Le cadre légal
La loi 26.618, promulguée le 21 juillet 2010, a modifié le Code civil pour que le mariage ait « les mêmes conditions et effets, que les contractants soient de même sexe ou de sexe différent ». Le Code civil et commercial de 2015 l'a pleinement intégrée : adoption conjointe, filiation par volonté procréative pour les enfants nés d'une procréation assistée (les deux époux figurent sur l'acte sans adoption), pension, regroupement familial. La loi 26.743 sur l'identité de genre (2012) permet de changer le sexe à l'état civil par simple déclaration devant le Registro Civil. Les étrangers peuvent se marier en Argentine sans résidence ; Buenos Aires est une destination de mariage pour des couples des pays voisins qui ne le permettent pas.
L'Argentine a ouvert le mariage trois ans avant la France, et sa loi sur l'identité de genre reste l'une des plus libérales du monde. Buenos Aires est, avec São Paulo, la grande ville du continent où la vie des couples de même sexe est la plus visible : quartiers de Palermo et San Telmo, marche des fiertés en novembre, hôtels et prestataires spécialisés dans les mariages.
Un mariage entre personnes de même sexe célébré en Argentine se transcrit en France comme tout mariage (loi du 17 mai 2013) ; le certificat de capacité à mariage est délivré par le consulat dans les mêmes conditions. La filiation d'un enfant né en Argentine par procréation assistée avec deux mères sur l'acte est reconnue en France depuis la loi du 2 août 2021, avec transcription de l'acte argentin ; pour les couples d'hommes ayant eu recours à une gestation pour autrui, la Cour de cassation admet depuis 2019 la transcription de l'acte étranger désignant les deux pères.
Les points clés
| Ouverture | 21 juillet 2010 (loi 26.618), première en Amérique latine |
|---|---|
| Effets | Identiques : adoption conjointe, filiation par volonté procréative, pensions, regroupement familial |
| Filiation | Les deux époux (ou concubins) figurent sur l'acte de l'enfant né d'une procréation assistée avec consentement éclairé préalable ; sans adoption |
| Identité de genre | Changement à l'état civil par déclaration depuis 2012 (loi 26.743) ; traitements couverts |
| Étrangers | Peuvent se marier sans résidence ; le mariage ne vaut pas dans les pays qui ne le reconnaissent pas |
| Chiffres | Plus de 30 000 mariages depuis 2010 |
| Contexte | Loi sur le quota d'emploi travesti-trans (2021) ; crimes de haine poursuivis |
En pratique
- La procédure est celle du mariage civil (fiche correspondante) devant n'importe quel Registro Civil, avec rendez-vous et deux témoins ; pour un Français, certificat de capacité à mariage puis transcription au consulat.
- Pour les enfants nés d'une procréation assistée, les deux membres du couple signent le consentement au centre médical et l'acte est dressé avec les deux noms.
- Les couples étrangers (Chiliens avant 2022, Péruviens, Paraguayens…) se marient à Buenos Aires avec leur passeport ; ils doivent vérifier les effets dans leur pays.
- Le conjoint étranger obtient un titre de séjour comme membre de famille d'un Argentin auprès des Migraciones ; le conjoint argentin d'un Français demande le visa « conjoint de Français ».
- L'adoption conjointe suit la procédure générale (RUAGA).
Coût et prise en charge
Ceux du mariage civil : gratuit aux heures de bureau ; tarif hors horaires.
Évolutions récentes
Le Code de 2015 a consolidé la filiation par volonté procréative ; le gouvernement élu en 2023 a réduit les politiques en faveur de la diversité sans toucher aux lois sur le mariage et l'identité de genre. Les quinze ans du mariage égalitaire ont été célébrés en 2025.
Où s'adresser
- Registres civils provinciaux et de la ville de Buenos Aires.
- Federación Argentina LGBT+ et Comunidad Homosexual Argentina : information et soutien.
- INADI (institut national contre la discrimination) ou ses successeurs : plaintes.
- Consulat général de France à Buenos Aires : transcription du mariage et des actes de naissance.
À savoir
L'Argentine est le pays de la région à la protection la plus complète : mariage, filiation sans adoption, identité de genre par déclaration. Les couples des pays voisins qui s'y marient doivent vérifier ce que reconnaîtra leur pays : le Chili et l'Uruguay, tout ; le Paraguay et la Bolivie, rien. Pour un couple franco-argentin, tout se transcrit en France.
Questions fréquentes
Un couple de deux Français peut-il se marier en Argentine ?
Oui : aucune résidence n'est exigée, un passeport et deux témoins suffisent côté argentin, et le consulat délivre le certificat de capacité à mariage puis transcrit l'acte. En pratique, se marier en France est plus simple ; l'Argentine a surtout du sens pour un couple qui y vit ou dont l'un des membres est argentin.
Le changement de sexe à l'état civil argentin est-il reconnu en France ?
Un Argentin dont l'état civil a été rectifié par déclaration voit ses documents (DNI, passeport) reconnus tels quels en France. Un Français résident en Argentine ne peut pas utiliser la procédure argentine pour son état civil français : il doit saisir le tribunal judiciaire en France (article 61-5 du Code civil), sans exigence de traitement médical.
Deux mères sur un acte de naissance argentin : que se passe-t-il en France ?
Depuis la loi du 2 août 2021, la filiation à l'égard des deux femmes établie à l'étranger est reconnue et l'acte argentin est transcrit ; l'enfant d'une mère française est français. Avant 2021, il fallait passer par l'adoption de l'enfant du conjoint ; les couples concernés peuvent aujourd'hui régulariser par reconnaissance conjointe devant notaire.
Sources et liens officiels
- Loi 26.618 — mariage égalitaire — texte officiel
- Loi 26.743 — identité de genre — texte officiel
- Code civil et commercial — filiation par procréation assistée (articles 560 à 564) — texte
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine