Le cadre légal
L'article 172 du Code pénal punit l'escroquerie — tromper quelqu'un par un faux nom, une qualité simulée, de faux titres, un abus de confiance ou toute manœuvre — de 1 mois à 6 ans, et l'article 173, alinéa 16 (loi 26.388 de 2008), la fraude « par toute technique de manipulation informatique » de la même peine ; l'usurpation d'identité n'est pas un délit autonome (projets en cours), et l'extorsion (article 168) est punie de 5 à 10 ans. La plainte se dépose dans tout commissariat, au parquet, à l'UFECI (Ministerio Público Fiscal de la Nación, plainte en ligne sur fiscales.gob.ar) ou aux parquets spécialisés provinciaux (Buenos Aires, Córdoba, Santa Fe) ; la Dirección Nacional de Ciberseguridad et l'Agencia de Acceso a la Información Pública (protection des données) orientent. La Banque centrale (Comunicación A 7319 de 2021 et suivantes) oblige les banques à rembourser les opérations non autorisées, à vérifier l'identité et le profil de crédit avant d'accorder des prêts préapprouvés (fraude du « compte vidé » avec un prêt souscrit par l'escroc) et à permettre le blocage des virements ; les virements ordonnés par la victime ne sont pas remboursés, même si la Defensa del Consumidor et les tribunaux ont condamné des banques pour des prêts accordés à des escrocs. Les arnaques par WhatsApp (usurpation de contacts), par les réseaux sociaux et par les applications de rencontre avec « investissements » en cryptomonnaies se sont multipliées depuis 2020 ; l'UFECI reçoit des dizaines de milliers de plaintes par an, avec un recouvrement rare.
L'arnaque sentimentale argentine ressemble à celle que l'on rencontre partout, avec une variante locale redoutable : le « compte vidé », où l'escroc, ayant obtenu l'accès aux services bancaires en ligne de la victime, souscrit à son nom un prêt préapprouvé et le vire aussitôt. La Banque centrale a durci depuis 2021 les obligations de vérification des banques et des portefeuilles électroniques (Mercado Pago, Ualá), et les tribunaux annulent ces prêts — un point à connaître pour tout résident français, souvent client des mêmes banques.
Une victime française d'un escroc opérant depuis l'Argentine porte plainte en France (commissariat, ou en ligne sur la plateforme THESEE pour les escroqueries sur internet) et peut aussi déposer plainte auprès de l'UFECI, qui accepte les plaintes en ligne ; l'entraide judiciaire franco-argentine passe par commission rogatoire, lente, et le recouvrement des fonds est exceptionnel. À l'inverse, un Français installé à Buenos Aires victime d'une fraude bancaire s'adresse à sa banque argentine et à la Banque centrale, dont les règles de remboursement sont plus favorables qu'on ne le croit pour les opérations non autorisées.
Les points clés
| Infraction | Escroquerie et fraude informatique : de 1 mois à 6 ans (articles 172 et 173.16) ; extorsion de 5 à 10 ans ; usurpation d'identité sans incrimination autonome |
|---|---|
| Plainte | Commissariat, parquet, UFECI (en ligne) ou parquets spécialisés provinciaux |
| Remboursement bancaire | Opérations non autorisées remboursées (Banque centrale) ; prêts souscrits par des escrocs annulables si la banque n'a pas vérifié le profil ; virements volontaires non |
| Blocage | Les banques doivent permettre de bloquer les virements et le parquet peut demander le gel des comptes destinataires et des portefeuilles électroniques (Mercado Pago, Ualá…) |
| Prescription | 6 ans pour l'escroquerie |
| Chiffres | Des dizaines de milliers de plaintes par an à l'UFECI ; la fraude bancaire en ligne et les arnaques par WhatsApp en tête ; les arnaques sentimentales avec « investissement » progressent |
En pratique
- Porter plainte au commissariat ou en ligne auprès de l'UFECI avec les preuves (captures, CBU ou CVU de destination, reçus) et demander au parquet le gel du compte ou du portefeuille destinataire : les portefeuilles électroniques répondent en quelques heures.
- Prévenir aussitôt la banque ; si l'escroc a souscrit un prêt au nom de la victime, en demander la nullité en invoquant les communications de la Banque centrale et saisir la Defensa del Consumidor (loi 24.240).
- Réclamer par écrit à la banque et, sans réponse sous 10 jours, à la Banque centrale (Protección al Usuario de Servicios Financieros) ou à la Defensa del Consumidor ; les actions contre les banques pour prêts frauduleux aboutissent.
- Vérifier auprès de la Comisión Nacional de Valores que toute plateforme d'« investissement » proposée par un contact est enregistrée (celles des arnaques sentimentales ne le sont jamais).
- Ne jamais envoyer d'argent ni de données à quelqu'un que l'on n'a pas rencontré ; les victimes peuvent s'adresser au Centro de Asistencia a las Víctimas de Delitos (Línea 137 ou 0800-333-1145). Une victime résidant en France porte plainte en France (THESEE en ligne) et, le cas échéant, auprès de l'UFECI.
Coût et prise en charge
Plainte, UFECI et réclamations à la Banque centrale et à la Defensa del Consumidor gratuites ; la voie judiciaire civile suppose un avocat (aide juridique selon les revenus).
Évolutions récentes
La Banque centrale a durci en 2021-2024 les obligations de vérification des banques et des portefeuilles ; l'UFECI a élargi la plainte en ligne ; les tribunaux ont condamné des banques pour prêts frauduleux ; des projets visant à incriminer l'usurpation d'identité et les escroqueries numériques sont en discussion au Congrès.
Où s'adresser
- UFECI — Unidad Fiscal Especializada en Ciberdelincuencia : plaintes en ligne (fiscales.gob.ar).
- Banque centrale — Protección al Usuario de Servicios Financieros : réclamations contre les banques.
- Defensa del Consumidor (loi 24.240) : 0800-666-1518.
- Depuis la France : plateforme THESEE (plainte en ligne), Info Escroqueries 0 805 805 817, Cybermalveillance.gouv.fr.
À savoir
La variante argentine la plus coûteuse est le « compte vidé » : l'escroc obtient l'accès, souscrit un prêt préapprouvé au nom de la victime et le vire. La Banque centrale oblige les banques à vérifier, et les tribunaux annulent ces prêts : réclamez toujours. Mais le virement volontaire au « fiancé » ne revient pas, ni en Argentine ni en France.
Questions fréquentes
J'ai envoyé de l'argent depuis la France à un « Argentin » rencontré en ligne : que faire ?
Porter plainte en France (commissariat ou plateforme THESEE) avec les captures, les relevés et le compte destinataire ; prévenir votre banque et demander le rappel du virement (rarement possible une fois les fonds retirés) ; déposer aussi une plainte en ligne auprès de l'UFECI si le compte destinataire est argentin, en demandant le gel. Les fonds sont rarement récupérés, mais la plainte protège contre l'accusation de blanchiment et permet le rapprochement de dossiers.
Comment vérifier qu'un correspondant argentin est bien celui qu'il prétend ?
Recherche d'image inversée sur ses photos, appel vidéo réel, cohérence de son DNI (le numéro figure sur les documents publics), vérification de son entreprise au registre public (Inspección General de Justicia à Buenos Aires) et de toute plateforme d'investissement à la Comisión Nacional de Valores. Un refus de la vidéo, une urgence financière et une plateforme « exclusive » sont les trois signaux qui ne trompent pas.
Ma banque argentine refuse de rembourser un prêt souscrit par un escroc en mon nom : quels recours ?
Réclamation écrite à la banque, puis, sans réponse sous dix jours, à la Banque centrale (Protección al Usuario de Servicios Financieros) et à la Defensa del Consumidor, en invoquant l'obligation de vérifier le profil du client avant tout prêt préapprouvé (communications A 7319 et suivantes). Les tribunaux civils annulent ces prêts et condamnent parfois la banque à des dommages ; l'action est gratuite pour le consommateur dans plusieurs juridictions.
Sources et liens officiels
- Code pénal — articles 172 et 173 (escroqueries et fraudes) — texte officiel
- Banque centrale — protection de l'usager de services financiers — droits et réclamations
- Ministerio Público Fiscal — UFECI — plaintes et guides
- THESEE — plainte en ligne (France) — escroqueries sur internet depuis la France
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine
