Le cadre légal
Le Code civil et commercial de 2015 (articles 435 à 445) a institué le divorce sans indication de cause : il est demandé par l'un des époux ou par les deux, sans durée minimale de mariage ni séparation préalable, devant le juge du dernier domicile conjugal ou du défendeur. La demande doit être accompagnée d'une proposition régulatrice (enfants, aliments, logement, biens, compensation) ; si les époux ne s'accordent pas, le juge prononce quand même le divorce et tranche les questions pendantes ensuite. Le Code prévoit la compensation économique (article 441) et l'attribution du logement.
Le divorce argentin est l'un des plus simples du monde : pas de faute, pas de délai, un juge qui prononce la rupture même si tout le reste est en litige. Il n'existe pas d'équivalent du divorce par consentement mutuel sans juge à la française — tout passe par le tribunal de la famille —, mais la procédure conjointe se règle souvent en une audience.
Un divorce prononcé en Argentine est reconnu en France sans exequatur pour l'état des personnes : il suffit d'en demander la mention en marge des actes français au procureur de la République de Nantes, qui vérifie la compétence du juge argentin, la régularité de la procédure et l'absence de fraude (vérification d'opposabilité). À l'inverse, un divorce français doit être inscrit au Registro Civil argentin, le cas échéant après exequatur devant le juge argentin. Les questions d'argent (compensation, pension alimentaire) supposent en revanche un exequatur pour être exécutées dans l'autre pays.
Les points clés
| Causes | Aucune ; ni durée du mariage ni séparation préalable |
|---|---|
| Procédure | Demande unilatérale ou conjointe au juge de la famille avec proposition régulatrice ; audience ; jugement |
| Durée | De deux à six mois en général ; le divorce est prononcé même si l'accord sur les effets tarde |
| Enfants | Responsabilité parentale partagée ; garde partagée privilégiée (indistincte ou alternée) ; aliments jusqu'à 21 ans, 25 ans s'ils étudient |
| Compensation économique | Pour l'époux en déséquilibre manifeste ; à demander dans les six mois du divorce |
| Régime | Liquidation de la communauté des acquêts par accord ou judiciaire |
| Avocat | Obligatoire ; défenseurs publics et consultations gratuites des universités et des ordres |
| Chiffres | Plus de 60 000 divorces par an |
En pratique
- Réunir l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants et rédiger avec l'avocat la proposition régulatrice ; la demande conjointe accélère tout.
- Si l'un des époux ne répond pas ou n'accepte pas la proposition, le juge fixe une audience et prononce le divorce ; les désaccords (aliments, logement) se règlent dans des incidents ultérieurs.
- La compensation économique se prescrit six mois après le jugement : la demander dans la proposition ou aussitôt après.
- Des consultations gratuites existent dans les ordres d'avocats, les défensorías et les facultés de droit.
- Un divorce étranger s'inscrit au Registro Civil argentin avec le jugement apostillé et traduit, parfois après exequatur ; un divorce argentin se fait mentionner en France par le procureur de Nantes, sans procès.
Coût et prise en charge
Honoraires d'avocat de 300 000 à 1 500 000 pesos pour un divorce conjoint selon la juridiction ; davantage en cas de conflit. Taxe de justice réduite ou exonérée dans les affaires familiales dans plusieurs provinces ; aide gratuite selon les revenus.
Évolutions récentes
Le Code de 2015 a mis fin au divorce pour faute et aux délais d'attente ; la jurisprudence a généralisé la garde partagée et précisé la compensation économique, y compris pour le concubin. Depuis 2020, beaucoup de tribunaux traitent le divorce de façon entièrement numérique.
Où s'adresser
- Tribunaux de la famille (nationaux dans la ville de Buenos Aires, provinciaux ailleurs).
- Ordres des avocats : consultations juridiques gratuites.
- Ministère public de la Défense et défensorías provinciales.
- Procureur de la République de Nantes (Service central d'état civil) : mention d'un divorce argentin sur les actes français.
À savoir
Le divorce est prononcé même si les époux ne s'accordent sur rien : cela évite des années de blocage, mais laisse les effets (aliments, logement, biens) à plus tard. Et la compensation économique a un délai de forclusion de six mois que beaucoup découvrent trop tard.
Questions fréquentes
Mon divorce argentin est-il valable en France ?
Oui, de plein droit, pour l'état des personnes : vous pouvez vous remarier en France. Pour qu'il soit mentionné sur votre acte de mariage et votre acte de naissance français, adressez le jugement apostillé et traduit, avec le certificat de non-recours, au procureur de la République de Nantes, qui vérifie sa régularité. Une pension ou une compensation fixée par le juge argentin ne s'exécute en France qu'après exequatur devant le tribunal judiciaire.
Puis-je divorcer en Argentine si nous nous sommes mariés en France ?
Oui, si le dernier domicile conjugal ou le domicile du défendeur est en Argentine : le juge argentin est compétent et applique le droit argentin (divorce sans cause). L'acte de mariage français, apostillé et traduit par un traducteur public, doit d'abord être inscrit au Registro Civil argentin. Le jugement sera ensuite mentionné en France par le procureur de Nantes.
Existe-t-il un divorce sans juge comme en France ?
Non : en Argentine, tout divorce est prononcé par le juge de la famille, même conjoint et même sans enfants. La procédure conjointe avec une proposition régulatrice complète est cependant rapide (souvent une seule audience, deux à quatre mois). Le divorce par acte d'avocats français est reconnu en Argentine après inscription, comme tout divorce étranger.
Sources et liens officiels
- Code civil et commercial — articles 435 à 445 — texte officiel
- Ministerio Público de la Defensa — aide juridique gratuite
- Service-public.fr — divorce prononcé à l'étranger — mention d'un divorce étranger sur les actes français (procureur de Nantes)
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine