Le cadre légal
Le divorce relève du droit de chaque État. Tous admettent le divorce sans faute, pour différends irréconciliables (irreconcilable differences) ou rupture irrémédiable (irretrievable breakdown) ; beaucoup gardent des causes de faute, qui peuvent influer sur la pension entre époux. La plupart des États exigent une durée de résidence minimale avant le dépôt de la demande, de six semaines au Nevada à un an, et certains un délai d'attente (six mois en Californie). Les neuf États de communauté partagent en principe par moitié les biens du mariage ; les autres appliquent le partage équitable, décidé par le juge selon les contributions, la durée du mariage et les besoins. La pension entre époux (alimony) varie beaucoup, sa durée étant souvent liée à celle du mariage ; la pension des enfants (child support) suit le barème de l'État, fondé sur les revenus. Les comptes de retraite ne sont divisés que par une ordonnance distincte, la qualified domestic relations order (QDRO). L'avocat n'est pas obligatoire : un divorce non contesté se règle dans la plupart des États avec les formulaires des tribunaux. Pour la garde des enfants (custody), le tribunal compétent est en principe celui de l'État où ils résident (UCCJEA).
Pour un couple franco-américain ou deux Français installés aux États-Unis, le divorce américain est souvent plus rapide et moins formel qu'en France, mais ses conséquences relèvent largement de l'appréciation du juge, et l'État où l'on dépose la demande compte beaucoup. Le juge américain applique son propre droit aux biens et aux pensions, même pour un couple marié en France. Un juge français peut aussi être compétent, notamment si les deux époux sont français, ou, dans certains cas, si l'un d'eux l'est (articles 14 et 15 du Code civil) : le choix du tribunal se prépare avec un avocat de chaque côté.
Les États-Unis n'étant pas dans l'Union européenne, aucun règlement européen ne régit la reconnaissance d'un divorce américain. Un divorce prononcé aux États-Unis est néanmoins reconnu en France de plein droit pour l'état des personnes : il suffit d'en demander la mention en marge des actes français au procureur de la République de Nantes, qui vérifie la compétence du juge américain, la régularité de la procédure et l'absence de fraude (vérification d'opposabilité). Les condamnations pécuniaires supposent en revanche un exequatur pour être exécutées en France ; la pension des enfants se recouvre aussi par la convention de La Haye de 2007, à laquelle les États-Unis sont parties depuis 2017. Un jugement de divorce français est en général reconnu aux États-Unis (comity) ; le divorce sans juge à la française peut y soulever des difficultés. Belges, Suisses, Québécois et Haïtiens suivent les règles de leur propre pays.
Les points clés
| Causes | Sans faute dans tous les États ; causes de faute encore admises dans plusieurs ; covenant marriage au divorce restreint en Louisiane, en Arizona et en Arkansas |
|---|---|
| Résidence | De six semaines (Nevada) à un an dans la plupart des États, aucune durée minimale dans l'État de Washington, en Alaska et au Dakota du Sud ; délai d'attente dans certains États |
| Durée | Non contesté : un à trois mois, plus le délai d'attente ; contesté : un à trois ans |
| Biens | En principe moitié-moitié dans les neuf États de communauté ; partage équitable ailleurs |
| Pensions | Alimony très variable, en général temporaire ; child support selon le barème de l'État |
| Retraite | Partage seulement par une QDRO acceptée par le gestionnaire du plan |
| Français | Mention sur les actes après vérification d'opposabilité par le procureur de la République de Nantes ; exequatur pour les condamnations pécuniaires |
En pratique
- Vérifier la condition de résidence de l'État avant de déposer la demande : déposer trop tôt ou dans le mauvais État fait perdre des mois. Les centres d'aide des tribunaux (self-help centers) fournissent gratuitement formulaires et explications ; la médiation est obligatoire avant le procès dans beaucoup d'États, et la plupart des tribunaux encouragent la médiation ou le divorce collaboratif (collaborative divorce).
- Faire rédiger par un spécialiste la QDRO de chaque plan de retraite (pension, 401(k)) : les gestionnaires rejettent couramment les ordonnances défectueuses. Les droits à la retraite acquis en France n'y entrent pas.
- Après le jugement, faire apostiller par le Secretary of State une copie certifiée (certified copy) du jugement définitif, la faire traduire par un traducteur assermenté et l'adresser au procureur de la République de Nantes pour la mention sur les actes français ; le consulat général renseigne sur le dossier.
- La convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants lie la France et les États-Unis : ne partez pas en France avec les enfants sans l'accord de l'autre parent ou du juge. Avec une carte verte conditionnelle obtenue par le mariage, déposer le formulaire I-751 en demandant la dispense du dépôt conjoint.
Coût et prise en charge
Frais de dépôt de 200 à 500 dollars ; sans avocat, avec les formulaires du tribunal, de 300 à 1 500 dollars en tout ; avec avocat, de 1 500 à 5 000 dollars pour un divorce non contesté et de 10 000 à 30 000 dollars ou plus s'il est contesté ; QDRO, de 500 à 2 000 dollars par plan. Aide juridique (legal aid) gratuite selon les revenus ; pour la France, apostille et traduction assermentée.
Évolutions récentes
Plusieurs États ont débattu ces dernières années d'une limitation du divorce sans faute, sans changement législatif à ce jour — une évolution à suivre. Le divorce en ligne s'est généralisé depuis 2020, et plusieurs États ont limité la durée de la pension entre époux.
Où s'adresser
- Tribunal de la famille du comté (family court) : centres d'aide et formulaires ; service de recouvrement des pensions de l'État (child support agency).
- Legal Services Corporation et cliniques juridiques des facultés de droit : aide gratuite ; service d'orientation du barreau de l'État.
- USCIS : carte verte conditionnelle et formulaire I-751.
- Procureur de la République de Nantes (Service central d'état civil) : mention d'un divorce américain sur les actes français ; ministère de la Justice : autorité centrale de la convention de La Haye de 1980.
À savoir
L'erreur la plus fréquente est de croire que le jugement partage les comptes de retraite : sans QDRO acceptée, rien ne se passe. Et pour un Français : tant que le divorce américain n'est pas mentionné sur les actes français, vous restez marié pour l'état civil français, avec des conséquences pour un remariage, une succession ou une pension de réversion.
Questions fréquentes
Mon divorce prononcé en Californie est-il valable en France ?
Oui, pour l'état des personnes, sans procès en France. Mais pour qu'il figure sur vos actes français — ce qu'on vous demandera pour un remariage —, adressez le jugement définitif, en copie certifiée, apostillé et traduit, au procureur de la République de Nantes, qui vérifie sa régularité. Une pension fixée par le juge californien ne s'exécute en France qu'après exequatur ou, pour les enfants, par la convention de La Haye de 2007.
Puis-je divorcer aux États-Unis alors que nous nous sommes mariés en France ?
Oui, dès que vous remplissez la condition de résidence de votre État : le tribunal applique son propre droit aux biens et aux pensions, l'acte de mariage français étant produit avec sa traduction. Un juge français peut aussi être compétent, notamment si vous êtes tous deux français ; le choix du tribunal, qui détermine souvent le résultat, se prépare avec un avocat dans chaque pays.
Ma carte verte dépend de mon mariage : que se passe-t-il si je divorce ?
Une carte verte permanente n'est pas retirée par le divorce. Si elle est encore conditionnelle, déposez le formulaire I-751 en demandant la dispense du dépôt conjoint et prouvez que le mariage était sincère. La naturalisation après trois ans comme conjoint d'un Américain n'est plus possible : il faut cinq ans de résidence permanente.
Sources et liens officiels
- USA.gov — Divorce — procédure selon l'État, en anglais
- Office of Child Support Services (HHS) — pension des enfants et recouvrement, en anglais
- USCIS — résidence permanente conditionnelle — formulaire I-751 après un divorce, en anglais
- Service-public.fr — divorce prononcé à l'étranger — mention d'un divorce étranger sur les actes français (procureur de Nantes)
- USA.gov — portail officiel de l'administration fédérale, avec les renvois vers les administrations de chaque État
- Congress.gov — lois fédérales ; le droit de la famille et le droit pénal relèvent de chaque État
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — état civil, transcriptions, passeports, protection consulaire des Français (Washington et dix consulats généraux)