Le cadre légal
Après avoir quitté l'Union européenne, le Royaume-Uni a conservé le RGPD sous une forme nationale. Le « UK GDPR » et le Data Protection Act de 2018 donnent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, sous le contrôle de l'Information Commissioner's Office (ICO). Des réformes adoptées en 2025 ont apporté des changements ciblés sur la recherche, les décisions automatisées et le traitement des réclamations.
Les points clés
| Demande d'accès | Gratuite (sauf demande manifestement excessive), réponse sous un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes |
|---|---|
| Effacement | Possible lorsque les données ne sont plus nécessaires ou que le consentement est retiré |
| Prospection directe | Droit d'opposition absolu |
| Autorité | Information Commissioner's Office, qui peut infliger jusqu'à 17,5 millions de livres ou 4 % du chiffre d'affaires mondial |
| PECR | Règles distinctes sur les cookies, les courriels et appels de prospection |
| Réclamations | Les organisations doivent désormais traiter les réclamations selon une procédure définie avant tout recours à l'autorité |
| Données sensibles | Santé, vie sexuelle et orientation sexuelle relèvent de conditions plus strictes |
| UK GDPR | La version conservée du RGPD, modifiée par la législation nationale depuis la sortie de l'Union européenne |
| Indemnisation | Suppose un dommage matériel ou moral ; les tribunaux ont restreint les demandes de faible valeur |
En pratique
- Écrivez d'abord à l'organisation, au délégué à la protection des données, en citant le droit invoqué ; gardez la preuve de la date et de la remise.
- Dites clairement ce que vous voulez : une copie de vos données, leur suppression ou la fin de la prospection.
- Sans réponse satisfaisante dans le délai légal, réclamez en ligne auprès de l'ICO : c'est gratuit et cela prend quelques minutes.
- Pour les applications de rencontre, de santé et de fertilité, interrogez précisément sur le partage avec des tiers et les transferts hors du pays.
Coût et prise en charge
Toutes les réclamations et demandes d'accès sont gratuites.
Évolutions récentes
Les réformes de 2025 ont ajusté plusieurs règles issues du RGPD en conservant la structure d'ensemble, en partie pour préserver la décision d'adéquation de l'Union européenne qui permet la libre circulation des données vers le Royaume-Uni.
Où s'adresser
- Information Commissioner's Office — formulaire de réclamation en ligne et ligne d'assistance.
- Le délégué à la protection des données de l'organisation, dont les coordonnées doivent être publiées.
- Which? et Citizens Advice pour les questions de consommation.
À savoir
La demande d'accès est l'outil le plus puissant et le moins utilisé : elle oblige une organisation à montrer ce qu'elle détient, d'où cela vient et avec qui cela a été partagé — souvent le socle de toute réclamation ultérieure. L'ICO, en revanche, n'accorde presque jamais rien à la personne : il régule ; pour être indemnisé, il faut agir séparément en justice, ce qui ne vaut la peine qu'en cas de préjudice important.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé