Le cadre légal
Les articles 229 et suivants du Code civil organisent quatre divorces : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute. La loi du 18 novembre 2016 a créé le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire, sans juge. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a supprimé l'audience de conciliation et ramené de deux ans à un an la séparation exigée pour l'altération définitive du lien.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, la compétence et la reconnaissance en matière de divorce y relèvent du règlement (UE) 2019/1111, et la loi applicable du règlement (CE) 1259/2010 lorsque l'État y participe.
Les points clés
| Consentement mutuel | Sans juge : chaque époux a son avocat, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire. Exception : si un enfant mineur demande à être entendu, le juge reprend la main |
|---|---|
| Altération du lien | Un an de séparation suffit ; l'accord du conjoint n'est pas nécessaire |
| Faute | Toujours possible, mais devenue minoritaire |
| Prestation compensatoire | Versée en principe en capital, pour compenser la disparité de niveau de vie |
| Enfants | Autorité parentale conjointe dans la quasi-totalité des cas ; pension calculée selon un barème indicatif |
| Durée | Quelques semaines à quelques mois en consentement mutuel ; un à deux ans en contentieux |
| Résidence alternée | Possible dès le plus jeune âge, décidée d'un commun accord ou par le juge |
| Devoir de secours | Une pension alimentaire peut être versée entre époux pendant la procédure |
| Logement | Le juge peut attribuer la jouissance du domicile, indépendamment de la propriété |
| Nom | Chacun reprend son nom de naissance, sauf accord ou autorisation du juge |
En pratique
- Chaque époux choisit son avocat — c'est obligatoire, même pour le divorce sans juge.
- L'état liquidatif du régime matrimonial est établi par un notaire dès qu'un bien immobilier est en jeu.
- Le juge aux affaires familiales peut être saisi en urgence pour des mesures provisoires.
- Le divorce est transcrit en marge des actes d'état civil : c'est cette transcription qui le rend opposable aux tiers.
- Le divorce n'est opposable aux tiers qu'après transcription en marge des actes d'état civil.
- Pensez à mettre à jour testament, contrats d'assurance-vie et clauses bénéficiaires après le jugement.
Coût et prise en charge
Comptez quelques centaines à quelques milliers d'euros d'honoraires selon la procédure, plus les frais de notaire. L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires selon les ressources.
Évolutions récentes
Depuis 2021, la procédure contentieuse est unifiée : une assignation unique, des mesures provisoires demandées dès le départ, et une durée théoriquement raccourcie.
Où s'adresser
- Avocats spécialisés en droit de la famille ; consultations gratuites dans les maisons de justice et du droit.
- Notaires pour la liquidation du régime matrimonial.
- Points-justice et permanences juridiques gratuites en mairie.
- Conseils départementaux d'accès au droit pour une première consultation gratuite.
À savoir
En cas de violences, l'ordonnance de protection se demande indépendamment du divorce et peut être obtenue en quelques jours : n'attendez pas l'issue de la procédure.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes