Protection des données
Un cadre national de protection des données et une autorité dédiée existent ; leurs moyens de contrôle restent limités.
La protection des données repose sur la loi n° 2013-015, dont l'application relève de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP). La loi malienne s'inspire du modèle français et soumet les traitements à formalités préalables.
Les points clés
| Texte applicable | la loi n° 2013-015 |
|---|---|
| Cadre régional | Le Mali n'a ni signé ni ratifié la Convention de Malabo de l'Union africaine (liste officielle de l'UA, juillet 2024) et s'est retiré de la CEDEAO le 29 janvier 2025. |
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Vie privée
Constitutionnellement protégés, la vie privée et le domicile le sont aussi par la législation numérique récente.
Les points clés
| Convention de Malabo | Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et les données personnelles, que le Mali n'a ni signée ni ratifiée. |
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Droit à l'image
Le consentement est nécessaire ; publier des images sans l'accord de la personne est sanctionné par les lois sur la cybercriminalité.
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Expression et harcèlement en ligne
En règle générale pénale, la diffamation donne lieu à un large recours aux lois sur la cybercriminalité ; les recours pratiques sont limités.
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Droit d'auteur
Un bureau national du droit d'auteur existe, et la Convention de Berne assure la protection sans formalité.
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Usurpation d'identité
Poursuites fondées sur les lois relatives à la cybercriminalité, et réaction immédiate auprès de l'opérateur, déterminante.
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Achats en ligne
En construction, la protection du consommateur laisse au mobile money un rôle central dans les litiges.
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Arnaques sentimentales
Canal dominant : l'argent mobile ; seul le blocage obtenu de l'opérateur dans l'heure est vraiment efficace.
Une brigade d'investigation judiciaire spécialisée traite les infractions numériques.
Sources
- Pôle national de lutte contre la cybercriminalité — unité judiciaire spécialisée, saisie par la plainte déposée au commissariat ou à la brigade ; pas de guichet en ligne
- Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) — plainte en cas d'usage abusif de vos données ou de votre image
- Numéro d'urgence de votre opérateur d'argent mobile — le levier le plus rapide : appelez avant que les fonds soient retirés
- eConsumer.gov — guichet international pour signaler une arnaque commise depuis l'étranger
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