Le cadre légal
Le Code civil et commercial de 2015 (articles 401 à 445) régit le mariage dans tout le pays : peuvent se marier les personnes de 18 ans, et celles de 16 et 17 ans avec l'autorisation de leurs représentants légaux (dispense judiciaire en dessous). La loi 26.618 de 2010 a ouvert le mariage aux couples de même sexe, une première en Amérique latine. Le mariage est célébré devant l'officier du Registro Civil de n'importe quelle juridiction, avec deux témoins ; le mariage religieux ne produit aucun effet civil. Chaque époux peut ajouter à son nom celui de l'autre, avec ou sans « de ».
L'Argentine est le pays où la présence française fut la plus forte en Amérique du Sud après le Brésil : plus de 200 000 Français y ont émigré entre 1850 et 1930 — Basques, Béarnais, Aveyronnais, Savoyards —, et Pigüé, dans la province de Buenos Aires, fut fondée en 1884 par des familles de l'Aveyron. Aujourd'hui, environ 15 000 Français sont inscrits au registre consulaire, plusieurs centaines de milliers d'Argentins ont une ascendance française et le mariage franco-argentin est courant, à Buenos Aires comme en France.
Pour un Français qui se marie en Argentine, la démarche argentine ne suffit pas : il faut demander au consulat général de France à Buenos Aires un certificat de capacité à mariage (publication des bans, audition éventuelle), puis faire transcrire l'acte argentin sur les registres consulaires pour obtenir un livret de famille et faire produire au mariage ses effets en France. Sans certificat préalable, la transcription reste possible mais peut donner lieu à une audition et à un délai plus long.
Les points clés
| Âge | 18 ans ; 16 et 17 ans avec l'autorisation des représentants légaux ; moins de 16 ans seulement sur dispense judiciaire |
|---|---|
| Autorité | Officier du Registro Civil de la province ou de la ville de Buenos Aires ; rendez-vous préalable |
| Documents | DNI, actes de naissance, jugement de divorce ou acte de décès le cas échéant ; deux témoins majeurs |
| Certificat prénuptial | Supprimé au niveau national ; certaines provinces maintiennent des analyses |
| Régime | Communauté des acquêts par défaut ; séparation de biens par convention devant notaire (escribano) |
| Coût | Gratuit au Registro Civil aux heures de bureau ; tarif pour une célébration hors des locaux ou un jour non ouvré |
| Étrangers | Passeport ou DNI étranger ; aucune résidence exigée ; documents étrangers apostillés et traduits par un traducteur public |
| Noms | Chaque époux peut ajouter celui de l'autre ; les enfants portent le nom choisi par les parents |
En pratique
- Prendre rendez-vous au Registro Civil (en ligne dans la ville de Buenos Aires et dans beaucoup de provinces) et déposer les documents quelques jours avant la cérémonie.
- La convention matrimoniale de séparation de biens se signe devant un notaire (escribano) avant le mariage et est mentionnée dans l'acte ; après le mariage, le régime peut être changé une fois écoulée une année.
- Les étrangers peuvent se marier avec leur passeport, même sans résidence ; le mariage facilite ensuite le titre de séjour (radicación) comme membre de famille d'un Argentin.
- Un Français demande d'abord au consulat le certificat de capacité à mariage, puis fait transcrire l'acte argentin ; l'acte de naissance français de moins de trois mois, apostillé, sera demandé par le Registro Civil et devra être traduit par un traducteur public argentin.
- Beaucoup de registres proposent des cérémonies le samedi, payantes.
Coût et prise en charge
Gratuit aux heures de bureau ; de 10 000 à 60 000 pesos pour une célébration hors des locaux ou en fin de semaine selon la juridiction. Convention devant notaire : honoraires libres, de 100 000 à 300 000 pesos — au cours de 2025, quelques dizaines à quelques centaines d'euros. Traductions publiques : à la page.
Évolutions récentes
Le Code de 2015 a supprimé le devoir de fidélité comme obligation juridique (il reste un devoir moral), permis le divorce unilatéral et ouvert le choix du régime matrimonial. Le mariage égalitaire a eu quinze ans en 2025, avec plus de 30 000 célébrations.
Où s'adresser
- Registro Civil de chaque province et de la ville de Buenos Aires : rendez-vous et conditions.
- Consulat général de France à Buenos Aires : certificat de capacité à mariage, transcription, livret de famille.
- Ministère argentin des Affaires étrangères : apostille des documents argentins.
- Ordres des notaires (colegios de escribanos) : conventions matrimoniales.
À savoir
Sans convention devant notaire, le régime est la communauté des acquêts : tout ce qui est acquis pendant le mariage se partage par moitié au divorce, quel que soit celui qui a payé. Qui veut la séparation de biens la signe avant le mariage ou attend un an. Et pour un Français, un mariage argentin non transcrit n'a pas d'existence à l'état civil français : ni livret de famille, ni régime matrimonial opposable, ni séjour du conjoint en France.
Questions fréquentes
Mon mariage célébré en Argentine est-il valable en France ?
Oui, s'il respecte les formes argentines et les conditions de fond françaises (âge, consentement, monogamie, présence des époux). Mais il ne produit d'effets en France — livret de famille, régime matrimonial, séjour du conjoint — qu'après transcription au consulat général de France à Buenos Aires, qui vérifie qu'un certificat de capacité à mariage a été délivré ou procède à une audition.
Quel régime matrimonial s'applique à un couple franco-argentin ?
Sans convention, le droit international privé argentin retient la loi du premier domicile conjugal ; la France applique, pour les mariages célébrés depuis 2019, le règlement européen 2016/1103, qui désigne aussi la loi de la première résidence habituelle commune. Un couple installé à Buenos Aires est donc en communauté des acquêts argentine ; un couple installé en France, en communauté réduite aux acquêts française. Une convention devant notaire (escribano en Argentine, notaire en France) lève le doute.
Un Argentin marié à une Française peut-il venir vivre en France ?
Oui, avec un visa de long séjour « conjoint de Français » demandé au consulat de France, puis un titre de séjour ; le mariage doit avoir été transcrit. Depuis 2024, le renouvellement exige un niveau de français et le respect des principes de la République. L'Argentin conserve sa nationalité en acquérant la française par déclaration après quatre ans de mariage et de communauté de vie.
Sources et liens officiels
- Code civil et commercial — Livre II, Relations de famille — texte officiel
- Loi 26.618 — mariage égalitaire — texte officiel
- Registro Civil de la ville de Buenos Aires — mariage — démarche et rendez-vous
- Consulat général de France à Buenos Aires — mariage — certificat de capacité à mariage et transcription
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine
