérilisation a été jugée inconstitutionnelle en octobre 2023), Turquie (article 40 du code civil : 18 ans, célibat, opération), Corée du Sud (jurisprudence, opération en pratique), Iran (autorisé depuis une fatwa de Khomeini de 1987, avec opération subventionnée — et une pression sur les homosexuels pour qu’ils « transitionnent »), Ukraine, une partie de l’Europe de l’Est.
• L’interdiction : aucune procédure, ou abrogation récente. Russie (loi de juillet 2023 interdisant tout changement d’état civil et toute transition médicale, annulant les mariages), Hongrie (2020, article 33 : le « sexe à la naissance » est définitif), Bulgarie (Cour suprême 2023), Géorgie (2024), Kazakhstan, la plupart des pays d’Afrique et du monde arabe.

France, Belgique, Suisse, Québec, Luxembourg

• France. Depuis la loi du 18 novembre 2016 (articles 61-5 à 61-8 du code civil), toute personne majeure — ou mineure émancipée — peut demander au tribunal judiciaire la modification de la mention de son sexe en prouvant par « une réunion suffisante de faits » qu’elle se présente publiquement dans le sexe revendiqué, qu’elle est connue sous ce sexe par son entourage, qu’elle a obtenu le changement de prénom : témoignages, attestations, photos suffisent ; aucun traitement médical, aucune opération, aucune stérilisation ne peuvent être exigés. La procédure (requête au tribunal du domicile, avocat facultatif) prend quelques mois. Le changement de prénom, lui, se fait en mairie (article 60), sans passer par le juge, sur simple justification d’un intérêt légitime — la transidentité en est un. Les mineurs peuvent changer de prénom avec l’accord de leurs parents ; pas de sexe, sauf émancipation. Le mariage antérieur subsiste (le mariage entre personnes de même sexe étant ouvert depuis 2013) ; la filiation des enfants nés avant reste inchangée, et la Cour de cassation a admis en 2020 qu’une femme trans ayant conçu un enfant avec son épouse après le changement d’état civil soit reconnue comme « mère » ou « parent biologique ». Les traitements hormonaux et les chirurgies de réassignation sont pris en charge à 100 % dans le cadre de l’affection de longue durée hors liste (ALD 31), sur protocole de soins ; la Haute Autorité de santé a publié ses recommandations en juillet 2025.
• Belgique. Loi du 25 juin 2017 : déclaration à l’officier de l’état civil, confirmation après trois à six mois, sans condition médicale ; dès 16 ans avec l’attestation d’un pédopsychiatre ; changement de prénom dès 12 ans. La Cour constitutionnelle a jugé en 2019 que la loi devait aussi ouvrir une option non binaire et permettre un second changement.
• Suisse. Depuis le 1^er janvier 2022 (article 30b du code civil), déclaration à l’office de l’état civil, 75 francs, sans juge ni médecin ; dès 16 ans seul, avant avec le représentant légal ; pas d’option non binaire (le Tribunal fédéral l’a refusée en 2023).
• Québec et Canada. Au Québec, demande au Directeur de l’état civil, sans chirurgie depuis 2015, dès 14 ans seul ; la mention de sexe est facultative sur l’acte de naissance depuis 2022 et une mention « X » existe ; dans les autres provinces, procédures semblables, et le passeport canadien admet la mention « X » depuis 2019.
• Luxembourg. Loi du 10 août 2018 : déclaration au ministère de la Justice, sans condition médicale, dès 5 ans avec les parents.
• Monaco n’a pas de procédure ; le changement se fait dans le pays de nationalité.

Le reste de l’Europe

L’Allemagne a remplacé en novembre 2024 sa loi de 1980 par une loi d’autodétermination (SBGG) : déclaration au bureau d’état civil trois mois après un préavis, dès 14 ans avec les parents. L’Espagne (loi trans de 2023) : déclaration au registre civil dès 16 ans, 14-16 ans avec les parents, 12-14 avec un juge. Le Royaume-Uni garde la loi de 2004 : certificat de reconnaissance de genre délivré par un panel sur diagnostic de dysphorie et deux ans de vie dans le genre, dès 18 ans, sans opération — mais la Cour suprême a jugé en avril 2025 (For Women Scotland) que le mot « femme » dans la loi sur l’égalité désigne le sexe biologique, ce qui exclut les femmes trans, même avec certificat, des espaces réservés aux femmes. L’Italie exige un jugement (loi 164 de 1982), sans opération depuis 2015. Les Pays-Bas demandent l’attestation d’un expert (2014) ; la Pologne n’a pas de loi et impose un procès contre ses propres parents ; la Suède a adopté en 2024 une loi entrée en vigueur en juillet 2025 (16 ans, procédure administrative avec avis médical léger). La Hongrie a interdit tout changement en 2020, la Russie en 2023 (avec annulation des mariages et interdiction d’adopter), la Géorgie en 2024 dans sa loi « anti-LGBT », la Bulgarie par sa Cour suprême.

Amériques, Asie, Afrique

• États-Unis. Tout dépend de l’État : une vingtaine acceptent une simple déclaration, d’autres exigent une attestation médicale, quelques-uns (Tennessee, Montana, Kansas, Oklahoma, Texas pour les actes de naissance) refusent tout changement. Depuis janvier 2025, le gouvernement fédéral ne reconnaît que le sexe de naissance sur les passeports (fin de la mention « X » et des changements) ; 27 États interdisent les soins de transition aux mineurs.
• Argentine : la loi de 2012 sur l’identité de genre, modèle mondial, permet le changement par simple demande administrative, sans condition d’âge (avec les parents pour les mineurs), et garantit l’accès gratuit aux soins. Uruguay (2018), Chili (2018, dès 14 ans), Colombie (décret de 2015), Brésil (Cour suprême 2018 : chez le notaire), Mexique (ville de Mexico et une vingtaine d’États), Bolivie (2016), Équateur (2016) suivent.
• Inde : reconnaissance d’un troisième genre par la Cour suprême (2014) et loi de 2019, avec un certificat du magistrat de district ; Pakistan : loi de 2018 sur l’autodétermination, en partie annulée par la Cour fédérale de la charia en 2023 ; Népal, Bangladesh (hijras) : troisième genre reconnu. Japon : jugement du tribunal des affaires familiales, 18 ans, célibat, absence d’enfants mineurs, apparence conforme — la stérilisation n’est plus exigible depuis 2023. Chine : possible après opération complète. Iran : possible avec opération, subventionnée.
• Afrique : l’Afrique du Sud (loi de 2003, sur avis médical, sans opération) est la seule procédure claire du continent ; le Botswana l’a admis par jugement (2017). Ailleurs, rien — et, dans les pays qui répriment l’homosexualité (Sénégal, Cameroun, Togo, Guinée, Mauritanie, Nigeria, Ouganda, Kenya, Tanzanie…), l’expression de genre est poursuivie sous ce chef ou comme « outrage public à la pudeur » ; le Maroc, l’Algérie et la Tunisie connaissent quelques jugements isolés de changement, mais l’article 489 (Maroc) et l’article 230 (Tunisie) restent en vigueur.

Là où il est interdit d’en parler

La Russie punit depuis 2013 la « propagande » des relations non traditionnelles auprès des mineurs, et depuis décembre 2022 auprès de tous, ce qui inclut toute présentation positive de la transidentité en ligne, dans les médias, les livres et les films ; la Hongrie (2021) interdit les contenus « promouvant » le changement de genre auprès des mineurs ; la Géorgie (2024) et le Kazakhstan (2025) ont copié la loi russe ; la Turquie prépare depuis 2025 un texte punissant l’« encouragement » des comportements contraires au sexe biologique ; dans les pays du Golfe, en Iran, en Ouganda (loi de 2023, jusqu’à vingt ans pour la « promotion »), en Indonésie, au Nigeria, la publication de contenus sur la transidentité expose à des poursuites. C’est la raison pour laquelle ce site ne propose pas cette rubrique dans sa version turque.

Les étapes, quand c’est possible

1. Changer de prénom d’abord (mairie en France, registre ailleurs) : c’est la démarche la plus simple et la plus utile au quotidien.
2. Constituer le dossier du changement de sexe : attestations de proches, employeur, médecin traitant si l’on est suivi, photos, courrier au nouveau prénom.
3. Déposer la demande (tribunal, état civil, notaire selon le pays) ; délais de trois mois à un an.
4. Mettre à jour tous les documents : carte d’identité, passeport, permis, sécurité sociale, banque, diplômes (les universités françaises réémettent les diplômes), employeur, bail. En France, le changement est porté en marge de l’acte de naissance et les actes des enfants ne sont pas modifiés sans demande.
5. Vérifier avant tout voyage la situation du pays de destination — un passeport « F » avec une apparence jugée masculine, ou l’inverse, vaut interrogatoire dans certains aéroports, et danger dans d’autres.

Voir aussi la rubrique Transexuels, la transition médicale et être en couple avec une personne trans.