Le cadre légal
À défaut de contrat, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 et s. du Code civil) : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par succession restent propres. En matière successorale, la loi du 3 décembre 2001 a fait du conjoint survivant un véritable héritier, et la loi du 23 juin 2006 a modernisé les libéralités.
Ce pays étant membre de l'Union européenne et participant à la coopération renforcée, la loi applicable au régime matrimonial des couples internationaux y est déterminée par le règlement (UE) 2016/1103.
Les points clés
| Régime légal | Communauté réduite aux acquêts |
|---|---|
| Régimes conventionnels | Séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle — par acte notarié |
| Changement de régime | Possible à tout moment depuis la loi du 23 mars 2019, sans délai minimum ; homologation judiciaire seulement en cas d'opposition ou de saisine du notaire |
| Réserve héréditaire | La moitié pour un enfant, deux tiers pour deux, trois quarts pour trois et plus |
| Conjoint survivant | En présence d'enfants communs : choix entre la totalité en usufruit et le quart en pleine propriété |
| Droits de succession | Exonération totale pour le conjoint et le partenaire pacsé ; abattement de 100 000 € par enfant |
| Logement | Droit d'habitation viager du conjoint sur la résidence principale, et jouissance gratuite pendant un an |
| Donation au dernier vivant | Élargit les options du conjoint survivant au-delà de la loi |
| Assurance-vie | Se transmet hors succession au bénéficiaire désigné, avec une fiscalité propre |
| Fichier central | Le fichier des dispositions de dernières volontés permet de retrouver un testament |
| Déclaration de succession | À déposer dans les six mois du décès |
En pratique
- Faire le point chez un notaire avant le mariage si l'un des deux est entrepreneur ou a des enfants d'une autre union.
- La donation entre époux (« donation au dernier vivant ») élargit les options du survivant.
- Le testament permet d'utiliser la quotité disponible, notamment en faveur d'un partenaire pacsé ou d'un concubin.
- Depuis 2021, l'article 913 du Code civil prévoit un droit de prélèvement compensatoire lorsqu'une loi étrangère ignore la réserve.
- Vérifiez les clauses bénéficiaires de vos contrats : elles priment sur le testament.
- Un testament olographe doit être entièrement manuscrit, daté et signé.
Coût et prise en charge
Contrat de mariage : quelques centaines d'euros. Changement de régime : de l'ordre de 1 000 à 2 000 €, plus la publicité. Règlement d'une succession : honoraires proportionnels réglementés.
Évolutions récentes
La réforme de 2019 a supprimé le délai de deux ans avant tout changement de régime matrimonial, ce qui rend l'ajustement beaucoup plus simple en cours de mariage.
Où s'adresser
- Notaire — obligatoire pour le contrat de mariage et le règlement des successions immobilières.
- Fichier central des dispositions de dernières volontés, pour rechercher un testament.
- Service des impôts pour la déclaration de succession, à déposer dans les six mois.
- Notaires, obligatoires pour toute succession comportant un bien immobilier.
À savoir
Le régime matrimonial est choisi pour la vie du couple, pas pour le jour du mariage : entrepreneurs, familles recomposées et couples aux patrimoines très inégaux ont presque toujours intérêt à un contrat.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes