Le cadre légal
Le Code civil du Québec impose à tous les couples mariés ou unis civilement le partage du patrimoine familial, auquel on ne peut renoncer à l'avance. Le régime légal est la société d'acquêts. En revanche, il n'existe pas de réserve héréditaire : la liberté de tester est presque absolue.
Les points clés
| Patrimoine familial | Résidences, meubles les garnissant, véhicules familiaux, REER et régimes de retraite accumulés pendant l'union — partagés par moitié |
|---|---|
| Régime légal | Société d'acquêts, liquidée après le patrimoine familial |
| Liberté de tester | Quasi totale : pas de réserve héréditaire, on peut déshériter un enfant majeur |
| Correctif | Survie de l'obligation alimentaire : un proche peut réclamer une contribution à la succession |
| Fiscalité | Pas de droits de succession au Canada, mais imposition des gains en capital réputés réalisés au décès |
| Conjoint de fait | N'hérite jamais sans testament, même sous le régime d'union parentale |
| Testament notarié | Évite la procédure de vérification et s'inscrit au registre |
| Mandat de protection | Indispensable en cas d'inaptitude ; distinct du testament |
| Fiscalité du décès | Disposition réputée des biens à la juste valeur marchande |
| Survie de l'obligation alimentaire | Permet à un proche de réclamer une contribution à la succession |
En pratique
- Faire un testament notarié : il évite la procédure de vérification et s'inscrit au registre des dispositions testamentaires.
- Mettre à jour les désignations de bénéficiaires (REER, assurance vie), qui passent hors succession.
- Anticiper la facture fiscale du décès, notamment pour un chalet ou un immeuble locatif.
- Prévoir un mandat de protection en cas d'inaptitude.
- Anticipez l'impôt sur le gain en capital d'un chalet ou d'un immeuble locatif : il peut obliger à vendre.
- Mettez à jour les désignations de bénéficiaires : elles passent hors succession.
Coût et prise en charge
Testament notarié : quelques centaines de dollars. Le coût principal d'une succession mal préparée est fiscal, pas notarial.
Évolutions récentes
Depuis le 30 juin 2025, le régime d'union parentale crée un patrimoine partagé pour les conjoints de fait ayant un enfant — mais sans leur donner de droits successoraux.
Où s'adresser
- Chambre des notaires du Québec et registres des testaments.
- Revenu Québec et Agence du revenu du Canada pour la fiscalité du décès.
- Éducaloi pour l'information vulgarisée.
- Revenu Québec et Agence du revenu du Canada pour la déclaration finale.
À savoir
L'absence de réserve héréditaire surprend souvent les familles venues d'Europe : au Québec, un testament peut légalement écarter les enfants majeurs, et seule une demande alimentaire peut corriger l'injustice.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif