On se marie sans y penser, et le régime matrimonial est pourtant la décision patrimoniale la plus durable d'une vie. Sans contrat, vous relevez du régime légal (Service-public.fr, 2026) : la communauté réduite aux acquêts. Elle convient à la plupart des couples — mais pas à tous, et le savoir avant coûte une consultation, le savoir après coûte beaucoup plus.
Ce questionnaire ne remplace pas le notaire. Il vous dit si vous avez une raison d'aller le voir, et avec quelle question.
Questionnaire à choix de réponses : répondez question après question, votre résultat s’affiche à la fin.
Les quatre régimes, en un tableau
Dans son étude, un notaire pose quatre dossiers de couleur côte à côte devant un couple de futurs époux. Communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle : quatre régimes qui règlent différemment ce qui est à chacun et qui répond des dettes, à comparer avant le mariage.
Régime
Ce qui est à chacun
Les dettes
Pour qui
Communauté réduite aux acquêts (régime légal, sans contrat)
Couples âgés, sans dette, sans enfant d'une autre union
Ce que le régime ne règle pas
Trois choses s'appliquent quel que soit le régime, et beaucoup de contrats sont signés dans l'ignorance de ce point. Le logement de la famille ne peut être vendu sans l'accord des deux époux, même s'il appartient à un seul (Code civil, art. 212 à 226). Les dettes ménagères — nourriture, logement, éducation des enfants — engagent les deux solidairement (Code civil, art. 212 à 226). Et le devoir de secours entre époux ne dépend d'aucun contrat (Code civil, art. 212 à 226).
Le régime ne règle pas non plus la succession. Protéger le conjoint survivant passe par une donation entre époux, un testament ou une assurance-vie, pas par un changement de régime — sauf dans le cas très particulier de la communauté universelle.
Le coût, et le moment
Le régime légal est gratuit : il s'applique faute de contrat. Tout autre régime suppose un contrat notarié signé avant la célébration, dont le coût se chiffre en centaines d'euros (Service-public.fr, 2026). Après le mariage, le changement reste possible à tout moment depuis 2019 (Loi n° 2019-222, art. 8), par acte notarié, avec information des enfants majeurs et des créanciers (Service-public.fr, 2026) ; l'homologation par un juge n'intervient plus qu'en cas d'opposition (Service-public.fr, 2026).
Quatre choses que les gens découvrent trop tard
Les héritages restent propres dans le régime légal (Code civil, art. 1401 à 1408). Beaucoup prennent un contrat de séparation de biens pour cela : c'est inutile.
Le logement de la famille est protégé quel que soit le régime (Service-public.fr, 2025) : on ne peut pas le vendre sans l'accord des deux, même s'il appartient à un seul.
La séparation de biens n'empêche pas la prestation compensatoire en cas de divorce : ce sont deux mécanismes distincts.
Le contrat se signe avant la célébration (Service-public.fr, 2026). Après, c'est un changement de régime, avec ses formalités et son coût.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts — Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), 2026 : régime légal sans contrat : biens antérieurs, héritages et donations restent propres ; acquêts communs ; dettes ménagères solidaires ; logement protégé
Code civil, De l'actif de la communauté (articles 1401 à 1408) — Légifrance (Secrétariat général du Gouvernement), consulté en 2026 : art. 1401 (acquêts communs) et 1405 (biens possédés avant le mariage et reçus par succession, donation ou legs restent propres)
Contrat de mariage — Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), 2026 : contrat notarié établi avant la célébration, coût (188,68 € HT jusqu'à 30 800 € de biens, puis proportionnel), séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? — Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), 2025 : en France : conjoint héritier exonéré de droits de succession, imposition commune, pension de réversion, logement protégé quel que soit le régime ; concubin taxé lourdement
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? — Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), 2026 : changement par acte notarié, information des enfants majeurs et des créanciers, homologation par le juge seulement en cas d'opposition
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
Page vérifiée en . Les règles et les données citées peuvent évoluer.
Texte préparé avec une intelligence artificielle, relu et vérifié par l'équipe d'AffectionPlus (méthode et sources : À propos). Ce contenu ne remplace pas un avis médical ou juridique. Une erreur ? Écrivez-nous.
