Le cadre légal
L'Abortion Act de 1967 ne légalise pas l'avortement en tant que tel : il crée un moyen de défense contre les infractions de l'Offences Against the Person Act de 1861, lorsque deux médecins inscrits attestent qu'un motif légal est rempli. L'Irlande du Nord a suivi une autre voie : l'avortement y a été dépénalisé en 2019 et réglementé en 2020.
Les points clés
| Délai | 24 semaines pour le motif principal (risque pour la santé physique ou mentale supérieur à celui de l'interruption) ; pas de limite en cas d'anomalie fœtale grave ou de risque de lésion permanente |
|---|---|
| Autorisation | Deux médecins inscrits doivent certifier qu'un motif est rempli |
| Téléconsultation | Les deux comprimés peuvent être pris à domicile jusqu'à 10 semaines ; dispositif pérennisé en Angleterre et au pays de Galles en 2022, avec des équivalents en Écosse |
| Moins de 16 ans | Peuvent consentir seules si elles ont la maturité requise (compétence « Gillick ») ; la confidentialité s'applique |
| Irlande du Nord | Dépénalisation en 2019 ; services mis en place depuis, avec un accès inégal |
| Zones d'accès protégé | Des périmètres de protection autour des cliniques sont en vigueur en Angleterre, au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord |
| Texte | Abortion Act 1967 ; l'infraction de base de la loi de 1861 n'a jamais été abrogée |
| Dépénalisation | En 2025, un vote de la Chambre des communes a approuvé la suppression de la responsabilité pénale des femmes qui interrompent elles-mêmes leur grossesse |
En pratique
- Adressez-vous directement à un prestataire d'IVG : il n'est pas nécessaire de voir d'abord un médecin généraliste, et c'est en général plus rapide, tout aussi gratuit.
- Une consultation à distance suffit souvent pour une IVG médicamenteuse précoce.
- Attendez-vous à une échographie de datation si le terme est incertain.
- Une contraception est proposée lors du même rendez-vous, y compris les méthodes de longue durée.
- Si vous approchez de la limite, dites-le dès l'appel : les prestataires trient les demandes selon le terme.
Coût et prise en charge
Gratuit au NHS pour les résidents, y compris auprès des prestataires indépendants mandatés par le NHS.
Évolutions récentes
Le droit pénal qui sous-tend la loi de 1967 subsiste, et le Parlement a débattu à plusieurs reprises de retirer entièrement les femmes du champ pénal. Vérifiez l'état du droit avant de vous fier à des résumés anciens.
Où s'adresser
- BPAS, MSI Reproductive Choices et NUPAS — les principaux prestataires mandatés, accès direct par téléphone ou en ligne.
- NHS 111 pour un conseil urgent.
- Les cliniques de santé sexuelle pour la contraception ensuite.
À savoir
Comme deux signatures de médecins sont exigées, la procédure comporte un délai incompressible. Prenez rendez-vous le plus tôt possible : entre une IVG médicamenteuse précoce à domicile et une intervention chirurgicale, la différence se joue souvent à quelques jours. Et parce que l'infraction de 1861 survit, la loi fonctionne comme un moyen de défense plutôt que comme un droit : c'est tout l'enjeu du débat de réforme en cours.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé