Le cadre légal
Il n'y a pas de réserve héréditaire en Angleterre et au pays de Galles : on peut léguer sa succession à qui l'on veut. Le correctif est l'Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act de 1975, qui permet au conjoint, à l'ex-conjoint, à un enfant, à un concubin de deux ans ou à une personne à charge de demander au tribunal une provision financière raisonnable. L'Écosse est différente : le conjoint survivant et les enfants ont sur les biens meubles des droits légaux qu'un testament ne peut écarter. L'Irlande du Nord suit sa propre loi. Sans testament, le conjoint reçoit un legs légal plus une part du reste.
La règle la plus dommageable pour les couples est qu'en Angleterre et au pays de Galles, le mariage révoque un testament existant, sauf si le testament indique qu'il a été fait en vue de ce mariage. Beaucoup de gens se remarient et meurent sans testament valable sans le savoir.
La loi de 1975 est le substitut pratique de la réserve héréditaire, et ce n'est pas une formalité : les tribunaux ont accordé des sommes importantes à des concubins et à des enfants adultes dans le besoin. Le délai de six mois à compter de l'homologation est strict, et souvent manqué.
Les droits légaux écossais surprennent les familles qui supposent que les règles anglaises s'appliquent dans tout le Royaume-Uni. Le conjoint et les enfants peuvent réclamer une part fixe des biens meubles — comptes bancaires, placements, effets personnels — quel que soit le testament, mais pas des terres et immeubles.
Les points clés
| Textes | Wills Act 1837 ; Administration of Estates Act 1925 ; Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975 |
|---|---|
| Angleterre et pays de Galles | Liberté testamentaire, sous réserve des demandes de provision familiale |
| Écosse | Droits légaux du conjoint et des enfants sur les biens meubles |
| Sans testament | Legs légal au conjoint, puis partage du reste avec les enfants |
| Concubins | Pas héritiers sans testament ; peuvent agir sur le fondement de la loi de 1975 après deux ans de vie commune |
| Droits de succession | Abattement de base plus abattement résidence, exonération entre époux, 40 % au-delà |
En pratique
- Retrouvez le testament et vérifiez s'il a été enregistré ; demandez l'homologation (grant of probate) ou, sans testament, des lettres d'administration.
- Évaluez la succession, y compris les donations faites dans les sept ans précédant le décès.
- Déclarez à HMRC et payez les droits de succession avant la délivrance de l'homologation.
- Recueillez les actifs, payez les dettes, et seulement ensuite distribuez.
- Notez le délai de six mois à compter de l'homologation pour une demande de provision familiale.
Coût et prise en charge
Les frais de demande d'homologation sont forfaitaires, et nuls pour les très petites successions. Les avocats facturent en général de 1 à 5 % de la succession pour une administration complète. Les droits de succession sont de 40 % au-delà de l'abattement, avec une exonération totale entre époux et partenaires civils et un abattement supplémentaire lorsqu'un logement passe à des descendants directs.
Évolutions récentes
La révision du droit des testaments par la Law Commission a recommandé de moderniser les formalités, y compris les testaments électroniques et une modification de la règle selon laquelle le mariage révoque un testament antérieur.
Où s'adresser
- HM Courts and Tribunals Service, pour les demandes d'homologation
- La ligne d'assistance et les formulaires de HMRC sur les droits de succession
- Certainty, le registre national des testaments
- Citizens Advice, pour un premier conseil gratuit
- Un avocat spécialisé en successions, pour les dossiers contentieux ou transfrontaliers
À savoir
Un partenaire non marié n'est pas héritier sans testament, quelle que soit la durée de la relation : sans testament, la succession va aux parents par le sang.
Questions fréquentes
Puis-je déshériter mes enfants en Angleterre ?
Vous pouvez les écarter de votre testament, mais un enfant adulte peut demander une provision financière raisonnable sur le fondement de la loi de 1975, et le tribunal peut modifier la répartition de la succession.
Mon partenaire non marié hérite-t-il ?
Pas sans testament. Après deux ans de vie commune, il peut agir sur le fondement de la loi de 1975, mais c'est un procès, pas un droit acquis.
Qu'advient-il de mon testament si je me remarie ?
En Angleterre et au pays de Galles, le mariage révoque un testament antérieur, sauf s'il a été expressément rédigé en vue de ce mariage.
Que sont les « legal rights » en Écosse ?
Des parts fixes des biens meubles pour le conjoint survivant et les enfants, qu'un testament ne peut écarter.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé