On se marie sans y penser, et le régime matrimonial est pourtant la décision patrimoniale la plus durable d'une vie. Sans contrat, vous relevez du régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Elle convient à la plupart des couples — mais pas à tous, et le savoir avant coûte une consultation, le savoir après coûte beaucoup plus.
Ce questionnaire ne remplace pas le notaire. Il vous dit si vous avez une raison d'aller le voir, et avec quelle question.
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| Régime | Ce qui est à chacun | Les dettes | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (régime légal, sans contrat) | Reste propre ce que chacun possédait avant, plus les héritages et donations. Devient commun ce que l'on gagne et achète pendant le mariage | Les dettes contractées pendant le mariage engagent la communauté | La majorité des couples salariés. Protège celui qui gagne le moins |
| Séparation de biens | Chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert ; l'achat à deux se fait en indivision | Chacun ne répond que des siennes, sauf dettes ménagères | Activité indépendante, patrimoine à isoler, second mariage |
| Participation aux acquêts | Séparation pendant le mariage ; à la dissolution, l'enrichissement se partage par moitié | Chacun ne répond que des siennes pendant le mariage | Qui veut l'indépendance sans l'inégalité finale |
| Communauté universelle | Tout est commun, y compris les biens antérieurs ; avec clause d'attribution intégrale, le survivant recueille tout | Tout le patrimoine répond de tout | Couples âgés, sans dette, sans enfant d'une autre union |
Trois choses s'appliquent quel que soit le régime, et beaucoup de contrats sont signés dans l'ignorance de ce point. Le logement de la famille ne peut être vendu sans l'accord des deux époux, même s'il appartient à un seul. Les dettes ménagères — nourriture, logement, éducation des enfants — engagent les deux solidairement. Et le devoir de secours entre époux ne dépend d'aucun contrat.
Le régime ne règle pas non plus la succession. Protéger le conjoint survivant passe par une donation entre époux, un testament ou une assurance-vie, pas par un changement de régime — sauf dans le cas très particulier de la communauté universelle.
Le régime légal est gratuit : il s'applique faute de contrat. Tout autre régime suppose un contrat notarié signé avant la célébration, dont le coût se chiffre en centaines d'euros. Après le mariage, le changement reste possible à tout moment depuis 2019, par acte notarié, avec information des enfants majeurs et des créanciers ; l'homologation par un juge n'intervient plus qu'en cas d'opposition.
Page vérifiée en septembre 2026. Les règles et les données citées peuvent évoluer.
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