Le cadre légal
Le Code des personnes et de la famille, adopté en 1989, organise le mariage civil — seul reconnu — et son divorce, prononcé par le tribunal pour faute, par consentement mutuel ou pour rupture de la vie commune.
Les points clés
| Mariage reconnu | Seul le mariage civil produit des effets juridiques |
|---|---|
| Option | Monogamie ou polygamie, choisie à la célébration |
| Voies de divorce | Consentement mutuel, faute, rupture de la vie commune |
| Juridiction | Tribunal de grande instance |
| Garde | Décidée dans l'intérêt de l'enfant, avec pension alimentaire |
| Juridiction compétente | Tribunal de grande instance |
| Conciliation | Tentative préalable obligatoire devant le juge |
| Pension alimentaire | Fixée par le jugement ; l'exécution reste la principale difficulté pratique |
| Transcription | Le jugement doit être mentionné à l'état civil pour être opposable |
| Point d'attention | Seul le mariage civil ouvre droit au divorce judiciaire et à la pension. |
En pratique
- Tentative de conciliation devant le juge avant toute décision.
- Liquidation du régime matrimonial retenu lors de la célébration.
- Transcription du jugement à l'état civil.
- Réunissez l'acte de mariage en copie intégrale, les actes de naissance des enfants et les justificatifs de revenus avant la première audience.
- Demandez que le jugement chiffre précisément la pension et les modalités de visite : un dispositif vague est inexécutable.
- Faites transcrire le jugement à l'état civil et conservez plusieurs copies.
Coût et prise en charge
Frais de justice modérés ; assistance judiciaire possible. Les frais de justice sont limités, mais les coûts pratiques — déplacements, copies d'actes, honoraires — pèsent davantage, surtout hors des grandes villes.
Évolutions récentes
Les campagnes publiques insistent sur l'enregistrement des mariages coutumiers à l'état civil, condition d'accès aux droits en cas de rupture ou de décès.
Où s'adresser
- Tribunaux de grande instance.
- Services d'action sociale des communes.
- Associations de défense des droits des femmes et cliniques juridiques.
- Services sociaux de la commune pour la médiation familiale.
- Cliniques juridiques universitaires et associations de juristes, souvent gratuites.
À savoir
Un mariage exclusivement coutumier ou religieux ne permet ni divorce judiciaire, ni pension, ni vocation successorale du conjoint. L'enregistrement civil est la seule protection efficace. L'exécution d'une pension alimentaire est le point faible de la plupart de ces systèmes. Faites préciser dans le jugement le montant, la date de versement et le mode de paiement : sans cela, aucune voie d'exécution n'est réellement praticable.
Sources et liens officiels
- Service Public Burkina Faso — portail officiel des démarches administratives