Le cadre légal
Le Code civil et commercial de 2015 (articles 509 à 528) régit l'union convivenciale : deux personnes majeures, libres d'empêchements, qui vivent ensemble de façon publique, notoire, stable et permanente depuis au moins deux ans. L'inscription au registre des unions convivenciales est facultative et sert de preuve et d'opposabilité des pactes aux tiers. Effets pendant l'union : assistance, contribution aux charges, solidarité pour les dettes du ménage, protection du logement familial (invendable sans l'accord de l'autre si l'union est enregistrée). À la fin : compensation économique pour le concubin en déséquilibre (à demander dans les six mois), attribution du logement jusqu'à deux ans et, après décès, droit d'habitation gratuit du logement pendant deux ans ; aucun droit successoral ni communauté de biens, sauf pacte de vie commune.
L'union convivenciale est l'équivalent fonctionnel du concubinage français renforcé d'effets légaux, mais elle n'est pas un PACS : elle ne se contracte pas, elle se constate après deux ans, et son enregistrement n'est qu'une preuve. Beaucoup de couples de Buenos Aires vivent ainsi des années sans se marier ; le régime protège le quotidien, pas la succession.
Un PACS conclu en France n'est pas reconnu comme tel en Argentine, mais les partenaires y sont traités comme des convivientes s'ils remplissent les conditions (deux ans de vie commune) ; inversement, une union convivenciale enregistrée n'a pas d'effet automatique en France, où le couple relève du concubinage, sans droits successoraux ni fiscaux. Pour un couple binational non marié, le testament et le pacte de vie commune sont les deux outils qui fonctionnent des deux côtés.
Les points clés
| Conditions | Plus de 18 ans, sans parenté ni mariage ou union en cours, vie commune de deux ans |
|---|---|
| Enregistrement | Facultatif, au Registro Civil ; prouve l'union et rend les pactes opposables aux tiers |
| Pendant l'union | Assistance, contribution aux charges, dettes du ménage solidaires, protection du logement (si enregistrée) |
| À la rupture | Compensation économique (six mois pour la demander), attribution du logement jusqu'à deux ans, partage des biens selon le pacte ou l'enrichissement sans cause |
| Après le décès | Droit d'habitation du logement pendant deux ans ; aucun héritage |
| Pactes de vie commune | Par écrit : charges, biens, partage à la rupture ; ne peuvent toucher ni à l'égalité ni à l'assistance |
| Retraite | Pension de réversion pour le concubin après cinq ans de vie commune (deux ans s'il y a des enfants) |
En pratique
- Enregistrer l'union au Registro Civil (gratuit dans la plupart des juridictions) avec deux témoins : cela protège le logement et prouve l'union devant l'ANSES et les caisses de santé (obras sociales).
- Signer un pacte de vie commune (par écrit, même sous seing privé ; devant notaire pour plus de sûreté) prévoyant le partage des biens à la rupture : sans pacte, chacun garde ce qui est à son nom.
- Faire un testament en faveur du concubin dans la limite du tiers disponible : sans testament, il n'hérite de rien.
- À la séparation, demander la compensation économique dans les six mois.
- Inscrire le concubin auprès de la caisse de santé et de l'ANSES comme bénéficiaire ; un Français résident peut aussi s'inscrire au registre consulaire pour faciliter les démarches ultérieures.
Coût et prise en charge
Enregistrement gratuit ou taxe minime ; pacte devant notaire de 100 000 à 300 000 pesos ; testament par acte public du même ordre.
Évolutions récentes
Le Code de 2015 a créé la figure, inexistante auparavant ; la jurisprudence a étendu la compensation économique et précisé le droit d'habitation. Les projets visant à donner des droits successoraux au concubin n'ont pas avancé.
Où s'adresser
- Registro Civil de chaque juridiction : registre des unions convivenciales.
- Ordres des notaires : pactes de vie commune et testaments.
- ANSES : pension de réversion du concubin.
- Tribunaux de la famille : compensation et attribution du logement.
À savoir
L'union convivenciale protège pendant la vie commune, pas après la mort : sans testament, le concubin n'a que deux ans d'habitation dans le logement et rien d'autre. Et sans pacte de vie commune, les biens sont à celui dont le nom figure sur le titre, même si les deux ont payé.
Questions fréquentes
Mon PACS français vaut-il quelque chose en Argentine ?
Pas en tant que tel : l'Argentine ne connaît pas le partenariat enregistré. Mais deux partenaires qui vivent ensemble depuis deux ans y sont des convivientes, avec les effets de l'union convivenciale ; le contrat de PACS peut servir de preuve de la vie commune et, s'il organise les biens, être invoqué comme pacte de vie commune.
Peut-on enregistrer une union convivenciale sans être résident ?
Non : l'union suppose une vie commune effective et stable en Argentine, et l'enregistrement se fait au Registro Civil du domicile. Un couple franco-argentin qui vit en France relève du droit français (concubinage ou PACS) ; s'il s'installe en Argentine, il pourra faire enregistrer l'union après deux ans.
Le concubin survivant peut-il rester dans le logement ?
Oui, gratuitement pendant deux ans si le logement était le domicile commun et appartenait au défunt, à condition de ne pas avoir d'autre logement et de ne pas se remettre en couple. Passé ce délai, les héritiers reprennent le bien : seul un testament (dans la limite du tiers disponible) ou une acquisition en commun le protège durablement.
Sources et liens officiels
- Code civil et commercial — articles 509 à 528 (unions convivenciales) — texte officiel
- Registro Civil de la ville de Buenos Aires — union convivenciale — démarche
- ANSES — pension de réversion — conditions
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine