Le cadre légal
Le Human Rights Act de 1998 rend les droits de la Convention européenne invocables devant les tribunaux nationaux. Son compromis central est l'article 4 : lorsqu'une loi ne peut être lue de façon compatible, le tribunal rend une déclaration d'incompatibilité, qui laisse la loi en vigueur et renvoie la question au Parlement. L'Equality Act de 2010 couvre les discriminations, et la Cour de Strasbourg reste accessible une fois les recours internes épuisés.
Les points clés
| Texte | Human Rights Act 1998, qui incorpore la Convention européenne |
|---|---|
| Déclaration d'incompatibilité | Les tribunaux ne peuvent pas invalider une loi du Parlement |
| Article 3 | Les tribunaux doivent, autant que possible, interpréter la législation de façon compatible avec les droits de la Convention |
| Autorités publiques | Agir de façon incompatible avec les droits de la Convention est illégal ; la notion inclut les organismes exerçant des fonctions de nature publique, pas seulement l'État |
| Equality Act 2010 | Discrimination au travail, dans les services, l'éducation et le logement |
| Contrôle juridictionnel | En principe dans les trois mois de la décision contestée |
| Strasbourg | Quatre mois à compter de la décision interne définitive |
| Dommages-intérêts | Possibles en cas de violation, mais modestes et laissés à l'appréciation du juge |
En pratique
- Épuisez d'abord les recours internes : aucun organe régional ou international n'examinera un dossier avant cela.
- Surveillez les délais — plusieurs se comptent en mois à partir de la décision interne définitive.
- Saisissez d'abord l'institution nationale des droits de l'homme : c'est gratuit et parfois suffisant.
- Conservez chaque décision, lettre et accusé de réception : les organes régionaux demanderont le dossier complet.
- Dirigez la demande contre l'autorité publique et identifiez le droit précis de la Convention en cause.
Où s'adresser
- Equality and Human Rights Commission.
- Liberty et les autres organisations de conseil.
- Citizens Advice pour une première évaluation.
À savoir
Le délai du contrôle juridictionnel (judicial review) est court — sans délai et en tout cas dans les trois mois. Le manquer met en général fin à l'affaire, quel qu'en soit le fond. En pratique, c'est l'article 3 qui fait l'essentiel du travail : la déclaration d'incompatibilité est rare, et une lecture compatible de la loi est l'issue habituelle.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé