Quelle procédure de divorce en France ?

Quatre procédures existent, et le choix ne vous appartient qu'en partie : il dépend surtout de ce sur quoi vous êtes d'accord. Sept questions pour savoir laquelle s'applique.

Le mot « divorce » recouvre quatre procédures très différentes par la durée, le coût et la violence. Entre un consentement mutuel réglé en quelques semaines chez deux avocats et un divorce pour faute qui dure deux ans, ce n'est pas la même épreuve.

Le choix dépend moins de ce que vous voulez que de ce sur quoi vous êtes d'accord : sur le principe du divorce d'abord, sur ses conséquences ensuite. Ces deux réponses suffisent presque à déterminer la voie.

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Les quatre procédures, en un tableau

ProcédureCe qu'elle supposeJugeRythme
Consentement mutuel par acte d'avocatAccord sur le principe et sur toutes les conséquences ; aucun enfant mineur demandant à être entendu ; aucun époux sous protection juridiqueNon — dépôt chez un notaireLe plus rapide : quelques semaines si le dossier est prêt, après un délai de réflexion de quinze jours
Consentement mutuel judiciaireMême accord, mais un enfant mineur demande à être entendu, ou un époux est sous tutelle ou curatelleOui — il homologue la conventionRapide, à la vitesse de l'audiencement
Divorce acceptéAccord sur le principe du divorce, désaccord sur les conséquences. L'acceptation du principe est définitiveOui — il tranche les conséquencesIntermédiaire ; se règle souvent par un accord en cours de route
Altération définitive du lien conjugalPas d'accord de l'autre. Un an de cessation de la vie commune, apprécié à la demandeOuiPlus long ; le refus du conjoint ralentit sans empêcher
Divorce pour fauteViolation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, et il faut la prouverOuiLe plus long et le plus coûteux

Trois erreurs fréquentes

Et les enfants

La procédure de divorce et les questions relatives aux enfants sont deux choses distinctes. Résidence, droit de visite, contribution à l'entretien : le juge aux affaires familiales statue selon l'intérêt de l'enfant, quelle que soit la procédure choisie et quels que soient les torts. Un accord entre parents reste possible à tout moment, et sera homologué s'il préserve cet intérêt.

Trois repères utiles

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