Le cadre légal
La loi 23.737 (1989) punit le trafic de 4 à 15 ans, la détention simple de 1 à 6 ans et la détention pour usage personnel de 1 mois à 2 ans remplaçables par un traitement (article 14, second alinéa) ; la Cour suprême a jugé en 2009 (arrêt Arriola) que punir la détention pour usage personnel en privé et sans atteinte aux tiers viole l'article 19 de la Constitution, et les tribunaux fédéraux appliquent cette doctrine au cas par cas, bien que la loi n'ait pas été réformée et que les arrestations pour détention restent de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers par an. La loi 27.350 (2017) a encadré l'usage thérapeutique du cannabis et le décret 883/2020 a créé le REPROCANN, registre qui autorise patients et cultivateurs solidaires à cultiver (jusqu'à neuf plants) et à porter jusqu'à 40 g ; la loi 27.669 (2022) a créé la filière du cannabis thérapeutique et du chanvre (ARICCAME). Le cannabis récréatif n'est pas réglementé. La loi 24.788 (1997) interdit la vente d'alcool aux mineurs de 18 ans ; la loi 27.714 (2023) a fixé le taux zéro d'alcoolémie sur les routes nationales, adopté par la plupart des provinces (auparavant 0,5 g/l, 0,2 pour les motos et 0 pour les professionnels) ; la loi 27.302 (2016) a alourdi les peines pour le trafic de précurseurs. La Sedronar coordonne prévention et traitement.
Le paradoxe argentin — une loi qui punit l'usage, une Cour suprême qui interdit de le punir — n'a pas d'équivalent en France, où l'usage de stupéfiants reste un délit sanctionné depuis 2020 par une amende forfaitaire de 200 euros. En pratique, un consommateur discret à Buenos Aires ne risque guère plus qu'un contrôle désagréable ; un consommateur en rue, surtout jeune et pauvre, risque l'arrestation, le transfert au commissariat et une procédure classée des mois plus tard. Le REPROCANN, avec ses centaines de milliers d'inscrits, est devenu de fait la porte d'entrée légale de la culture de cannabis.
Pour un Français, deux règles pratiques : la loi argentine s'applique à lui comme à tout le monde et le consulat ne peut ni le faire libérer ni intervenir dans la procédure (il assure la protection consulaire : visite, liste d'avocats, information de la famille) ; et le taux zéro d'alcool au volant, désormais la règle dans presque tout le pays, surprend les voyageurs habitués aux 0,5 g/l français. Le trafic, lui, mène à des peines lourdes et à une détention provisoire longue, notamment aux aéroports d'Ezeiza et de Córdoba.
Les points clés
| Détention pour usage personnel | De 1 mois à 2 ans (loi 23.737, article 14) ; inconstitutionnelle en privé sans atteinte aux tiers (Cour suprême, Arriola 2009) ; loi non réformée |
|---|---|
| Trafic | De 4 à 15 ans ; détention simple de 1 à 6 ans |
| Cannabis thérapeutique | Loi 27.350 (2017) ; REPROCANN : culture autorisée (jusqu'à neuf plants, 40 g de transport) pour les patients et cultivateurs solidaires |
| Cannabis récréatif | Non réglementé ; projets au point mort |
| Alcool | Vente interdite aux mineurs de 18 ans ; alcoolémie zéro sur les routes nationales et dans la plupart des provinces (loi 27.714, 2023) ; 0,5 g/l là où elles n'ont pas adhéré |
| Chiffres | 8 % des adultes ont consommé du cannabis dans l'année (Sedronar 2022) ; l'alcool est la substance la plus problématique ; consommation de cocaïne élevée dans le Cône Sud |
En pratique
- La détention de petites quantités en privé ne devrait pas conduire à une condamnation depuis Arriola, mais arrestation, transfert et procédure sont fréquents, surtout dans la rue : la défense publique fédérale l'invoque systématiquement.
- Les patients avec indication médicale s'inscrivent au REPROCANN (en ligne, avec un médecin adhérent) pour cultiver ou se rattacher légalement à un cultivateur solidaire.
- Avec le taux zéro dans la plupart du pays, un seul verre avant de conduire est une infraction (amende, immobilisation du véhicule et retrait du permis) ; vérifiez la règle provinciale.
- La Sedronar (ligne 141, gratuite, 24 heures) oriente vers les centres de traitement publics et les Casas de Atención y Acompañamiento Comunitario ; les communautés thérapeutiques privées sont réglementées.
- Les associations (Intercambios, ARDA, RESET) font de la réduction des risques et de l'analyse de produits dans les festivals ; un Français arrêté prévient le consulat, qui fournit une liste d'avocats mais ne peut pas intervenir dans la procédure.
Coût et prise en charge
Traitements gratuits dans le réseau public et par les caisses de santé (loi 26.657 sur la santé mentale) ; inscription au REPROCANN gratuite ; amendes pour alcoolémie de 30 000 à 300 000 pesos selon la province.
Évolutions récentes
La loi 27.714 (2023) a imposé l'alcoolémie zéro nationale ; le REPROCANN a dépassé les 300 000 inscrits ; le gouvernement élu en 2023 a durci le discours, restreint le REPROCANN en 2024 et réduit la Sedronar sans réformer la loi 23.737 ; la Cour suprême maintient Arriola.
Où s'adresser
- Sedronar — ligne 141 (24 heures, gratuite) : orientation et traitement.
- REPROCANN (argentina.gob.ar/reprocann) : registre du cannabis thérapeutique.
- Defensoría General de la Nación : défense dans les procédures pour détention.
- Consulat général de France à Buenos Aires : protection consulaire des Français détenus ; Intercambios Asociación Civil, RESET : information et réduction des risques.
À savoir
L'arrêt Arriola protège au tribunal, pas dans la rue : la détention reste un délit écrit et la police arrête pour cela. Le REPROCANN donne une sécurité juridique aux patients, mais une culture sans inscription est un trafic potentiel. Et l'alcoolémie zéro s'applique dans presque tout le pays : un verre suffit — pour un conducteur français, c'est le changement le plus concret.
Questions fréquentes
Fumer un joint à Buenos Aires est-il légal ?
Ni tout à fait légal ni vraiment puni : la détention pour usage reste un délit dans la loi, mais la Cour suprême interdit de la sanctionner quand elle a lieu en privé sans nuire aux tiers. Dans la rue ou dans un parc, la police peut arrêter et ouvrir une procédure, presque toujours classée ; à la maison, personne ne poursuit. Acheter, en revanche, alimente un trafic puni de 4 à 15 ans, et le vendeur risque bien plus que l'acheteur.
Que risque un Français arrêté avec de la drogue à l'aéroport ?
Tout dépend de la quantité et de la qualification : quelques grammes pour usage relèvent d'Arriola et se terminent le plus souvent par un classement ; une quantité destinée au trafic ou une tentative d'exportation mène à la détention provisoire à Ezeiza puis à une peine de 4 à 15 ans, comme pour n'importe qui. Le consulat visite le détenu, informe la famille et fournit une liste d'avocats, mais ne peut pas obtenir sa libération ; une convention permet de purger la peine en France après jugement définitif.
Quel est le taux d'alcool autorisé au volant ?
Zéro sur toutes les routes nationales depuis 2023 et dans la plupart des provinces qui ont adhéré à la loi 27.714 ; 0,5 g/l (0,2 pour les motos, 0 pour les professionnels) dans les quelques provinces qui ne l'ont pas encore fait. Le contrôle est fréquent aux sorties de Buenos Aires et sur les routes de la côte en été ; l'amende s'accompagne de l'immobilisation du véhicule et du retrait du permis, y compris d'un permis français.
Sources et liens officiels
- Loi 23.737 — stupéfiants — texte officiel
- Cour suprême — arrêt Arriola (2009) — jurisprudence
- Sedronar — REPROCANN et ligne 141 — information officielle
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine