Le cadre légal
Le Code civil et commercial de 2015 (articles 2277 à 2531) fixe les réserves : deux tiers pour les descendants, la moitié pour les ascendants, la moitié pour le conjoint ; la quotité disponible est d'un tiers en présence de descendants, et le testateur peut en outre avantager jusqu'à un tiers un héritier handicapé. Sans testament héritent les descendants, avec lesquels le conjoint concourt en prenant une part d'enfant sur les biens propres du défunt — et rien comme héritier sur les biens communs, dont il reçoit déjà la moitié comme associé —, puis les ascendants avec le conjoint, le conjoint seul, les collatéraux jusqu'au quatrième degré. Le concubin (union convivenciale) n'hérite pas : il n'a que le droit d'habitation du logement pendant deux ans. Toute succession est judiciaire (déclaration d'héritiers ou approbation du testament) avec avocat ; il n'existe pas d'impôt national, seulement celui de la province de Buenos Aires.
Des dizaines de milliers de familles françaises ont un lien successoral avec l'Argentine : un aïeul parti de l'Aveyron ou du Pays basque, une tante restée à Buenos Aires, un appartement de famille à Palermo. Le droit argentin protège les enfants encore plus que le droit français (réserve des deux tiers contre la moitié à trois quarts selon le nombre d'enfants) et ignore les droits de succession au niveau national ; en revanche, la procédure est toujours judiciaire, plus longue et plus coûteuse qu'un règlement notarial français.
Il n'existe pas de convention franco-argentine sur les successions. Côté français, le règlement européen 650/2012 soumet toute la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt ; côté argentin, l'article 2644 du Code applique la loi du dernier domicile, mais la loi argentine aux immeubles situés en Argentine. Un Français domicilié en France qui laisse un appartement à Buenos Aires verra donc cet immeuble régi par le droit argentin (et une succession ouverte devant un juge argentin), le reste par le droit français ; le certificat successoral européen n'a aucune valeur en Argentine. Fiscalement, la France impose les héritiers domiciliés en France sur les biens argentins, sous déduction de l'impôt provincial éventuel.
Les points clés
| Réserve | Deux tiers pour les descendants ; moitié pour les ascendants ; moitié pour le conjoint ; avantage possible d'un tiers pour l'héritier handicapé |
|---|---|
| Sans testament | Descendants + conjoint (part d'enfant sur les biens propres), ascendants + conjoint, conjoint, collatéraux jusqu'au quatrième degré, État |
| Biens communs | La moitié revient au conjoint comme associé de la communauté ; l'autre moitié se partage entre les héritiers |
| Concubin | N'hérite pas ; droit réel d'habitation gratuit du logement pendant deux ans |
| Testament | Par acte public devant notaire ou olographe (manuscrit, daté et signé) ; registre des testaments des ordres notariaux |
| Procédure | Succession judiciaire devant le juge du dernier domicile : déclaration d'héritiers ou approbation du testament, inventaire, partage ; de six mois à deux ans |
| Impôt | Aucun au niveau national ; impôt sur la transmission gratuite de biens dans la province de Buenos Aires (jusqu'à 22 %, avec un minimum exonéré) ; taxe de justice de 1,5 % dans la ville de Buenos Aires |
| Frais | Taxe de justice, honoraires d'avocat (réglés entre 3 et 6 % selon la juridiction), notaire pour les inscriptions |
En pratique
- Faire un testament par acte public devant notaire pour disposer du tiers libre (legs au concubin, avantage à un enfant, protection du conjoint) ou écarter un héritier pour indignité ; un testament français olographe est valable en Argentine s'il respecte les formes françaises (convention de La Haye de 1961 sur la forme des testaments, ratifiée par les deux pays).
- Au décès, ouvrir la succession avec un avocat devant le tribunal civil du dernier domicile — ou du lieu des immeubles argentins pour un défunt domicilié à l'étranger : actes, publication des avis, déclaration d'héritiers en quelques mois.
- Inscrire la déclaration aux registres (propriété, automobiles) et la présenter aux banques ; le partage peut se faire à l'amiable.
- Dans la province de Buenos Aires, liquider l'impôt sur la transmission gratuite de biens auprès de l'ARBA.
- Les héritiers vivant en France produisent leurs actes d'état civil apostillés et traduits par un traducteur public, et peuvent donner procuration (devant notaire français, apostillée) à un avocat argentin pour ne pas se déplacer.
Coût et prise en charge
Taxe de justice de 1,5 % (Buenos Aires) ou équivalent ; honoraires d'avocat de 3 à 6 % de la valeur des biens selon le tarif de chaque juridiction ; notaire pour les inscriptions. Aucun impôt national ; impôt provincial dans la province de Buenos Aires seulement.
Évolutions récentes
Le Code de 2015 a réduit la réserve des descendants de quatre cinquièmes à deux tiers et créé l'avantage pour l'héritier handicapé ; le droit d'habitation du concubin est sa seule protection. Plusieurs provinces ont numérisé les successions depuis 2020.
Où s'adresser
- Tribunaux civils du dernier domicile du défunt ou du lieu des immeubles.
- Ordres des notaires : testaments et registre des testaments.
- Ordres des avocats : représentation ; consultations gratuites pour les petites successions.
- Consulat général de France à Buenos Aires : actes d'état civil, légalisations, liste de notaires et d'avocats francophones.
À savoir
L'Argentine impose une succession judiciaire avec avocat même avec un testament et un seul héritier : prévoir les honoraires (3 à 6 %) et la taxe de justice. Le concubin, même après trente ans, n'hérite de rien sans testament. Et un immeuble argentin échappe toujours à la loi française : le règlement européen ne s'applique pas en Argentine.
Questions fréquentes
Mon père, Français, est mort en France en laissant un appartement à Buenos Aires : que faire ?
Deux successions en pratique : la française, chez le notaire, pour les biens en France ; et une succession argentine, devant le juge du lieu de l'immeuble, avec un avocat argentin, pour l'appartement, régi par la loi argentine (réserve des deux tiers pour les enfants, conjoint sans part sur les biens communs). L'acte de décès et les actes de naissance français, apostillés et traduits, suffisent à ouvrir la procédure ; une procuration évite le voyage.
Y a-t-il des droits de succession en Argentine ?
Pas au niveau national : seule la province de Buenos Aires perçoit un impôt sur la transmission gratuite de biens (taux progressif jusqu'à 22 %, avec un abattement). En revanche, un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années est imposable en France sur l'ensemble de ce qu'il reçoit, biens argentins compris, l'impôt provincial argentin étant imputable.
Un testament fait en France vaut-il pour mes biens en Argentine ?
Oui quant à la forme (convention de La Haye de 1961 : un testament olographe ou notarié français est valable), mais il ne peut pas contourner la réserve argentine sur les immeubles situés en Argentine : les enfants y gardent deux tiers. Pour un patrimoine des deux côtés, un testament devant notaire argentin en complément, ou une clause de choix de loi (nationalité française) valable côté français, évite les contradictions.
Sources et liens officiels
- Code civil et commercial — Livre V, Transmission des droits pour cause de mort — texte officiel
- Colegio de Escribanos de la ville de Buenos Aires — testaments — information
- ARBA — impôt sur la transmission gratuite de biens — province de Buenos Aires
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine