Le cadre légal
Depuis octobre 2024, les banques doivent rembourser les victimes de fraude au virement autorisé (authorised push payment) jusqu'à un plafond, le coût étant partagé à parts égales entre la banque émettrice et la banque réceptrice, sauf négligence grave du client. Le signalement se fait auprès d'Action Fraud pour l'Angleterre, le pays de Galles et l'Irlande du Nord, et auprès de Police Scotland en Écosse. Les SMS suspects se transfèrent au 7726 et les courriels suspects au service national de signalement.
Les points clés
| Remboursement | Obligatoire pour la fraude au virement autorisé depuis octobre 2024, jusqu'à un plafond |
|---|---|
| Partage du coût | À parts égales entre banque émettrice et banque réceptrice |
| Délai de réclamation | Dans les treize mois du dernier paiement |
| Signalement | Action Fraud ; Police Scotland en Écosse |
| SMS suspects | Transfert gratuit au 7726 |
| Courriels suspects | Transfert au service national de signalement des courriels suspects |
| En cas de refus | Recours gratuit au Financial Ombudsman Service |
En pratique
- Réclamez le remboursement à votre propre banque par écrit, en citant les règles de remboursement obligatoire — n'acceptez pas un refus oral.
- Si la banque refuse, le Financial Ombudsman Service est gratuit, indépendant, et tranche en faveur du consommateur dans une part importante des dossiers de fraude.
- Transférez les SMS frauduleux au 7726 et les courriels frauduleux au service national de signalement : les deux sont gratuits et aboutissent à des fermetures.
- Signalez à Action Fraud même sans perte — c'est le numéro de référence qui relie les affaires entre elles.
Coût et prise en charge
Le signalement, le médiateur et le service consommateurs sont tous gratuits.
Évolutions récentes
Les règles de remboursement obligatoire entrées en vigueur en octobre 2024 ont renversé la situation antérieure, où les banques refusaient couramment les réclamations pour paiements autorisés.
Où s'adresser
- Action Fraud, ou Police Scotland au 101 en Écosse.
- La ligne fraude de votre banque, en premier et immédiatement.
- Le Financial Ombudsman Service, si le remboursement est refusé.
- Le service consommateurs de Citizens Advice, pour un conseil gratuit.
À savoir
L'obligation de remboursement s'applique aux paiements entre comptes britanniques. Les virements envoyés à l'étranger et les cryptomonnaies en sont exclus — c'est précisément pourquoi les escrocs poussent les victimes vers les deux.
Sources et liens officiels
- Action Fraud — centre national de signalement, ou 0300 123 2040
- Appeler le 159 — Stop Scams UK : un numéro sûr qui vous met directement en relation avec votre banque
- Transférer les SMS frauduleux au 7726 — gratuit, sur tous les grands opérateurs
- Financial Ombudsman Service — gratuit et indépendant si la banque refuse de rembourser
- Citizens Advice — conseils gratuits aux consommateurs et lettres types
- Liste d'alerte de la FCA — sociétés non autorisées et clones : à vérifier avant tout placement proposé en ligne
- National Cyber Security Centre — alertes et conseils aux particuliers ; signalement des sites et courriels frauduleux
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé