Le cadre légal
Le Divorce, Dissolution and Separation Act de 2020 est entré en vigueur le 6 avril 2022 et a entièrement supprimé la faute en Angleterre et au pays de Galles : l'un des époux, ou les deux, déclare simplement que le mariage est irrémédiablement rompu, sans que l'autre puisse s'y opposer. L'Écosse a ses propres règles, et l'Irlande du Nord conserve l'ancien système fondé sur des causes.
Les points clés
| Angleterre et pays de Galles | Déclaration sans faute ; 20 semaines avant l'ordonnance conditionnelle, puis 6 semaines avant l'ordonnance définitive |
|---|---|
| Demande conjointe | Possible, nouveauté de la réforme de 2022 |
| Contestation | Pratiquement supprimée, sauf pour des motifs de compétence ou de validité |
| Écosse | Un an de séparation avec consentement, deux ans sans ; les causes fondées sur la faute subsistent aussi |
| Irlande du Nord | Exige toujours un fait tel que l'adultère, un comportement déraisonnable ou la séparation |
| Argent | Traité séparément du divorce lui-même : procédure de « financial remedy », ordonnances de partage des pensions, rupture nette (clean break) quand c'est possible |
| Pensions | Souvent le premier actif après le logement, et couramment partagées |
| Les finances sont à part | Le divorce ne met pas fin aux prétentions financières ; seule une ordonnance du tribunal le fait |
En pratique
- Faites la demande en ligne ; les frais de justice sont dus sauf si vous avez droit à une aide.
- Réglez les questions d'argent par une ordonnance par consentement (consent order) : un divorce seul ne met pas fin aux prétentions financières, qui survivent indéfiniment sans elle.
- Une réunion d'information sur la médiation est en principe obligatoire avant toute demande financière, sauf en cas de violences conjugales.
- Faites évaluer le partage des pensions avant d'accepter quoi que ce soit.
- Retardez l'ordonnance définitive si un partage de pension est en cours de négociation : le calendrier joue sur les droits.
Coût et prise en charge
Frais de justice pour la demande, plus les honoraires d'avocat. L'aide juridictionnelle en matière familiale est, en Angleterre et au pays de Galles, largement réservée aux dossiers comportant des preuves de violences conjugales.
Évolutions récentes
La réforme de 2022 a mis fin à la pratique, critiquée depuis des décennies, qui consistait à inventer des reproches de comportement pour obtenir un divorce plus rapide.
Où s'adresser
- Le service de divorce en ligne de GOV.UK.
- Les services de médiation familiale et le dispositif de bons de médiation familiale.
- Citizens Advice et Rights of Women pour des conseils gratuits.
À savoir
Mettre fin au mariage ne met pas fin aux prétentions financières : sans ordonnance par consentement homologuée par le tribunal, un ex-époux peut agir des années plus tard, y compris sur des biens acquis après le divorce. Et demander l'ordonnance définitive avant le règlement des finances peut faire perdre un droit à pension de réversion. Ordonnez les deux étapes délibérément.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé