Aide juridictionnelle en France : y ai-je droit ?

Beaucoup de gens renoncent à un divorce, à une demande de pension ou à une contestation parce qu'ils supposent que l'avocat est hors de portée. L'aide juridictionnelle existe précisément pour cela, et ses plafonds sont plus hauts qu'on ne le croit : un revenu fiscal de référence de 12 957 € pour une personne seule ouvre la prise en charge totale, et l'aide partielle va jusqu'à 19 433 €.

Trois conditions se cumulent : les revenus, l'épargne, l'immobilier hors résidence principale. Le questionnaire les reprend dans l'ordre, avec les seuils 2026 correspondant à la taille de votre foyer.

Le barème 2026, en entier

Les trois premières colonnes donnent le revenu fiscal de référence annuel à ne pas dépasser pour chaque taux de prise en charge. Les deux dernières donnent les plafonds de patrimoine, qui s'ajoutent à la condition de revenu : dépasser l'un des deux suffit à écarter la demande. La résidence principale n'est jamais comptée dans le patrimoine immobilier.

Les seuils augmentent de 2 332 € par personne pour les deux premières personnes supplémentaires du foyer fiscal, puis d'environ 1 473 € au-delà. Le barème est revalorisé chaque année : celui-ci est en vigueur depuis le 21 janvier 2026.

Ce que l'aide couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Elle couvre les honoraires de l'avocat, ceux du commissaire de justice, les frais d'expertise et les frais de procédure, en totalité au taux de 100 %, partiellement aux taux de 55 % et 25 %. Elle ne couvre pas les frais engagés avant la demande, ni une transaction conclue hors procédure, ni les frais de la partie adverse si vous perdez et êtes condamné aux dépens.

Deux mécanismes surprennent souvent. Si vous gagnez et que l'adversaire est condamné aux dépens, l'État peut récupérer ce qu'il a avancé auprès de lui. Et si la procédure vous rapporte une somme importante, un retrait de l'aide peut être prononcé a posteriori.

Le dossier

Formulaire cerfa n° 16146, dernier avis d'imposition, justificatifs d'épargne et de patrimoine immobilier, et, si vous avez une assurance de protection juridique, une attestation de non-prise en charge. Le dépôt se fait au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent, ou en ligne. L'instruction prend plusieurs semaines : déposez avant d'avoir besoin de la réponse.

Ce qu'il faut savoir avant de déposer

• Déposez tôt. L'instruction prend des semaines, et la demande peut se faire avant d'avoir choisi un avocat.
• Vérifiez d'abord vos assurances. Une protection juridique incluse dans un contrat d'habitation ou une carte bancaire ferme le droit à l'aide juridictionnelle — mais couvre souvent mieux.
• En cas de litige avec un membre de votre foyer fiscal, un divorce par exemple, le plafond de patrimoine s'apprécie individuellement.
• L'avocat n'est pas gratuit pour autant en aide partielle : une convention d'honoraires fixe ce qui reste à votre charge, et elle se négocie.

Ailleurs qu'en France

Le principe existe partout, sous d'autres noms et avec d'autres seuils : aide juridique de deuxième ligne en Belgique, assistance judiciaire en Suisse, aide juridique au Québec, Beratungshilfe et Prozesskostenhilfe en Allemagne, legal aid dans le monde anglophone. Les fiches pays de la page divorce indiquent où s'adresser.

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