Le cadre légal
Le Code civil monégasque connaît les régimes matrimoniaux classiques, la séparation de biens étant très répandue compte tenu du caractère international des patrimoines. La réserve héréditaire existe au profit des descendants. La fiscalité successorale monégasque est déterminée par le lien de parenté.
Les points clés
| Régime légal | Communauté réduite aux acquêts, mais la séparation de biens est largement pratiquée par contrat |
|---|---|
| Réserve héréditaire | Au profit des descendants |
| Fiscalité | Aucun droit de succession en ligne directe et entre époux ; taux croissants pour les collatéraux et les non-parents |
| Biens hors de Monaco | Soumis, pour les immeubles, à la loi et souvent à la fiscalité de leur lieu de situation |
| Trusts | Reconnus sous conditions par une loi spécifique, rare en Europe continentale |
| Biens à l'étranger | Les immeubles suivent généralement la loi de leur lieu de situation |
| Règlement européen | Non applicable à Monaco : deux systèmes se superposent |
En pratique
- Établir le contrat de mariage avant la célébration, avec un notaire monégasque.
- Coordonner testament monégasque et dispositions prises à l'étranger, pour éviter les révocations involontaires.
- Faire un inventaire des biens par pays, avec la loi applicable à chacun.
- Établissez un inventaire des biens pays par pays avec la loi applicable à chacun avant toute planification.
Coût et prise en charge
Honoraires notariaux ; la fiscalité successorale est nulle en ligne directe.
Évolutions récentes
La possibilité de recourir à des trusts, prévue par une loi monégasque ancienne, continue d'attirer des patrimoines internationaux, avec un encadrement renforcé ces dernières années.
Où s'adresser
- Notaires de Monaco.
- Direction des services fiscaux pour les droits d'enregistrement.
- Conseils patrimoniaux spécialisés en droit international privé.
- Conseils spécialisés en droit international privé, fréquents dans la Principauté.
À savoir
Le règlement européen sur les successions ne s'applique pas à Monaco : pour un résident ayant des biens dans l'Union, deux systèmes se superposent et doivent être articulés explicitement.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques