Quelle procédure de divorce en France ?

Quatre procédures existent, et le choix ne vous appartient qu'en partie : il dépend surtout de ce sur quoi vous êtes d'accord. Sept questions pour savoir laquelle s'applique.

Apparaître sur cette page

Recevoir notre veille quotidienne de l’actualité

Le mot « divorce » recouvre quatre procédures très différentes par la durée, le coût et la violence. Entre un consentement mutuel réglé en quelques semaines chez deux avocats et un divorce pour faute qui dure deux ans, ce n'est pas la même épreuve.

Le choix dépend moins de ce que vous voulez que de ce sur quoi vous êtes d'accord : sur le principe du divorce d'abord, sur ses conséquences ensuite. Ces deux réponses suffisent presque à déterminer la voie.

Questionnaire à choix de réponses : répondez question après question, votre résultat s’affiche à la fin.

Les quatre procédures, en un tableau

Un couple signe sa convention de divorce dans un cabinet d'avocats, chacun assisté de son propre avocat
Dans un cabinet d'avocats, un couple signe sa convention de divorce, chacun assisté de son propre avocat. C'est le consentement mutuel par acte d'avocat : il suppose un accord sur le principe et sur toutes les conséquences, se dépose chez un notaire sans passer devant un juge (Légifrance, 2016) et reste la plus rapide des quatre procédures quand le dossier est prêt.
ProcédureCe qu'elle supposeJugeRythme
Consentement mutuel par acte d'avocatAccord sur le principe et sur toutes les conséquences ; aucun enfant mineur demandant à être entendu ; aucun époux sous protection juridique (Service-public.fr, 2025)Non — dépôt chez un notaireLe plus rapide : quelques semaines si le dossier est prêt, après un délai de réflexion de quinze jours (Légifrance, 2016)
Consentement mutuel judiciaireMême accord, mais un enfant mineur demande à être entendu, ou un époux est sous tutelle ou curatelle (Service-public.fr, 2025)Oui — il homologue la conventionRapide, à la vitesse de l'audiencement
Divorce acceptéAccord sur le principe du divorce, désaccord sur les conséquences. L'acceptation du principe est définitive (Service-public.fr, 2026)Oui — il tranche les conséquencesIntermédiaire ; se règle souvent par un accord en cours de route
Altération définitive du lien conjugalPas d'accord de l'autre. Un an de cessation de la vie commune (Service-public.fr, 2026), apprécié à la demandeOuiPlus long ; le refus du conjoint ralentit sans empêcher
Divorce pour fauteViolation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, et il faut la prouver (Service-public.fr, 2026)OuiLe plus long et le plus coûteux

Trois erreurs fréquentes

Et les enfants

La procédure de divorce et les questions relatives aux enfants sont deux choses distinctes. Résidence, droit de visite, contribution à l'entretien : le juge aux affaires familiales statue selon l'intérêt de l'enfant (Service-public.fr, 2025), quelle que soit la procédure choisie et quels que soient les torts. Un accord entre parents reste possible à tout moment, et sera homologué s'il préserve cet intérêt.

Trois repères utiles

À lire ensuite

Sources

  1. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle — République française, Légifrance (Journal officiel), 2016 : art. 50 : divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire, exclusions (art. 229-2), délai de réflexion de quinze jours (art. 229-4)
  2. Divorce par consentement mutuel — Direction de l'information légale et administrative (DILA), Service-public.fr, 2025 : chaque époux choisit son avocat ; voie judiciaire si un enfant mineur demande à être entendu ou si un époux est sous protection
  3. Divorce accepté — Direction de l'information légale et administrative (DILA), Service-public.fr, 2026 : l'acceptation du principe de la rupture est irrévocable ; désaccord possible sur les conséquences
  4. Divorce pour altération définitive du lien conjugal — Direction de l'information légale et administrative (DILA), Service-public.fr, 2026 : cessation de la vie commune depuis au moins 1 an ; divorce possible malgré le refus de l'autre époux
  5. Divorce pour faute — Direction de l'information légale et administrative (DILA), Service-public.fr, 2026 : violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage, preuve par tout moyen ; dommages et intérêts
  6. Prestation compensatoire — Direction de l'information légale et administrative (DILA), Service-public.fr, 2025 : compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture ; critères : durée du mariage, âge, santé, ressources
  7. Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), Service-public.fr, 2025 : passerelle vers le consentement mutuel possible à tout moment, même en appel
  8. Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), Service-public.fr, 2025 : chaque époux doit avoir son avocat dans une procédure de divorce, sauf avocat commun possible en voie judiciaire
  9. Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Direction de l'information légale et administrative (DILA), Service-public.fr, 2025 : le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant en fonction de son intérêt ; homologation d'une convention parentale

Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Page vérifiée en . Les règles et les données citées peuvent évoluer.

Texte préparé avec une intelligence artificielle, relu et vérifié par l'équipe d'AffectionPlus (méthode et sources : À propos). Ce contenu ne remplace pas un avis médical ou juridique. Une erreur ? Écrivez-nous.

Situer cette page dans le plan du site