Le cadre légal
Le Code civil et commercial de 2015 (articles 594 à 637) régit l'adoption : plénière (elle éteint les liens d'origine), simple (elle les maintient) et d'intégration (de l'enfant du conjoint ou du concubin). Peuvent adopter les personnes de plus de 25 ans (l'un des deux suffit en couple) ayant 16 ans de plus que l'adopté, mariées, en union convivenciale ou seules, sans distinction d'orientation depuis la loi 26.618 de 2010, et résidant en Argentine de façon permanente depuis au moins cinq ans (sauf les Argentins). Les candidats s'inscrivent au registre de leur juridiction, unifié dans le Registro Único de Aspirantes a Guarda con Fines Adoptivos (RUAGA) ; le juge déclare l'adoptabilité de l'enfant, accorde une garde préadoptive de six mois et prononce l'adoption. L'Argentine n'a pas ratifié la convention de La Haye de 1993 et n'autorise pas l'adoption internationale d'enfants argentins.
Le système argentin est proche du français dans ses formes (plénière et simple, adoption de l'enfant du conjoint) et dans sa gratuité, mais il repose sur un registre judiciaire unique et sur des appels publics pour les enfants difficiles à placer — fratries, adolescents, enfants handicapés — qui aboutissent souvent en quelques mois. Le nourrisson en bonne santé, lui, se fait attendre des années, comme en France.
Pour les Français, l'Argentine est fermée : le pays a émis une réserve à l'article 21 de la convention sur les droits de l'enfant et interdit l'adoption internationale, la Mission de l'adoption internationale (ministère des Affaires étrangères) ne délivre aucun agrément pour ce pays et les organismes autorisés n'y travaillent pas. Seul un Français résidant en Argentine depuis cinq ans peut adopter sur place, comme un Argentin ; l'adoption argentine plénière est alors reconnue en France, où elle peut être transcrite et donner la nationalité française à l'enfant par déclaration.
Les points clés
| Adoptants | Plus de 25 ans (l'un des deux en couple) ; 16 ans de plus que l'enfant ; cinq ans de résidence en Argentine ; couples mariés, concubins ou personnes seules, quelle que soit l'orientation |
|---|---|
| Registre | Inscription obligatoire au RUAGA de la juridiction ; évaluation psychosociale ; pas d'adoption sans inscription |
| Procédure | Déclaration d'adoptabilité, garde préadoptive (6 mois), jugement d'adoption ; participation de l'enfant |
| Formes | Plénière, simple, d'intégration |
| Délais | De 6 mois à 2 ans après l'appariement ; l'attente d'un nourrisson en bonne santé peut durer plusieurs années ; les enfants de plus de 8 ans, les fratries et les enfants handicapés attendent des familles |
| Internationale | Interdite : l'Argentine a émis une réserve à l'article 21 de la convention sur les droits de l'enfant |
| Chiffres | Environ 2 000 gardes préadoptives par an ; plus de 2 500 enfants déclarés adoptables |
En pratique
- S'inscrire au registre des candidats de la province (ou de la ville de Buenos Aires) avec le dossier et les évaluations ; le dossier remonte au RUAGA et vaut dans tout le pays.
- Indiquer le profil accepté (âge, fratrie, santé) : les appels publics pour des enfants plus grands et des fratries sont fréquents et rapides.
- Après l'appariement et la garde de six mois, le juge de la famille prononce l'adoption ; l'enfant de plus de 10 ans doit consentir.
- L'adoption d'intégration (enfant du conjoint ou du concubin) se demande directement au juge, sans registre.
- Toute remise directe ou « adoption privée » est nulle et peut constituer un délit ; un Français résident qui adopte fait ensuite transcrire le jugement au consulat et déclarer la nationalité de l'enfant.
Coût et prise en charge
Gratuite : registre, évaluations et procédure sans frais ; aide juridique gratuite des défensorías ; honoraires d'un avocat privé de 300 000 à 1 000 000 de pesos si l'on en prend un.
Évolutions récentes
Le RUAGA a unifié les registres provinciaux ; le Code de 2015 a raccourci les délais et interdit la remise directe. Les appels publics pour les enfants difficiles à placer se sont généralisés depuis 2019.
Où s'adresser
- Registro Único de Aspirantes a Guarda con Fines Adoptivos (RUAGA) et registres provinciaux.
- Tribunaux de la famille ; défensorías des mineurs.
- Mission de l'adoption internationale (ministère français des Affaires étrangères) : confirmation de la fermeture du pays.
- Organismes provinciaux de protection de l'enfance.
À savoir
Un étranger — un Français comme un autre — ne peut adopter en Argentine que s'il y réside depuis au moins cinq ans, et aucun enfant argentin ne peut être adopté depuis l'étranger : les offres d'« adoption internationale » d'enfants argentins sont des escroqueries ou de la traite.
Questions fréquentes
Peut-on adopter un enfant argentin depuis la France ?
Non. L'Argentine interdit l'adoption internationale et n'a pas ratifié la convention de La Haye de 1993 ; la Mission de l'adoption internationale ne délivre aucune autorisation pour ce pays et un jugement obtenu par une voie détournée ne serait pas reconnu en France. Les seules adoptions possibles sont celles de résidents installés en Argentine depuis cinq ans.
Je vis à Buenos Aires depuis six ans : puis-je adopter, et l'enfant sera-t-il français ?
Oui, aux mêmes conditions qu'un Argentin (inscription au RUAGA, évaluation, garde préadoptive). Une adoption plénière argentine est reconnue en France comme une adoption plénière : le jugement est transcrit par le consulat et l'enfant devient français par déclaration (article 21-12 du Code civil) ; une adoption simple argentine correspond à l'adoption simple française et ne donne pas la nationalité automatiquement.
Peut-on adopter l'enfant de son conjoint argentin ?
Oui, par l'adoption d'intégration, demandée directement au juge de la famille sans inscription au registre, y compris par le concubin et dans un couple de même sexe ; elle peut être plénière ou simple selon les liens conservés avec l'autre parent. Si la famille s'installe ensuite en France, le jugement est reconnu et transcrit.
Sources et liens officiels
- Code civil et commercial — articles 594 à 637 (adoption) — texte officiel
- Registro Único de Aspirantes a Guarda con Fines Adoptivos — information officielle
- Mission de l'adoption internationale — Argentine — pays fermé à l'adoption internationale
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine