Le cadre légal
Il n'existe pas de code fédéral de l'adoption. Chaque État fixe qui peut adopter, comment le consentement des parents est recueilli, quand il devient irrévocable et pendant combien de temps un parent de naissance peut se rétracter. Le droit fédéral intervient à la marge : l'Indian Child Welfare Act de 1978 régit le placement des enfants amérindiens, l'Adoption and Safe Families Act de 1997 fixe les délais du placement familial, l'Intercountry Adoption Act de 2000 met en œuvre la convention de La Haye, à laquelle les États-Unis sont parties depuis 2008, et le Child Citizenship Act de 2000 donne automatiquement la citoyenneté américaine à la plupart des enfants adoptés à l'étranger par des citoyens américains. L'adoption d'un enfant placé est gratuite, assortie d'aides durables, et concerne environ 50 000 enfants par an, surtout d'âge scolaire ; l'adoption privée nationale concerne des nouveau-nés, coûte le prix d'une voiture et suppose une relation avec des futurs parents qui peuvent changer d'avis ; l'adoption internationale est devenue la plus rare. L'étude du foyer (home study) est obligatoire partout, et l'adoption est prononcée par le tribunal de l'État.
Le système américain est plus ouvert et plus commercial que le système français : adoptions privées organisées par des agences et des avocats, contacts maintenus avec la famille de naissance (des photos annuelles aux visites régulières, selon des accords de contact exécutoires dans certains États seulement), prise en charge de certains frais de la future mère autorisée dans beaucoup d'États — autant de pratiques sans équivalent en France. Un Français qui réside aux États-Unis adopte comme un Américain, selon le droit de son État. Belges, Suisses, Québécois et Haïtiens font reconnaître l'adoption selon les règles de leur propre pays.
Pour produire ses effets en France, l'adoption américaine doit y être reconnue. Une adoption qui rompt de manière complète et irrévocable les liens avec la famille d'origine — ce qui est en principe le cas d'une adoption américaine — produit en France les effets d'une adoption plénière (article 370-5 du Code civil) : le procureur de la République de Nantes peut en ordonner la transcription sur les registres de l'état civil ; à défaut, il faut une décision du tribunal judiciaire. L'enfant adopté en la forme plénière par un parent français est français ; une adoption simple lui permet de réclamer la nationalité française par déclaration (article 21-12 du Code civil). Adopter un enfant américain depuis la France est possible dans le cadre de la convention de La Haye, mais rare : il faut l'agrément du conseil départemental et, depuis la loi du 21 février 2022, passer par un organisme autorisé pour l'adoption ou par l'opérateur public, les démarches individuelles n'étant plus admises.
Les points clés
| Voies | Adoption d'enfants placés, adoption privée nationale, adoption internationale ; adoption de l'enfant du conjoint (step-parent adoption) |
|---|---|
| Rétractation du consentement | Selon l'État, de l'irrévocabilité immédiate à 30 jours |
| Étude du foyer (home study) | Obligatoire dans tous les États, par une agence agréée ou un travailleur social |
| ICWA | Priorités de placement pour les enfants membres d'une tribu reconnue au niveau fédéral ; confirmé par la Cour suprême dans Haaland v. Brackeen (2023) |
| Convention de La Haye de 1993 | États-Unis parties depuis 2008 ; la France l'est aussi |
| Français | Effets d'une adoption plénière si les liens d'origine sont rompus de façon complète et irrévocable ; transcription ordonnée par le procureur de la République de Nantes |
En pratique
- Choisir la voie : le service de protection de l'enfance de l'État (child welfare agency) pour un enfant placé, une agence agréée ou un avocat spécialisé pour l'adoption privée nationale, une agence accréditée au titre de la convention de La Haye pour l'adoption internationale.
- Mener à bien l'étude du foyer : entretiens, références, vérification des antécédents judiciaires, empreintes digitales, examen financier et médical. Pour une adoption privée, l'appariement avec une future mère passe souvent par un profil présenté par l'agence ou par un service de mise en relation ; le consentement est donné après la naissance, selon le droit de l'État, puis court le délai de rétractation.
- L'adoption est prononcée par le tribunal de l'État, en général six mois après le placement ; demander ensuite l'acte de naissance modifié (amended birth certificate) et plusieurs copies certifiées du jugement, apostillées par le Secretary of State de l'État.
- Pour la France, adresser au procureur de la République de Nantes le jugement apostillé et traduit par un traducteur assermenté pour obtenir la transcription — le consulat général renseigne sur le dossier —, puis faire établir les documents d'identité français de l'enfant, sans attendre un retour en France.
Coût et prise en charge
L'adoption d'un enfant placé est pratiquement gratuite et s'accompagne en général d'une aide à l'adoption et de Medicaid, l'assurance maladie publique, pour l'enfant. L'adoption privée nationale coûte de 30 000 à 70 000 dollars, frais d'agence, frais juridiques et dépenses autorisées de la mère de naissance compris ; l'adoption internationale, de 25 000 à 60 000 dollars. Le crédit d'impôt fédéral pour l'adoption (environ 17 000 dollars) couvre une grande partie des frais, et beaucoup d'employeurs offrent des aides à l'adoption ; il n'existe pas de congé d'adoption payé fédéral, le FMLA ne donnant que douze semaines non payées.
Évolutions récentes
L'adoption internationale vers les États-Unis est passée d'environ 23 000 enfants par an en 2004 à un millier environ, après la fermeture ou la restriction des principaux pays d'origine et le durcissement de l'accréditation des agences ; le crédit d'impôt pour l'adoption est devenu partiellement remboursable en 2025. En France, la loi du 21 février 2022 a réformé l'adoption, en l'ouvrant notamment aux couples non mariés.
Où s'adresser
- Service de protection de l'enfance de l'État (department of children and family services) : adoption d'enfants placés ; AdoptUSKids : enfants en attente d'une famille.
- Agences privées agréées et avocats spécialisés, de préférence membres de l'Academy of Adoption and Assisted Reproduction Attorneys.
- Child Welfare Information Gateway : lois de chaque État ; département d'État : agences accréditées au titre de la convention de La Haye.
- Procureur de la République de Nantes : transcription des jugements d'adoption ; Mission de l'adoption internationale (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères) : adoption depuis la France.
À savoir
Les intermédiaires payés pour mettre en relation mères de naissance et adoptants (facilitators) sont interdits dans beaucoup d'États : vérifiez le droit de votre État avant de payer quiconque n'est ni une agence agréée ni un avocat. Et pour un Français : tant que l'adoption n'est pas transcrite, l'enfant n'apparaît pas à l'état civil français ; faites la démarche dès le jugement américain, pas au moment d'un retour.
Questions fréquentes
Notre adoption prononcée aux États-Unis sera-t-elle reconnue en France ?
Oui. Si elle rompt de manière complète et irrévocable les liens avec la famille d'origine — ce qui est en principe le cas aux États-Unis —, elle produit en France les effets d'une adoption plénière, et le procureur de la République de Nantes en ordonne la transcription au vu du jugement apostillé et traduit. À défaut, elle vaut adoption simple et peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés en connaissance de cause.
L'enfant adopté deviendra-t-il français ?
Oui, si l'un des adoptants est français et que l'adoption produit les effets d'une adoption plénière : l'enfant est alors français comme un enfant né d'un parent français, en plus de sa nationalité américaine. Avec une adoption simple, il peut réclamer la nationalité française par déclaration jusqu'à sa majorité (article 21-12 du Code civil). Une fois l'adoption transcrite, le consulat délivre ses documents d'identité.
Nous formons un couple franco-américain de même sexe : pouvons-nous adopter ensemble ?
Oui, dans tous les États depuis Obergefell v. Hodges (2015), et les deux époux figurent sur l'acte de naissance (Pavan v. Smith, 2017) ; certaines agences confessionnelles peuvent toutefois refuser de vous confier un enfant (Fulton v. Philadelphia, 2021). L'adoption par deux époux de même sexe est possible en France depuis la loi du 17 mai 2013, et le jugement américain se transcrit comme les autres.
Sources et liens officiels
- Child Welfare Information Gateway — droit de l'adoption de chaque État, en anglais
- AdoptUSKids — adoption d'enfants placés, en anglais
- U.S. Department of State — Intercountry adoption — convention de La Haye, agences accréditées, en anglais
- Mission de l'adoption internationale — autorité centrale française, adoption à l'étranger
- USA.gov — portail officiel de l'administration fédérale, avec les renvois vers les administrations de chaque État
- Congress.gov — lois fédérales ; le droit de la famille et le droit pénal relèvent de chaque État
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — état civil, transcriptions, passeports, protection consulaire des Français (Washington et dix consulats généraux)