Le cadre légal
La loi 26.862 sur la reproduction médicalement assistée (juin 2013) et son décret 956/2013 garantissent l'accès « intégral » à toute personne majeure, sans condition d'état civil, d'orientation sexuelle ni de diagnostic d'infertilité, avec couverture obligatoire au titre du Programa Médico Obligatorio : jusqu'à quatre traitements de faible complexité par an et trois de haute complexité au total, à trois mois d'intervalle, médicaments, don de gamètes et cryoconservation compris. Le Code civil et commercial (articles 560 à 564) règle la filiation par « volonté procréative » : qui consent à la technique est parent, quel que soit l'apport génétique ; le consentement préalable, éclairé et libre est renouvelé avant chaque transfert et inscrit au Registro Civil ; le donneur n'a aucun lien, et l'enfant peut connaître ses données médicales et, sur autorisation judiciaire, son identité. La gestation pour autrui n'est pas réglementée (l'article du projet a été supprimé en 2014) ; les tribunaux ont autorisé des dizaines de cas, mais la Cour suprême a jugé en septembre 2024 que, sans loi, la mère est la femme qui accouche, et a demandé au Congrès de légiférer. Les embryons non implantés attendent une loi spéciale.
La loi argentine de 2013 est plus large que la loi française de bioéthique de 2021 : aucune limite d'âge légale (les caisses appliquent en pratique 44 ans pour la FIV avec ses propres ovocytes), don d'ovocytes rémunéré et abondant, accès des femmes seules et des couples de femmes dès 2013, huit ans avant la France. Buenos Aires est devenue une destination de procréation assistée pour l'Amérique du Sud, avec des prix en dollars deux à trois fois inférieurs à ceux des cliniques espagnoles ; quelques Françaises y vont pour un don d'ovocytes, mais l'Espagne, plus proche, reste leur destination habituelle.
Pour un couple résidant en France, la procréation assistée en Argentine se fait à ses frais (la Sécurité sociale ne rembourse pas les soins programmés à l'étranger hors Union européenne). La filiation établie en Argentine — deux mères sur l'acte, ou un couple hétérosexuel avec don — est reconnue en France et l'acte se transcrit au consulat. La gestation pour autrui reste interdite en France et, depuis l'arrêt de 2024, sans base légale en Argentine : le projet est à écarter.
Les points clés
| Accès | Universel dès 18 ans, sans condition d'état civil, d'orientation ni de diagnostic (loi 26.862) |
|---|---|
| Couverture | Obligatoire pour les caisses de santé, les assurances privées et le système public : 4 traitements de faible complexité par an et 3 de haute complexité au total, médicaments et cryoconservation compris |
| Filiation | Volonté procréative : consentement préalable inscrit au Registro Civil ; les deux membres du couple sont parents (articles 560 à 564) |
| Don | Anonyme avec accès aux données médicales et, sur autorisation judiciaire, à l'identité ; donneuses indemnisées |
| Gestation pour autrui | Non réglementée ; cas autorisés par les juges jusqu'à ce que la Cour suprême (2024) pose que la mère est la gestatrice sans loi |
| Embryons | En attente d'une loi spéciale ; cryoconservation couverte |
| Chiffres | Environ 25 000 cycles par an ; plus de 20 000 naissances depuis 2013 grâce à la loi |
En pratique
- Demander à la caisse de santé ou à l'assurance la couverture sur indication médicale ; les refus ou retards se règlent par réclamation à la Superintendencia de Servicios de Salud et, au besoin, par un recours d'urgence (amparo : les juges l'accordent en quelques semaines).
- Dans le système public, les hôpitaux provinciaux dotés d'un service de fertilité (Durand et Rivadavia à Buenos Aires, hôpitaux de Córdoba, Rosario, Mendoza…) soignent sans couverture, avec listes d'attente.
- Les deux membres du couple signent le consentement éclairé avant chaque transfert et le font enregistrer ; l'acte de naissance est dressé avec les deux parents sans adoption.
- Vérifier l'habilitation du centre au Registro Federal de Establecimientos de Salud (REFES) et l'accréditation de la Sociedad Argentina de Medicina Reproductiva.
- Les patients étrangers paient en dollars ; un couple français fera transcrire l'acte de naissance au consulat et demandera, pour une double filiation maternelle, la reconnaissance prévue par la loi de 2021.
Coût et prise en charge
Gratuit avec couverture (caisse de santé, assurance ou hôpital public) ; en privé, insémination de 300 à 600 dollars, FIV de 3 000 à 5 000 dollars médicaments compris, don d'ovocytes de 5 000 à 7 000 dollars.
Évolutions récentes
La Cour suprême a fermé en 2024 la voie judiciaire de la gestation pour autrui sans loi ; le Congrès discute depuis 2023 de projets sur les embryons et la gestation pour autrui. La loi de couverture de 2013 tient, même si l'inflation pèse sur les prestataires.
Où s'adresser
- Superintendencia de Servicios de Salud : réclamations pour refus de couverture (0800-222-72583).
- Sociedad Argentina de Medicina Reproductiva (SAMeR) : centres accrédités.
- Hôpitaux publics avec service de fertilité (Durand, Rivadavia, Materno Infantil de Córdoba…).
- Concebir et Sumate a Dar Vida : associations de patients.
À savoir
La loi de 2013 est parmi les plus généreuses du monde, mais caisses de santé et assurances retardent ou refusent souvent la couverture : la réclamation à la Superintendencia et l'amparo fonctionnent. Et depuis 2024, la gestation pour autrui sans loi laisse l'enfant inscrit au nom de la gestatrice tant que le Congrès n'a pas légiféré : un Français qui s'y engage se retrouverait sans filiation reconnue ni en Argentine ni en France.
Questions fréquentes
Une Française peut-elle bénéficier de la couverture argentine ?
Seulement si elle réside en Argentine et est affiliée à une caisse de santé (obra social, par son emploi), à une assurance privée (prepaga) ou soignée dans le système public de sa province : la loi couvre les résidents, pas les patients de passage. Une patiente venue de France paie le tarif privé, en général en dollars.
L'enfant conçu par don en Argentine pourra-t-il connaître le donneur ?
Il pourra accéder aux données médicales du donneur à tout moment, et à son identité sur autorisation d'un juge argentin pour des raisons fondées. En France, depuis 2022, l'accès à l'identité du donneur à la majorité ne vaut que pour les dons faits en France : un enfant conçu à Buenos Aires ne relève pas de la commission française.
Un couple de femmes françaises : l'acte de naissance argentin avec deux mères vaut-il en France ?
Oui : depuis la loi du 2 août 2021, la filiation établie à l'étranger à l'égard de deux femmes est reconnue et l'acte argentin est transcrit au consulat ; l'enfant d'une mère française est français. Les deux mères doivent figurer sur l'acte argentin dès la naissance, ce que garantit le consentement préalable inscrit au Registro Civil.
Sources et liens officiels
- Loi 26.862 — reproduction médicalement assistée — texte officiel
- Décret 956/2013 — règlement — texte officiel
- Code civil et commercial — articles 560 à 564 — texte
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine