Le cadre légal
La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, après un débat public d'une intensité rare. La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ensuite ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, avec une reconnaissance conjointe anticipée signée devant notaire qui établit la filiation des deux mères dès la naissance. La gestation pour autrui reste interdite.
La France a suivi le chemin parlementaire, et le débat de 2012-2013 a laissé des traces : mobilisations massives, clause de conscience réclamée par certains maires et refusée par le Conseil constitutionnel, et un contentieux nourri les premières années. Douze ans plus tard, la pratique est banalisée et le nombre de mariages entre personnes de même sexe s'est stabilisé autour de quelques milliers par an, soit environ trois pour cent des mariages.
Les points clés
| Mariage | Ouvert depuis la loi du 17 mai 2013 |
|---|---|
| Adoption | Conjointe et de l'enfant du conjoint, depuis 2013 |
| PMA | Ouverte aux couples de femmes depuis août 2021, prise en charge par l'assurance maladie |
| Filiation | Reconnaissance conjointe anticipée devant notaire avant la PMA |
| GPA | Interdite ; la filiation des enfants nés à l'étranger est transcrite sous conditions |
| PACS | Maintenu, ouvert à tous, avec des effets nettement plus limités |
| Discriminations | Réprimées pénalement et civilement, y compris à l'embauche et au logement |
En pratique
- La reconnaissance conjointe anticipée se signe avant la PMA : après, la procédure est bien plus lourde.
- Le mariage célébré en France est reconnu dans tous les pays qui admettent le mariage entre personnes de même sexe ; ailleurs, vérifiez avant tout déplacement durable.
- Un mariage avec un ressortissant d'un pays qui l'interdit reste possible en France, une circulaire encadrant le cas où la loi personnelle de l'intéressé s'y oppose.
- Pour les couples non mariés, testament et mandat de protection future restent indispensables.
Coût et prise en charge
Le mariage civil est gratuit ; la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire coûte quelques dizaines d'euros. La PMA est prise en charge par l'assurance maladie jusqu'à un âge et un nombre de tentatives fixés.
Évolutions récentes
Depuis la loi de bioéthique de 2021, les deux mères sont désignées dès la naissance par une reconnaissance conjointe anticipée, sans passer par l'adoption. La transcription des actes d'état civil étrangers a également été assouplie.
Où s'adresser
- Mairie du domicile, pour la publication des bans et la célébration.
- Notaire, pour la reconnaissance conjointe anticipée et la protection du survivant.
- Défenseur des droits et associations spécialisées, en cas de discrimination.
À savoir
Le mariage n'efface pas la question de la filiation : pour un enfant né avant 2021 ou à l'étranger, l'établissement du lien avec le second parent suit des règles distinctes qu'il vaut mieux faire vérifier.
Questions fréquentes
Un maire peut-il refuser de célébrer ?
Non. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 qu'il n'existe pas de clause de conscience pour un officier d'état civil, qui agit au nom de l'État. Un refus expose à des sanctions disciplinaires et pénales. Si vous y êtes confronté, demandez une décision écrite et saisissez le procureur.
Faut-il adopter son propre enfant ?
Plus depuis 2021 pour un enfant conçu par PMA avec reconnaissance conjointe anticipée : les deux mères figurent à l'acte de naissance. Pour les enfants nés avant, un dispositif transitoire d'établissement de la filiation a été prévu ; au-delà, l'adoption de l'enfant du conjoint reste la voie.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes