Le cadre légal
La loi n° 2002-07 portant Code des personnes et de la famille, promulguée en 2004, a supprimé la polygamie pour les mariages nouveaux, posé l'égalité des époux et organisé le divorce judiciaire, par consentement mutuel ou pour cause déterminée.
Les points clés
| Monogamie | Seul régime admis pour les mariages célébrés depuis 2004 |
|---|---|
| Voies de divorce | Consentement mutuel ou causes déterminées (faute, rupture de la vie commune) |
| Juridiction | Tribunal de première instance |
| Égalité | Les deux époux assurent ensemble la direction de la famille |
| Garde | Décidée dans l'intérêt de l'enfant, avec pension alimentaire |
| Juridiction compétente | Tribunal de première instance |
| Conciliation | Tentative préalable obligatoire devant le juge |
| Pension alimentaire | Fixée par le jugement ; l'exécution reste la principale difficulté pratique |
| Transcription | Le jugement doit être mentionné à l'état civil pour être opposable |
| Point d'attention | Les unions célébrées avant 2004 conservent leurs effets, y compris polygamiques. |
En pratique
- Tentative de conciliation obligatoire devant le juge.
- Liquidation du régime matrimonial choisi lors de la célébration.
- Mention du divorce en marge de l'acte de mariage.
- Réunissez l'acte de mariage en copie intégrale, les actes de naissance des enfants et les justificatifs de revenus avant la première audience.
- Demandez que le jugement chiffre précisément la pension et les modalités de visite : un dispositif vague est inexécutable.
- Faites transcrire le jugement à l'état civil et conservez plusieurs copies.
Coût et prise en charge
Frais de justice modérés ; assistance judiciaire pour les personnes sans ressources. Les frais de justice sont limités, mais les coûts pratiques — déplacements, copies d'actes, honoraires — pèsent davantage, surtout hors des grandes villes.
Évolutions récentes
L'enjeu principal reste l'articulation entre le Code de 2004 et les pratiques coutumières, encore vivaces, notamment en matière de dot et de succession.
Où s'adresser
- Tribunaux de première instance.
- Centres de promotion sociale pour l'accompagnement des familles.
- Associations d'aide juridique aux femmes.
- Services sociaux de la commune pour la médiation familiale.
- Cliniques juridiques universitaires et associations de juristes, souvent gratuites.
À savoir
Les mariages coutumiers antérieurs à 2004 conservent leurs effets, y compris polygamiques. Vérifiez le régime exact de votre union avant d'engager une procédure. L'exécution d'une pension alimentaire est le point faible de la plupart de ces systèmes. Faites préciser dans le jugement le montant, la date de versement et le mode de paiement : sans cela, aucune voie d'exécution n'est réellement praticable.
Sources et liens officiels
- Service public du Bénin — portail national des démarches