Le cadre légal
Le Domestic Abuse Act de 2021 a créé une définition légale couvrant les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques ainsi que les comportements coercitifs ou de contrôle, et a reconnu les enfants comme victimes à part entière. La protection civile passe par les ordonnances de non-harcèlement (non-molestation) et d'occupation du logement prévues par le Family Law Act, et de nouvelles ordonnances de protection (Domestic Abuse Protection Orders) sont en cours de déploiement.
Les points clés
| Définition | Inclut le contrôle coercitif et les violences économiques ; les enfants qui voient ou entendent les violences sont des victimes |
|---|---|
| Ordonnance de non-harcèlement | Possible sans convocation de l'autre partie en cas d'urgence ; sa violation est une infraction pénale |
| Ordonnance d'occupation | Règle qui peut vivre dans le logement familial |
| Contrôle coercitif | Infraction pénale depuis 2015, étendue aux violences après la séparation |
| Loi de Clare | Droit de demander et droit de savoir si un partenaire a un passé violent |
| Aide juridictionnelle | Accordée dans les procédures familiales lorsqu'il existe des preuves de violences conjugales |
| Immigration | Un dispositif particulier (destitution domestic violence concession) aide certains conjoints titulaires d'un visa de partenaire |
| Avis et ordonnances de protection | La police peut imposer une protection immédiate dans l'attente d'une décision du tribunal |
En pratique
- Constituez un dossier : notes datées, photographies, certificats médicaux, messages et noms de témoins.
- Préparez le départ avant de l'annoncer : la séparation est statistiquement la période la plus dangereuse.
- Gardez pièces d'identité, un peu d'argent et un double des clés en lieu sûr hors du domicile.
- Informez l'école et l'employeur lorsque des mesures de sécurité sont nécessaires.
- Demandez à la police un avis de protection (domestic violence protection notice) : il peut prendre effet le jour même.
- Utilisez le droit de demander (loi de Clare) si vous avez des doutes sur un nouveau partenaire.
Coût et prise en charge
L'aide juridictionnelle couvre les ordonnances de protection lorsque des preuves de violences sont fournies ; la demande d'ordonnance de non-harcèlement n'entraîne aucun frais de justice.
Évolutions récentes
Les Domestic Abuse Protection Orders, expérimentées à partir de 2024, combinent les atouts des ordonnances existantes et peuvent imposer des obligations positives aux auteurs.
Où s'adresser
- National Domestic Abuse Helpline : 0808 2000 247, gratuit, 24 h/24 (Refuge).
- Écosse : Domestic Abuse and Forced Marriage Helpline 0800 027 1234 ; Irlande du Nord : 0808 802 1414.
- Men's Advice Line 0808 8010 327 ; Galop 0800 999 5428 pour les victimes LGBT+.
À savoir
Les preuves de violences ouvrent l'aide juridictionnelle en matière familiale : conservez tout ce qu'un avocat pourrait utiliser — courriers médicaux, numéros de référence de la police, attestations de foyer d'accueil, note du médecin traitant. Les violences économiques figurent expressément dans la définition légale : contrôler l'argent, les dettes ou l'emploi de l'autre est une violence en droit, pas seulement dans le langage courant.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé