L’actualité en bref
Statuant en première instance, le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 6 mai 2026, que le partage des biens d'un couple non marié et non enregistré relève de la loi choisie par les concubins. Faute de choix explicite, ce choix est présumé être la loi du pays de leur première résidence commune.
Ce que dit le jugement
Le 6 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement, enregistré sous le numéro RG 24/13773, que la Cour de cassation a publié sur son site avec la mention « intérêt particulier » (tribunal judiciaire de Paris, 2026). C'est une décision de première instance de la deuxième chambre civile, rendue par un juge unique.
L'affaire n'oppose pas deux anciens concubins. Elle oppose une femme de nationalité française à la fille de son ancien compagnon. Celui-ci, dont le dernier domicile était au Venezuela, est mort en 2020, et sa fille est sa seule héritière selon la loi vénézuélienne (tribunal judiciaire de Paris, 2026). La demanderesse a assigné cette héritière en 2024 pour obtenir le partage des biens qu'elle présente comme communs : des œuvres et des collections conservées dans plusieurs pays.
Premier point, la compétence. L'héritière vit hors de l'Union européenne, et aucune règle ordinaire ne donnait compétence aux juges français. Le tribunal s'est donc appuyé sur l'article 14 du Code civil, qui ouvre les tribunaux français à tout demandeur de nationalité française (Code civil, art. 14).
Deuxième point, la loi applicable. Le tribunal constate qu'aucune norme supranationale ne règle le partage des biens de concubins non enregistrés. L'union libre n'est pas une catégorie du droit français, mais il en fait une à part dans les relations internationales, puisque certains pays lui donnent des effets patrimoniaux. Il pose alors sa règle : on applique la loi choisie par les concubins, et à défaut de choix explicite, on présume qu'ils ont choisi la loi du pays de leur première résidence commune. Le couple s'était rencontré au Venezuela et y vivait ensemble depuis 2012 : c'est donc le droit vénézuélien qui s'applique (tribunal judiciaire de Paris, 2026).
Les points à retenir
Le jugement ne partage encore rien. Le tribunal relève que la demanderesse n'a produit ni certificat de coutume, c'est-à-dire un document qui expose le contenu du droit étranger, ni inventaire des biens. Il rejette, comme trop imprécises, ses demandes visant à obliger l'héritière à fournir une liste des biens et à compléter des déclarations fiscales au Venezuela, en France et au Canada.
Il rejette aussi l'expertise demandée pour inventorier et évaluer les collections. Un expert apporte un savoir technique, pas des informations qu'une partie dit ignorer : une expertise ne peut donc pas servir à combler l'absence de preuves de celle qui la réclame (Code de procédure civile, art. 146).
Enfin, le tribunal rouvre les débats. Il ordonne à la demanderesse de produire un certificat de coutume sur le droit vénézuélien et ses règles de partage, les textes applicables, un inventaire des différentes masses de biens et les pièces rattachant chaque bien à sa masse. L'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état fixée au 30 septembre 2026 (tribunal judiciaire de Paris, 2026).
Comment lire cette décision
Trois précautions s'imposent. La première tient à la portée : il s'agit d'un jugement de première instance, rendu par un juge unique, et non d'un arrêt de la Cour de cassation. La règle qu'il pose, première résidence commune à défaut de choix, est une construction de ce tribunal : elle peut inspirer d'autres juges, mais elle ne les lie pas. Nous n'avons trouvé aucune indication sur un éventuel appel ni sur la suite donnée après l'audience de septembre.
La deuxième tient au contexte. Le litige naît après un décès, face à une héritière, et non lors d'une rupture. Le raisonnement est général, mais le jugement ne dit pas s'il vaudrait de la même façon pour une séparation.
La troisième : le jugement ne détaille ni le contenu du droit vénézuélien, ni la valeur des biens, ni la part qui reviendra à chacune.
Ce que cela change pour le lecteur
Pour un couple qui vit ou a vécu dans plusieurs pays, ce jugement rappelle un point peu connu : le sort des biens ne dépend pas toujours de la loi du pays où se règle le litige. Selon ce tribunal, il peut dépendre du premier pays où l'on s'est installé ensemble, même après un décès. Or ces lois diffèrent beaucoup. En France, le concubinage est une simple union de fait (Code civil, art. 515-8) : il ne crée ni régime de biens ni partage automatique. À l'inverse, en Nouvelle-Zélande, les couples non mariés qui ont vécu ensemble plus de trois ans relèvent des mêmes règles de partage que les couples mariés (Ministère de la Justice de Nouvelle-Zélande, 2026).
Le jugement montre aussi que la preuve pèse lourd. Celui qui réclame un partage doit lui-même établir le droit étranger, dresser l'inventaire et prouver à quelle masse appartient chaque bien. Une phrase écrite et signée par les deux, qui dit quelle loi régit leurs biens, évite d'avoir à la deviner devant un juge. Garder les titres, factures et traces de ce que chacun a payé facilite tout partage, surtout si l'autre n'est plus là.
Ce que notre page de fond ajoute
Notre page de fond explique pourquoi ce jugement compte. Elle insiste sur la croyance la plus coûteuse : dix ou vingt ans de vie commune ne créent en général ni pension, ni partage, ni héritage. Elle détaille les points sensibles : le logement acheté à deux, où il faut faire écrire dans l'acte la quote-part réelle de chacun, le décès, où le survivant n'hérite de rien sans testament et où un legs entre concubins est taxé à 60 % en France, et les enfants. Elle recommande cinq documents : une convention de vie commune, un acte d'achat avec les quotes-parts, un testament, un mandat de protection et des clauses bénéficiaires à jour. À l'opposé, elle présente le cas de la Nouvelle-Zélande, où trois ans de vie commune suffisent à un partage à parts égales. Ce commentaire est général et ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, surtout lorsque plusieurs pays sont concernés. Voir la page sur le concubinage.
Pour aller plus loin
Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page Vivre ensemble sans se marier traite en détail.